La signature électronique
du compromis de vente

De nombreux documents dans le secteur de l’immobilier peuvent être signés électroniquement (bail locatif, caution solidaire, mandat de vente…). Ceci est aussi vrai pour le compromis de vente. En plus d’être une étape clé pour les acheteurs et les vendeurs, la signature du compromis de vente est le signe d’une commission à venir pour l’agent immobilier. Autant qu’elle se fasse la plus vite possible… La signature électronique, délivrée par un Prestataire de Services de Confiance qualifié selon le règlement européen eIDAS, simplifie cette transaction et  réduit les délais de signatures.

Parmi nos clients dans l’immobilier

Pourquoi signer vos compromis de vente à distance avec une signature électronique ?

Encore plus que dans d’autres secteurs d’activité, la vente d’un bien dans l’immobilier peut s’avérer parfois très longue, pouvant durer plusieurs mois. Aussi, pouvoir signer rapidement les documents essentiels à cette vente (comme le compromis de vente) est un gage de satisfaction pour toutes les parties prenantes.

La signature électronique d’un compromis de vente permet également de faire démarrer le délai de rétractation ou le délai lié aux conditions suspensives plus rapidement. Si ce délai permet à l’acheteur de  revenir sur sa décision, il correspond souvent à une position inconfortable pour le vendeur. A l’issue de ce délai , le vendeur verra ainsi son bien vendu et l’agent immobilier recevra sa commission… Il convient ainsi de signer électroniquement le compromis de vente le plus tôt possible !

Par ailleurs, la procédure pour signer électroniquement un compromis de vente est très simple : le document est téléchargé au sein de notre plateforme sécurisée, le créateur de la collecte renseigne ensuite les coordonnées des signataires. Ces derniers reçoivent un lien par email leur permettant d’accéder au document, de s’authentifier au moyen d’un code reçu par sms puis de le signer en quelques secondes !

Enfin, sachez que notre signature électronique avancée permet aux notaires de signer les actes sous seing privé dans le cadre de compromis de vente. Ce niveau de signature requiert des moyens d’identification renforcés grâce au contrôle de la pièce d’identité du signataire. Conformément à la réglementation européenne eIDAS, la signature électronique avancée Universign confère une valeur probante aux documents signés.

Les avantages de signer électroniquement vos compromis de vente.

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Réduisez vos délais La signature électronique du compromis de vente procurera aux acheteurs et vendeurs un gain de temps non négligeable ; l’opération peut se dérouler à distance, l’organisation d’un rendez-vous physique pour un signer un tel document n’étant dorénavant plus indispensable.

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Sécurisez vos documentsGrâce à la mise en place de la signature électronique, maîtrisez les risques de contractualisation ! En effet, elle garantit la date et l’heure de signature ainsi que l’intégrité du document signé grâce à un horodatage qualifié systématiquement intégré. Elle garantit également l’identification du signataire pour détenir la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

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Simplifiez vos processusSignez et faites signer en quelques clics via notre plateforme sécurisée. Vous pouvez télécharger vos documents et enregistrer les adresses email des destinataires très facilement. Vous pouvez aussi suivre l’état d’avancement de la signature électronique de vos compromis de vente.

Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?

Selon le règlement européen eIDAS, pour démontrer la valeur juridique de la signature électronique, il faut notamment pouvoir identifier de manière fiable le signataire et garantir l’intégrité du document signé. La signature électronique délivrée par un Prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifié selon ce même règlement tel qu’Universign répond à ces conditions et produit des effets juridiques la rendant recevable devant une cour de justice au même titre qu’une signature manuscrite.

En France, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite, ceci depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000. En effet, l’article 1367 du Code Civil prévoit que la signature électronique constitue une preuve au même titre qu’une signature manuscrite. Elle a donc une valeur légale et doit ainsi être admise en cour de justice dès lors que sa fiabilité est reconnue. Universign, en tant que PSCo qualifié selon le règlement européen eIDAS, fournit un service de signature sécurisé et reconnu en France et dans l’Union Européenne.

Signez en ligne tous vos compromis de vente avec Universign

utilisateurs

Nombre d’utilisateurs illimité

frais

Pas de frais de mise en service

horodatage

Horodatage qualifié
inclus dans chaque signature

niveau de signature

Choix du niveau de signature

assistance

Service d’assistance inclus

conservation document

Conservation à valeur probante des documents

sms authentification

SMS d’authentification inclus

service accompagnement

Service d’accompagnement à la carte

attestation de signature

Attestation de signature et fichier de preuve

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