La signature électronique
du bail locatif

La loi ALUR a notamment eu pour conséquence d‘alourdir considérablement le bail locatif en imposant une notice d’information obligatoire. Entre le contrat, les annexes et les informations règlementaires, certains baux peuvent représenter plusieurs dizaines de pages. Imaginez dans ces conditions que vous soyez amené à gérer une colocation… La signature électronique de votre bail locatif va vous permettre de réduire vos coûts ainsi que les délais de contractualisation, tout en conférant une valeur juridique à votre document. Pour cela, elle doit être délivrée par un Prestataire de Services de Confiance qualifié selon le règlement européen eIDAS, tel que Universign.

Parmi nos clients dans l’immobilier

Pourquoi faire signer en ligne un bail locatif avec une signature électronique ?

En tant qu’agent immobilier, commercial ou bien mandataire, vous avez à cœur de consacrer le moins de temps possible à la gestion administrative de vos transactions, tout en étant le plus efficace possible, indépendamment du lieu où vous vous trouvez. Objectif : accroître votre productivité ! La mise en place de la signature électronique pour votre bail locatif est destinée à vous faciliter le quotidien, qu’il s’agisse des professionnels et de leur activité, ou des particuliers souhaitant acquérir un bien.

De plus, le bail peut être signé électroniquement par plusieurs personnes éloignées géographiquement : les colocations peuvent donc bénéficier de cette solution.

Les étapes pour signer électroniquement votre bail locatif sont très simples : vous téléchargez vos documents au format PDF au sein de notre plateforme puis renseignez ensuite l’adresse email de vos clients. Il ne vous reste plus qu’à envoyer le document pour signature ! Vos clients recevront un email d’invitation à signer les documents et s’authentifieront au moment de la signature au moyen d’un code reçu par SMS. Les document signés seront conservés de manière sécurisée grâce à notre service de conservation à valeur probante.

Les avantages de signer électroniquement vos baux locatifs

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Sécurisez votre processus de contractualisationLes risques de fraude sont fortement réduits ! En effet, la signature électronique garantit l’intégrité du document signé grâce à un horodatage qualifié systématiquement intégré et l’identification du signataire pour avoir la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

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Réduisez vos délais La signature électronique de votre bail locatif pouvant dorénavant se faire à distance vous n’aurez pas à fixer de rendez-vous chronophages et à vous déplacer. Vous économisez ainsi un temps précieux…

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Diminuez vos coûtset respectez la planète Réduction des délais de traitement, suppression des frais d’envoi, des frais d’impression et d’archivage…. La signature électronique des baux locatifs permet de réduire nettement vos coûts, tout en participant à réduire l’empreinte écologique.

Quelle est la valeur juridique de la signature électronique d’un bail locatif ?

La valeur juridique de la signature électronique est notamment reconnue au travers du règlement européen eIDAS. Il instaure un cadre européen en matière d’identification électronique et de services de confiance afin d’offrir la possibilité aux entreprises et particuliers de signer électroniquement leurs documents en toute légalité. Une signature électronique conforme aux normes imposées par le règlement eIDAS possède la même valeur probatoire qu’une signature manuscrite.

Pour démontrer la valeur juridique de la signature électronique, il faut identifier de manière fiable le signataire et garantir l’intégrité du document signé. Il s’agit d’une opération à caractère légale. En France, l’article 1367 du Code civil définit la signature électronique comme une preuve aussi efficiente que la signature manuscrite. La signature électronique est donc admise en cour de justice dès lors que sa fiabilité est reconnue

Universign, Prestataire de Service de Confiance qualifié selon le règlement européen eIDAS, vous propose différents services de signature électronique : simple, avancée et avancée avec certificat qualifié.

Notre mission est de vous apporter toutes les garanties de sécurité, notamment juridiques, afin de vous offrir des services de signatures électroniques apportant une valeur probante aux baux locatifs que vous allez signer, conformément à la réglementation européenne.

Signez en ligne tous vos baux locatifs avec Universign

utilisateurs

Nombre d’utilisateurs illimité

frais

Pas de frais de mise en service

horodatage

Horodatage qualifié
inclus dans chaque signature

niveau de signature

Choix du niveau de signature

assistance

Service d’assistance inclus

conservation document

Conservation à valeur probante des documents

sms authentification

SMS d’authentification inclus

service accompagnement

Service d’accompagnement à la carte

attestation de signature

Attestation de signature et fichier de preuve

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