Homepage > Cas d’usages > Immobilier > Signer en ligne un mandat de vente avec la signature électronique

La signature électronique
du mandat de vente

Qu’il s’agisse de solutions d’automatisation, des réseaux sociaux pour votre communication, ou des applications de visite virtuelle, les outils digitaux font désormais partie du quotidien des professionnels de l’immobilier. La signature électronique est l’un d’entre eux et a de nombreuses applications. La mise en place d’un mandat de vente électronique est par exemple possible grâce à la signature électronique qui garantit aussi bien l’intégrité du mandat signé que l’identification du signataire. Pour cela, la signature doit être délivrée par un Prestataire de Services de Confiance qualifié selon le règlement européen eIDAS, tel que Universign.

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Pourquoi faire signer en ligne un mandat de vente avec une signature électronique ?

Une des premières missions de toute agence immobilière est de rechercher des logements à vendre. Dans ce cadre, les agents immobiliers sont amenés à signer des mandats de ventes exclusifs ou simples. Plus vous avez de biens de qualité à vendre au sein de votre agence, plus vous augmentez vos chances de conclure une vente.

Vous devez donc être réactif lorsque qu’un projet de vente se précise entre vous et un propriétaire. En effet, la première agence qui signe le mandat de vente pourra exploiter ce bien en exclusivité, ce qui est un avantage concurrentiel essentiel.

La signature en présentiel du mandat de vente entre les deux parties n’est plus aujourd’hui indispensable. Peu importe les distances et contraintes d’agenda, le propriétaire recevra une demande de signature du mandat de vente par email et pourra le signer instantanément en quelques clics. Vous pourrez ainsi gérer de manière efficace les tâches administratives et accélérer vos délais de contractualisation tout améliorant votre relation clients. La signature électronique étant d‘autre part perçue comme le petit « plus » qui vous distingue de la concurrence.

Les avantages de signer électroniquement vos mandats de vente

Réduisez vos délais Développez votre portefeuille de biens en vente dans votre agence, en diminuant les délais de contractualisation des mandats et en accélérant leur mise à disposition sur le marché.

Améliorez votre relation clientIntégrez la signature électronique des mandats de vente permet de concilier modernité, sécurité et simplicité d’utilisation. En quelques clics, vos clients signent le mandat puis le reçoivent directement dans leur boite mail.

Optimisez vos gains de productivitéAffranchissez-vous de rendez-vous physiques administratifs et concentrez-vous sur vos missions principales : la recherche de nouveaux mandats immobilier.

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Quelle est la valeur juridique de la signature électronique d’un bail locatif ?

En France, la signature électronique dispose de la même valeur probante que la signature manuscrite depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000. L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique constitue une preuve au même titre qu’une signature manuscrite. Elle a donc une valeur légale et doit ainsi être admise en cour de justice dès lors que sa fiabilité est reconnue.

D’autre part, la valeur juridique de la signature électronique est également reconnue au travers du règlement européen eIDAS. Il instaure un cadre européen en matière d’identification électronique et de services de confiance afin d’offrir la possibilité aux entreprises et particuliers de signer électroniquement leurs documents en toute légalité. Une signature électronique conforme aux normes imposées par le règlement eIDAS possède la même valeur probatoire juridique qu’une signature manuscrite.

En tant que Prestataire de Services de Confiance qualifié selon le règlement européen eIDAS, nous fournissons un service de signature sûr et reconnu en France comme à l’échelle européenne.

Le rôle d’Universign est d’apporter toutes les garanties de sécurité, notamment juridiques, afin d’offrir des services de signature électronique apportant une valeur probante aux documents signés.

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