Le cachet électronique qualifié enfin reconnu pour émettre ou recevoir des factures

Dans le cadre de la digitalisation de la facturation, le législateur a finalement ajouté l’emploi du cachet électronique qualifié le 1^er Janvier 2023, en plus de la signature électronique qualifiée, comme possibilité pour émettre ou recevoir des factures digitales.

C’est l’article 289 du CGI qui intègre cette disposition :

« L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.

Pour satisfaire aux conditions prévues, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. ».

Si vous fournissez une solution de facturations à vos clients ou souhaitez digitaliser vos factures, vous pouvez dès à présent utiliser le cachet électronique qualifié comme celui d’Universign – Signaturit, conforme à la législation.

Contrairement aux solutions concurrentes, Universign-Signaturit vous offre la possibilité d’utiliser un cachet électronique disposant d’un certificat au nom de votre entreprise (et non celui du prestataire de signature électronique) avec une validité de 5 ans (contre 1 à 3 ans pour les autres solutions).

Dans les faits, votre nom apparaitra sur le cachet lorsque vous ouvrirez le document avec Acrobat Reader, et vous devrez faire votre contrôle d’identité en face-à-face (obligatoire pour l’obtention du certificat nominatif) moins fréquemment.

Vous souhaitez digitaliser vos factures grâce au cachet électronique ? Contactez-nous pour discuter de votre projet.