Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a pour objet d’expliquer comment la société Cryptolog International, société par actions simplifiée dont le siège est sis 7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164, (ci-après « Universign » ou « nous ») collecte et traite vos données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement lorsque vous consultez ou utilisez ses sites internet (ci-après : le « Site »).
La Politique de confidentialité s’adresse aux visiteurs, utilisateurs des Sites et toute personne physique en lien avec Universign.
Les traitements de données à caractère personnel des personnes utilisatrices des services Universign sont spécifiquement décrits au sein de la Politique de Protection des Données Personnelles (PPDP) Universign.
Enfin la collecte et le traitement des données des personnels d’Universign font également l’objet d’une information distincte dans le cadre de la politique de confidentialité interne d’Universign.
1. Préambule
Dans le cadre de ses activités, Universign collecte et traite vos Données à caractère personnel dans le respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) afin de répondre à vos besoins et vos demandes.
Le présent document a pour but d’expliquer les principes et les engagements de Universign en matière de protection des Données à caractère personnel.
Il a notamment pour objectif de vous informer sur :
- Les Données à caractère personnel que Universign collecte et les raisons de ces collectes,
- La façon dont seront utilisées vos Données à caractère personnel,
- Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.
Cette Politique s’applique à tous les services de Universign quelle que soit leur nature.
La présente Politique s’applique à l’ensemble des sites internet et applications gérés par Universign : https://www.universign.com/fr/
2. Quel est le champ d’application de cette politique ?
La Politique concerne toute personne physique en lien avec Universign.
3. Qui est/sont le(s) Responsable(s) du Traitement de vos données à caractère personnel ?
Le responsable des traitements des données à caractère personnel est : Cryptolog International, société par actions simplifiée dont le siège est sis 7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164, (ci-après « Universign » ou « nous »).
4. Comment Universign met-il en œuvre la protection des Données à caractère personnel ?
Universign répond aux obligations suivantes :
- D’intégrer en amont des projets, la protection des données à caractère personnel : « Privacy by Design ».
Universign s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à caractère personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés permettant ainsi de minimiser les risques d’un non-respect des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Ainsi, des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au traitement des Données à caractère personnel sont prises au regard de la finalité recherchée par Universign dans le traitement envisagé.
L’application de ce principe permet donc de mettre en œuvre des mesures préventives permettant de limiter les risques à l’égard des Données à caractère personnel. - D’assurer par défaut, le plus haut niveau de protection des données à caractère personnel : « Privacy by default ».
Universign met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir que par défaut, une sécurisation optimale des traitements est organisée et mise en œuvre.
5.Quels sont les traitements concernés par cette politique ?
Universign s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires pour réaliser le traitement et à ne pas détourner ces données de la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées.
Universign collecte et traite les données nécessaires pour les finalités décrites ci-dessous :
| Traitements | Finalités | Personnes concernées | Bases légales |
| SITE INTERNET | |||
| Utilisation et fonctionnement du Site | – Vous permettre d’utiliser le Site Universign – Création de landing pages, pop-up ads et bannières | – Visiteurs – Clients – Prospects | Consentement |
| Gestion des newsletters | – Vous abonner à notre newsletter et être informé d’évènements organisés par Universign | – Visiteurs – Clients – Prospects | Consentement |
| Analyse d’audience du site web | – Permettre le bon fonctionnement du site web – Collecter le consentement de personnalisation de l’expérience par l’acceptation des cookies – Mesure d’audience et performance du parcours sur le site web | – Visiteurs – Clients – Prospects | Intérêt légitime |
| Gestion du Site | – Permettre le bon fonctionnement du Site et sa sécurisation – Améliorer le Site et vous offre un contenu personnalisé pour le rendre plus pertinents et/ou conformes à vos attentes | – Visiteurs – Clients – Prospects | Consentement Intérêt légitime |
| Prospection commerciale | – Vous permettre de demander des informations et/ou recevoir des sollicitations sur les offres et services commercialisés par Universign – Vous notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives à notre offre commerciale | – Visiteurs – Clients – Prospects | Consentement |
| Respect des obligations légales | – Nous conformer à nos obligations légales | – Visiteurs | Obligation légale |
| JURIDIQUE ET FINANCE | |||
| Gestion des contrats | – Formaliser une négociation précontractuelle – Permettre la signature des contrats – Garder un point de contact avec le client – Permettre la bonne gestion des contrats – Suivi des contrats – Conservation des contrats | – Clients – Prospects – Prestataires | Contrat |
| Conseil auprès des opérationnels | – Assurer la conformité des réponses faites par les collaborateurs – Faciliter la compréhension juridique | – Clients – Prospects – Agents de l’autorité de contrôle | Intérêt légitime |
| Gestion des demandes de droit | – Permettre la bonne gestion des demandes de droit – Référencer et répondre à une demande d’exercice de droits – Réquisitions judiciaires des autorités | – Clients – Prospects – Personnes exerçant un droit Utilisateurs | Obligations légales |
| Gestion de la facturation | -Facturation – Paiement – Recouvrement | – Clients | Contrat |
| LEAD GENERATION | |||
| Prospection commerciale | – Contacter des clients pour leur proposer des produits et services additionnels | – Clients | Consentement Contrat |
| Gestion des prospects | – Contacter des prospects dans le cadre de leurs fonctions afin de leurs proposer des produits et services | – Prospects | Intérêt légitime |
| CUSTOMER SUCCESS | |||
| Gestion des prospects | – Présentation produit aux prospects – Accompagnement des prospects – Communication avec les prospects | – Prospects | Intérêt légitime Contrat |
| Gestion des dossiers administratifs | – Gérer les dossiers administratifs | – Clients | Contrat |
| Gestion du suivi client et partenaire | – Gérer le suivi des clients et partenaires | Clients Partenaires | Contrat |
| Gestion des demandes clients ou utilisateurs liées au Certificat de Personne Physique ou Certificat de Personne Morale | – Gérer les demandes de clients liées au CPP ou CPM | – Clients – Utilisateurs | Contrat |
| Gestion des demandes clients simples | – Gérer les demandes d’information ou de débug des clients | – Clients – Utilisateurs | Contrat |
| EXPLOITATION | |||
| Gestion des demandes de débug | – Assurer la gestion des demandes de débug | – Clients | Contrat |
| Gestion des demandes de suppression de données | – Assurer la gestion des demandes de suppression de données | – Clients | Obligation légale |
| MARKETING ET COMMUNICATION | |||
| Gestion des scoring et des relances clients | – Gestion de la base prospect et attribution d’un scoring au prospect – Contacter les prospects selon leur scoring – Prise de contact des scoring les plus élevés par les SDR | – Clients – Partenaires – Prospects | Intérêt légitime |
| Generation et gestion de lead indirect | – Créer une communauté de partenaires – Fidéliser un réseau de partenaires | – Partenaires | Intérêt légitime Contrat |
| Gestion des campagnes Marketing | – Convertir les visiteurs en client -Mener des campagnes marketingInvitation aux webinars | – Clients – Partenaires – Prospects – Visiteurs | Intérêt légitime |
| PRODUITS ET SOLUTIONS | |||
| Collecte de données utilisateurs | – Communiquer sur le produit auprès d’utilisateurs cibles – Collecter des retours utilisateurs et interactions afin d’améliorer le produit – Contacter les utilisateurs ultérieurement selon leurs retours afin d’améliorer le produit | – Clients – Utilisateurs | Contrat Consentement Intérêt légitime |
| Collecte de besoins utilisateurs | – Récolter et centraliser les demandes d’évolutions des clients/prospects – Communiquer sur une roadmap Produit – Communiquer sur le produit auprès d’utilisateurs cibles | – Clients – Prospects – Utilisateurs | Contrat Consentement |
| Recueil d’informations sur les utilisateurs | – Obtenir des informations sur les clients à des fin marketing | – Clients | Intérêt légitime |
| RESSOURCES HUMAINES | |||
| Gestion des recrutements | – Collecte des candidatures – Effectuer le process de recrutement – Organiser des tests techniques pour le recrutement | – Candidats | Base légale |
| Gestion de la CVthèque | – Conserver les C.V. dans notre Cvthèque | – Candidats | Intérêt légitime Consentement |
| SUPPORT CLIENT | |||
| Assistance service client | – Assister le client dans la résolution des problèmes liés à l’utilisation des services | – Clients -Partenaires | Contrat |
| Gestion des dossiers de certificat de personne morale pour l’utilisation d’un cachet électronique | – Gérer les dossiers de demande de CPM (certificat de personne morale) en vue de l’utilisation de cachets | – Clients | Contrat |
| Traitement manuel des pièces d’identité | – Valider (ou non) des pièces d’identité, en fonction de critères de points de contrôles et de cohérence de données, en vue de la création de certificats | – Clients | Contrat |
| Gestion des demandes de fichier preuve | – Traiter les dossiers de demandes de fichier de preuve | – Clients – Signataires Autorités judiciaires | Contrat |
| Gestion des requêtes clients | – Pouvoir répondre à toute requête – Client et analyser la ou les transactions concernées – Pouvoir résoudre une anomalie après avoir analysé la ou les transactions concernées | – Clients – Prospects – Partenaires | Contrat |
| GESTION DES CYCLES DE VENTE | |||
| Gestion des processus de vente | – Gestion de contacts clients – Gestion et suivi des échanges avec le client – Gestion de calendriers et rendez-vous client – Gestion de la relation client – Collecte d’informations lors d’évènements | – Clients – Distributeurs – Partenaires | Contrat Intérêt légitime |
| Gestion de la prospection commerciale | – Gestion de contacts prospects – Gestion et suivi des échanges avec les prospects – Gestion de calendriers et rendez-vous prospects – Gestion de la relation avec les prospects | – Prospects | Intérêt légitime |
| Gestion des certificats de personnes physiques (CPP) | – Création et émission des certificats de personnes physiques qualifiées | – Porteur de certificat | Contrat |
| Gestion des certificats des personnes morales (CPM) | – Création et émission des certificats de personnes morales | – Porteur de certificat | Contrat |
6. Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?
Universign s’appuie sur les bases légales suivantes afin de pouvoir traiter les données à caractère personnel : l’obligation légale, l’exécution contractuelle, le consentement, et l’intérêt légitime.
7. A qui peuvent être communiquées vos Données à caractère personnel ?
Les données collectées sont destinées à Universign.
Vos données sont susceptibles d’être transmises ou communiquées en fonction du traitement concerné :
- Aux services internes concernés de Universign
- A d’autres entités du groupe Signaturit : Signaturit ; Ivnosys ou Vialink
- Aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de Universign et respectant les exigences du RGPD ;
- Aux « tiers autorisés » : autorités publiques ou auxiliaires de justice, pouvant accéder à certaines données car une loi les y autorisent expressément.
8. Vos Données à caractère personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Des données personnelles peuvent être transférées à nos sous-traitants dont certains pourraient être situés en dehors de l’Union Européenne.
En cas de transfert de vos données personnelles hors de l’Union Européenne (UE), Universign s’engage à mettre en place les garanties nécessaires et exigées par la règlementation en matière de protection des Données Personnelles.
Nous nous assurons dans ce cas de garantir un cadre de protection adéquate pour le transfert des données. Dans le cadre de ces mesures, nous pouvons notamment conclure avec nos sous-traitants des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne et, mettre en place toutes les mesures techniques ou organisationnelles qui nous semblent pertinentes.
9. Pendant combien de temps vos Données à caractère personnel sont-elles conservées ?
La durée de conservation de vos Données à caractère personnel dépend du traitement effectué. Universign s’engage à ne pas conserver vos Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
Un tableau récapitulatif de l’ensemble des durées de conservation relative à la fourniture de nos Services est disponible au sein de la PPDP d’Universign.
10. Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?
Universign s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données. Les éventuels personnels des sous-traitants sont toujours accompagnés et supervisés par un collaborateur de Universign et/ou de la DSI lorsqu’ils accèdent aux serveurs de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel et celui de nos sous-traitants ayant accès aux données personnelles sont soumis contractuellement à une obligation de confidentialité.
Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à caractère personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), Universign assure respecter l’obligation de notification des violations de Données à caractère personnel, notamment auprès de la CNIL.
Universign a mis en place les mesures suivantes pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel :
- Universign dispose d’une politique de gestion des authentifications accès pour ses employés, tant pour ses propres systèmes que pour les systèmes tiers, les accès sont limités en fonction des profils d’utilisateurs en attribuant des utilisateurs et des mots de passe personnalisés avec une durée de vie prédéfinie.
- Universign a informé son personnel de ses droits et devoirs en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
- Universign dispose d’une liste mise à jour des profils d’utilisateurs et des autorisations, tant pour ses propres systèmes que pour ceux de tiers.
- Universign dispose d’un système d’enregistrement des incidents, ainsi que du protocole à suivre en cas de survenance d’un incident. Dans son journal de circuit et d’incident, il est également possible d’enregistrer le processus de récupération des données.
- Universign prend les dispositions appropriées pour le transfert de ses propres données ou de ceux de tiers, le cas échéant.
- Universign dispose des éléments permettant de connaître son SI afin de le protéger de manière performante (cartographie du SI, matrices de flux etc.)
- Universign dispose quotidiennement d’un système de gestion des sauvegardes pour ses systèmes informatiques.
- Universign dispose d’un circuit de récupération des données, dans le cadre du Plan de Reprise d’Activité et de Continuité d’Activité.
- Universign, a mis en place une gouvernance cybersécurité notamment en nommant un Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI).
- Universign réalise ou effectue régulièrement des audits de protection des données et de cybersécuritéde sécurité.
- Universign a mis en place des dispositifs de traçabilité et de journalisation.
- Universign dispose de zones sécurisées avec un accès physique et logique limité à ses systèmes informatiques établies selon des politique et le principe de moindre privilège.
- Universign dispose d’un système de gestion de la sécurité de l’information qui est au moins équivalent en termes d’objectifs de sécurité à la norme ISO 27001 : version 2013.
11. Quels sont vos droits sur vos Données à caractère personnel ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de Universign les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées :
Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Universign fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de Universign ;
Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à caractère personnel ou faire rectifier vos Données à caractère personnel traitées par Universign fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de Universign ;
Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données à caractère personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de Universign. En revanche vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale incombant à Universign ou dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés ;
Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de Universign. En revanche vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public incombant à Universign ;
Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à caractère personnel fondés sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime de Universign si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le traitement illicite mais que Universign s’oppose à l’effacement de vos Données ;
Droit à la portabilité : vous pouvez demander à Universign de récupérer vos Données à caractère personnel afin d’en disposer uniquement si le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime de Universign.
12. Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?
Lors du recueil de vos Données à caractère personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits dont nous vous joignons un modèle en annexe de la présente politique. Toute demande qui n’est pas exercé dans un cadre qui permet de n’avoir aucun doute sur l’identité du demandeur doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.
Universign s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et dans la mesure où l’exercice de ces droits ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires. Au besoin, ce délai pourrait être prolongé de deux mois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes.
Universign conforme à ses obligations en matière de protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des usagers et a désigné un Délégué à la Protection des Données.
- Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données de la manière suivante : Adresse postale : Universign – Délégué à la Protection des Données, 7 rue du Faubourg Poissonière 75009, Paris.
- Courrier électronique : privacy@universign.com
- Par ailleurs, vous conservez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant vos demandes sur le site : www.cnil.fr/fr.plaintes/internet
Annexe 1
Formulaire d’exercice de vos droits relatifs a vos donnees a caractere personnel a l’attention de Universign
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après, « RGPD »), vous bénéficiez de plusieurs droits sur vos données à caractère personnel, ainsi que sur le traitement de celles-ci.
Afin d’exercer l’ensemble des droits qui vous sont octroyés par le RGPD, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous :
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom :
……………………………………………………………………………………………………………………….
Prénom :
………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse postale :
………………………………………………………………………………………………………………………………….
E-mail :
……………………………………………………………………………………………………………………………..
Identification du recepteur
Universign
Conformément à l’article 39 I et 40 I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin que votre demande d’accès à vos données à caractère personnel et votre demande de rectification de vos données à caractère personnels soient prises en compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à la justification de votre identité, à savoir la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Nous tenons également à vous rappeler que l’exercice de ces droits est limité en fonction du fondement du traitement. Par exemple votre droit à l’effacement est limité dans le cas où les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale.
Si vous souhaitez connaître mieux les conditions d’exercice de vos droits nous vous invitons à prendre connaissance de la partie « Quelles sont vos droits sur vos données à caractère personnel » de notre politique de protection des données personnelles.
Objet de la demande
- Demande d’accès à vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez savoir si Universign traite ou non vos données à caractère personnel, et, dans l’affirmative, vous souhaitez en obtenir une copie (conformément à l’article 15 « Droit d’accès de la personne concernée » du RGPD).
- Demande de rectification de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous considérez que certaines données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou incomplètes (conformément à l’article 16 « Droit de rectification » du RGPD).
Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande de rectification : ………………………………………………………………………………………………………..
- Demande d’effacement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par Universign (conformément à l’article 17 « Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») » du RGPD).
Nous vous prions, le cas échant, de préciser les données visées par la demande d’effacement : ………………………………………………………………………………………………
- Demande de limitation du traitement, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez limiter le traitement opéré par le responsable du traitement et donc que les données à caractère personnel visées ne puissent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement (conformément à l’article 18 « Droit à la limitation du traitement » du RGPD). Cette demande ne peut avoir lieu que lorsque :
- Vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données ;
- Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- Le responsable du traitement n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
- Vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande de limitation : ………………………………………………………………………………………………………………
- Demande de portabilité des données, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel fournies à un responsable du traitement et que vous souhaitez les transmettre à un autre responsable du traitement (conformément à l’article 20 « Droit à la portabilité des données » du RGPD).
Nous vous prions, le cas échéant, de cocher les cases suivantes si :
- Vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel ;
- Vous souhaitez que Universign transfère vos données à caractère personnel à un autre organisme responsable du traitement (merci de nous présenter un justificatif dudit organisme) :
………………………………………………………………………………………………………………………..
- Demande d’opposition à un traitement des données, c’est-à-dire, le cas où vous vous opposez aux traitements de vos données à caractère personnel visés aux articles 6 § 1 e) ou f) du RGPD, à savoir, le traitement nécessaire à l’exécution d’une mission de service public par le responsable du traitement, ou le traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un sous-traitant, ou bien le cas où vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel soient traitées à des fins de prospection commerciale (conformément à l’article 21 « Droit d’opposition » du RGPD).
Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande d’opposition à un traitement :
………………………………………………………………………………………………………
Fait à ……………………..…, le ……………………..
Signature :
