Conditions Spécifiques d’Utilisation du service de cachet électronique

Télécharger les conditions spécifiques d’utilisation du service de cachet électronique

Les présentes Conditions Spécifique d’Utilisation (CSU) ont pour objet de définir les conditions d’accès au Service de Cachet Électronique et son utilisation. Elles complètent les CGU des services Universign, sur lesquelles elles prévalent et les Politiques de Certification.

Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes CSU ;
  • disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des présentes CSU
  • accepter sans réserve les présentes CSU.

L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le site lors de la création d’un compte d’Utilisateur.

Les CSU sont mises à sa disposition par Universign sur son Site. Elles peuvent être téléchargées au format PDF.

DÉFINITIONS

  • Autorité de Certification (AC) : désigne l’autorité en charge de la création, la délivrance, la gestion et la révocation des Certificats au titre de la Politique de Certification.
  • Cachet Electronique : Désigne un procédé permettant de garantir l’origine et l’intégrité du Document sur lequel il est apposé.
  • Certificat Électronique ou Certificat : désigne le fichier électronique délivré par l’Autorité de Certification comportant les éléments d’identification de son Porteur et une clé cryptographique permettant la vérification du Cachet Électronique pour lequel il est utilisé.
  • Certificat qualifié : désigne un Certificat répondant aux exigences de l’article 28 ou 38 du Règlement Européen n°910/2014 du 23 juillet 2014
  • Politique de Certification (PC) : désigne l’ensemble des règles auxquelles l’AC se conforme pour la mise en œuvre du service de certification.
  • Porteur : désigne la personne, physique ou morale, identifiée dans le Certificat ayant sous son contrôle la clé privée correspondant à la clé publique
  • Service : désigne l’ensemble des prestations et solutions logicielles qu’Universign s’engage à fournir à l’Utilisateur dans le cadre des présentes.

Article 1 – SERVICE DE CACHET ÉLECTRONIQUE

Le Service permet de sceller des Documents au format PDF au moyen de Certificats et de leur clé cryptographique associée.

Article 1.1. – ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service nécessitent de disposer :

  • d’équipements logiciels et matériels adaptés pour accéder au Service ;
  • un Compte d’Utilisateur ;
  • d’un Certificat de personne morale associé à des clés cryptographiques conformes à l’une des Politique de Certification mentionnée aux présentes.

L’accès au Service au moyen de l’API nécessite la configuration du système d’information de l’Utilisateur selon les prescriptions de la Documentation.

La Documentation est fournie par Universign sur demande de l’Utilisateur après la création de son Compte.

Article 1.2. – UTILISATION DU SERVICE

L’Utilisateur adresse au Service le Document à sceller, par le biais de l’API, conformément à la Documentation.

Le Service adresse en réponse à la requête de l’Utilisateur le Document sur lequel a été apposé un Cachet Électronique.

Article 1.3. – LIMITES D’UTILISATION

Le Service permet d’apposer un Cachet Électronique sur un Document. Il ne doit pas être utilisé pour établir la preuve du consentement du Porteur du Certificat utilisé pour le Cachet Électronique. Le Cachet Électronique ne constitue pas un signature électronique au sens de la réglementation européenne.

Article 2 – CATÉGORIES DE CACHET ÉLECTRONIQUE

Le Service permet la mise en œuvre de deux catégories de Cachet Électronique dont les effets juridiques sont reconnus par la réglementation applicable sur le territoire de l’Union Européenne.

2.1. CACHET ELECTRONIQUE DE NVEAU 1

Les Cachets Électroniques de catégorie 1 sont créés au moyen de Certificats conformes aux exigences de la norme ETSI EN 319 411-1 qui prévoit notamment la possibilité de vérifier à distance les données d’identification du Porteur.

2.2 CACHET ELECTRONIQUE DE NIVEAU 2

Les Cachets Électroniques de catégorie 2 sont créés au moyen de Certificats qualifiés et conformes aux exigences de la norme ETSI EN 319 411-2 qui prévoit notamment la vérification des justificatifs du Porteur en la présence de son représentant expressément autorisé.

Article 3 – GARANTIES ET LIMITES DE GARANTIES

Sous réserve du respect par l’Utilisateur des CGU et des CSU applicables, Universign garantit l’opposabilité, au sens de la réglementation européenne, des Cachets Électroniques créés au moyen du Service.

Universign ne garantit pas l’adéquation du Service aux besoins  de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette adéquation, notamment en s’assurant que les dispositions de la Politique de Certification répondent à ses exigences propres.

Article 4 –  OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage également à vérifier que le Document scellé est bien celui transmis à Universign pour la création d’un Cachet Électronique.

Le Service ne réalise aucun archivage des Documents scellées.

Article 5 – RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur s’engage à fournir à Universign des informations exactes pour l’utilisation du Service.

L’archivage des Documents scellés relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Article 6 – POLITIQUES ET NORMES

Universign s’engage à se conformer aux politiques et aux normes mentionnées dans le tableau suivant.

1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.4 ETSI EN 319 411-1 PC pour les certificats de personnes morales, niveau LCP
1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.5 ETSI EN 319-411-2 PC pour les certificats de personnes morales, niveau QCP-l

Ces Politiques sont publiées sur le Site de publication. Elles sont auditées selon la norme EN 319 403 par un organisme accrédité.

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