Conditions générales de vente – SAAS (Bon de commande) v08/23

(Date de mise à jour : aout 2023)

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Les présentes Conditions Générales de Vente SaaS (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet d’encadrer la souscription aux Services proposés par la Société Cryptolog International, SAS au capital de 883.527 €, sise 5-7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, RCS de Paris n° 439 129 164 à un Client (ci-après « Universign ») via un Bon de commande. 

Elles sont complétées par les Conditions générales d’utilisation d’un Espace de Travail (ci-après « CGUET ») qui sont applicables au Client et aux Utilisateurs de leur Espace de Travail. 

DEFINITIONS

Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.

Abonnement : désigne la souscription permettant au Client l’accès au(x) Service(s) incluant un nombre d’Enveloppes ou unités définies et convenues entre les Parties au sein du Bon de commande. 

Anomalie : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Progiciel, indépendant d’une mauvaise utilisation, se manifestant par des dysfonctionnements qui empêchent des fonctionnalités du Service de fonctionner conformément à sa Documentation. Elle doit être reproductible par Universign.

API : désigne l’interface d’accès programmatique aux Services Universign.

Authentification : désigne le processus qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale.

Autorité d’Horodatage (ou AH) : désigne l’autorité en charge de l’application de la Politique d’Horodatage, l’émission et la bonne gestion des contremarques de Temps. Au titre des présentes l’Autorité d’Horodatage est l’AH Universign.

Autorité de Certification (ou AC) : désigne l’autorité en charge de la création, la délivrance, la gestion et la révocation des Certificats au titre de la Politique de Certification. Dans le cadre des présentes, l’Autorité de Certification émettant l’ensemble des Certificats associés au Service est l’AC matérielle Universign.

Bon de Commande : désigne tout devis, proposition commerciale, ou bon de commande édité par Universign et signé par le Client pour commander un ou plusieurs Services au titre des présentes.

Cachet Électronique : désigne le procédé permettant de garantir l’intégrité d’un Document scellé et d’identifier l’origine de ce Document au moyen du Certificat utilisé pour son scellement.

Client : désigne un Utilisateur ayant signé un Bon de Commande avec Universign.

Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des Services fournis par Universign. Elles sont disponibles sur le Site Internet.

Conditions Spécifiques d’Utilisation (ou CSU) : désigne les conditions spécifiques d’utilisation du Service qu’elles encadrent. Elles sont disponibles sur le Site Internet.

Conditions générales d’utilisation d’un Espace de Travail (ou CGUET) : désigne les conditions générales d’accès et d’utilisation des Services applicables aux Clients qui créent et gèrent les Espaces de Travail sous leur responsabilité ainsi qu’aux Utilisateurs qui sont invités à les utiliser par un Client.

Conditions générales d’utilisation compte personnel (ou CGUCP) : désigne les conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs souhaitant bénéficier de Services spécifiques. Elles sont disponibles sur le Site Internet.

Conditions générales d’utilisation (Signataire, Validateur) (ou CGUSV) : désigne les conditions générales d’utilisation applicables à un Signataire utilisant le Service de Signature électronique. 

Consommation : désigne le nombre total de d’Enveloppes, de Cachets Électroniques ou d’Horodatages effectivement consommés sur une période de facturation.

Contremarque de Temps : désigne une structure qui lie un Document à un instant particulier, établissant ainsi la preuve qu’il existait à cet instant-là.

Document Électronique ou Document : désigne l’ensemble de données structurées pouvant faire l’objet de traitement informatique par le Service.

Documentation : désigne la documentation fonctionnelle et technique fournie par Universign dans le cadre de l’exécution du Contrat dans le cadre de l’utilisation des Services.

Données : désigne l’ensemble des informations et données transmises par le Client, générées par la mise en œuvre du Service ou traitées par celui-ci.

Données Personnelles : désigne l’ensemble des informations et données personnelles concernant le Client ou des Utilisateurs transmises à Universign pour les besoins de l’exécution des Services.

Dysfonctionnement : désigne toute interruption du Service constatée par Universign résultant de l’impossibilité pour un Client de se connecter à la Plateforme.

Enveloppe : désigne un dossier électronique contenant un ou plusieurs Documents faisant l’objet d’une transaction initiée comprenant elle-même une ou plusieurs Signatures Électroniques.

Espace de Travail : désigne les ressources informatiques attribuées au Client par Universign et qui lui permettent d’inviter des Utilisateurs pour utiliser les Services.

Horodatage : désigne un procédé permettant d’attester, au moyen de Contremarques de Temps, qu’un Document a existé à un moment donné.

Identification : désigne le processus consistant à utiliser des données ou des moyens d’identification personnelle permettant de déterminer de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.

Progiciel : désigne un ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information.

Mises à Jour désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par Universign. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions réglementaires et aux évolutions affectant l’environnement d’exploitation.

Opérateur d’Enregistrement : désigne l’opérateur en charge de la vérification, à l’occasion d’une demande de Certificat, de l’identité d’un demandeur de Certificat. La fonction d’Opérateur d’Enregistrement pourra être déléguée à une ou des personne(s) habilitée(s) par le Client selon les termes d’un contrat d’Opérateur d’Enregistrement Délégué.

Plateforme : désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement gérés par Universign ou ses sous-traitants sur laquelle sera effectuée l’exploitation du Progiciel. Elle permet la fourniture de Service en mode SaaS. Elle est directement accessible à distance via le réseau Internet directement sur le Site Internet ou au moyen d’un smartphone ou d’une tablette tactile.

Politique de Protection des Données Personnelles ou PPDP :  désigne le document présentant les informations relatives aux données à caractère personnel qui sont traitées par Universign dans le cadre des Services, aux finalités et à la base de ces traitements, au partage de ces données avec des tiers ainsi qu’aux droits applicables aux Utilisateurs ayant transmis ces données.

SaaS (Software as a Service) : désigne le mode d’accès au Service. Cet accès est réalisé à distance via le réseau Internet par une connexion à la Plateforme mutualisée et hébergée sur les serveurs d’Universign et de ses sous-traitants.

Service(s) : désigne le ou les service(s) de Signature Électronique, de Cachet Électronique ou d’Horodatage, ainsi que les services associés qu’Universign s’engage à fournir au Client en mode SaaS.

Signataire : désigne la personne physique souhaitant conclure ou ayant conclu une Transaction avec le Client au moyen du Service.

Signature Électronique : désigne le procédé permettant de garantir l’intégrité d’un Document signé et d’identifier la personne qui l’appose. Aux termes du Contrat, Universign fournira au Client, au choix de ce dernier, une Signature Électronique de niveau 1, de niveau 2 ou de niveau 3.

Site Internet :  désigne le site Internet www.universign.com

Stockage : désigne le service associé au Service de Signature Électronique Universign consistant en la possibilité de stocker sur la Plateforme les Documents signés au moyen du Service.

Transaction : désigne le processus entre le Client et le Signataire au cours duquel le Signataire signe un Document électronique proposé par le Client au moyen du Service.

Utilisateur : désigne une personne physique membre d’un un Espace de Travail au moins et qui dispose dans ce cadre, d’un compte rattaché à des obligations et droits spécifiques en fonction de son rôle pour pouvoir utiliser à des fins professionnelles les Services. L’Utilisateur utilisant un Service au sein d’un Espace de Travail agit sous la responsabilité contractuelle du Client qui est à l’origine de sa création.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Universign fournit au Client le ou les Services identifiées au Bon de Commande.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé, entre Universign et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après le « Contrat ») :

• Le Bon de Commande dont les parties sont convenues pour commander les Services ; 
• Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible avec les CGU/CSU ou CGUET, les CGUCP, les CGUSV, ainsi que la PPDP ; 
• Les éventuelles annexes jointes le cas échéant, aux Bon(s) de Commande. 

Par ailleurs, le Client est informé que le contrat formé entre Universign et le Signataire est composé par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

– Les politiques relatives au Service publiées sur le Site Internet ;  

– Les CGU/CSU ou CGUSV et la PPDP ;

–  Les CGUCP, les CGUET, le cas échéant ;

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Le Client reconnaît que l’acceptation du Contrat a pour conséquence d’écarter l’application des conditions générales d’achat qui n’auraient pas été expressément acceptées par Universign. 

Dans cette dernière hypothèse, l’ensemble des documents contractuels listés ci-dessus prévaudront nonobstant toute clause contraire, sur les conditions générales d’achat du Client.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client dans les Bons de Commande n’aura de valeur si elle n’est pas expressément acceptée par Universign.

Universign se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande effectuée par le Client. 

Les Conditions Générales applicables ainsi que les versions antérieures sont accessibles en permanence sur le Site Internet, et ce dans un format permettant leur impression et/ou téléchargement par le Client.  

Les Conditions Générales sont systématiquement validées par le Client dans le cadre de toute Commande, ainsi le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les ventes des Services sont considérées parfaites après établissement d’une offre émise par Universign, expressément acceptée par le Client (validation, signature du Bon de Commande du Client ou paiement de tout ou partie des Services). 

Dans la limite des possibilités d’Universign, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’après signature par le Client d’un nouveau Bon de Commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Bon de Commande par le Client pour une durée initiale de douze (12) mois. Sauf dénonciation du Contrat par l’une des Parties trois (3) mois avant l’échéance initiale, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation expresse par l’une des Parties par LRAR trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat. 

Les Enveloppes ou unités acquises dans le cadre d’un Abonnement annuel qui n’ont pas été consommées dans l’année concernée ne seront ni reportées sur l’année suivante, ni remboursées par Universign au Client.

Dans le cas où le Client viendrait à consommer des Enveloppes ou unités au-delà du nombre d’Enveloppes ou unités incluses dans l’Abonnement annuel, Universign facturera le Client des Enveloppes ou unités consommées au-delà de l’Abonnement au coût unitaire indiqué au sein du Bon de commande. La facture précisant le nombre d’Enveloppes ou unités consommées au-delà de l’Abonnement souscrit par le Client ainsi que le coût total associé sera envoyée par Universign chaque fin de mois concerné, dans les conditions facturation et de règlement précisées à l’article 8.1 des présentes. 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligation du Client

Dans le cadre du Contrat, le Client s‘engage : 

• A s’assurer, préalablement à la mise en œuvre du Service et au regard de la Documentation, qu’il dispose des moyens nécessaires pour utiliser le Service ;

• A mettre en œuvre et à maintenir les procédures adéquates pour l’utilisation du Progiciel et à disposer d’un ensemble de moyens appropriés à sa mise en œuvre et à son l’exploitation ;

• A disposer de personnel qualifié permettant ladite mise en œuvre et exploitation, et à s’assurer de la formation de son personnel à l’utilisation des programmes concernés ;

• A prendre en compte et mettre en œuvre les conseils fournis par Universign en veillant à se conformer aux mises en garde de celui-ci ; 

• A fournir à Universign des informations exactes pour l’utilisation du Service ; et

• A accéder au Service via l’API de manière conforme à la Documentation.

La Plateforme est accessible à distance par le Client au moyen d’un identifiant dont il assure la sécurité. Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Service au moyen de son identifiant. Dans le cas où le Client constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Universign via le service de support.

Universign ne saurait être responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de l’utilisation de la Plateforme par un tiers non autorisé, suite à une faute ou à une négligence du Client.

5.2. Obligation d’Universign

Universign est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant la mise en œuvre du Service et s’engage à fournir des prestations conformes au Service décrit par le Contrat et ses annexes.

Universign transmettra au Client, à sa demande, la Documentation incluant les spécifications fonctionnelles du Service ainsi que les spécificités techniques nécessaires à son utilisation.

5.3. Obligation de collaboration

Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat, loyalement et de bonne foi et à s’apporter mutuellement, collaboration et assistance.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. Accès

Les Services sont accessibles sur internet via le Site Internet ou l’API.

6.2. Spécificités relatives aux Services fournis

La description des Services de Signature Électronique, de Cachet Électronique, d’Horodatage, de Conservation et de Validation de Signature/cachet commandés dans le cadre d’un Bon de Commande sont décrits en Annexe « Description des Services pouvant être commandés » des présentes et fournis conformément aux CGU ou CGUET applicables.

6.3. Disponibilité

L’accès à la Plateforme est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le Client est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Universign ne pourra être tenu responsable de ces ralentissements et ou indisponibilités, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de son fournisseur d’accès Internet.

Universign met à disposition du Client via l’url http://status.universign.com/ les informations relatives à la disponibilité du Service. Universign offre la possibilité de souscrire à un système de notification des incidents de fonctionnement du Service via ce site. 

6.4. Assistance en ligne et Mises à Jour 

Universign s’engage à fournir une assistance en ligne et des Mises à Jour afin d’améliorer en continue la qualité et/ou les fonctionnalités du Service pour ses Clients. 

6.4.1. Assistance en ligne

Dans le cadre du Contrat, Universign assure, au moyen d’une équipe de techniciens support, l’assistance aux Services.

Le service support est exclusivement joignable par courrier électronique de 9h à 18h du lundi au vendredi hors jours fériés (heure française métropolitaine) à l’adresse support@universign.eu .

L’assistance consiste à fournir des réponses aux Dysfonctionnements et aux Anomalies rencontrés et déclarés par les Clients lors de l’utilisation des Services.

Les prestations d’assistance en ligne ne couvrent pas les problèmes liés aux matériels et logiciels non fournis par Universign, ni ceux liés aux réseaux du Client. 

6.4.2. Fourniture des Mises à Jour 

Universign s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose afin que les Mises à Jour réalisées n’affectent pas le niveau de conformité règlementaire et normative du Service.

Dans le cas où une Mise à Jour dégraderait les performances et/ou les fonctionnalités du Service et impacterait spécifiquement l’utilisation du Service par le Client, Universign s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version fonctionnelle antérieure à la Mise à Jour du Service, et ce, pendant une durée de six (6) mois ou jusqu’à une nouvelle Mise à Jour fonctionnelle.  

Toute Mise à Jour est décidée unilatéralement par Universign.

Mises à Jour correctives

La maintenance corrective concerne exclusivement le Progiciel. 

Universign prend à sa charge la correction des éventuelles Anomalies identifiées. Universign pourra également communiquer une solution de contournement aux Anomalies identifiées par le Client. L’Anomalie doit être signalée à Universign avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.

Mises à Jour évolutives

La maintenance évolutive s’effectue par la mise à disposition via la Plateforme de la dernière version commercialisée du Progiciel.

6.4.3. Limites techniques à l’assistance en ligne et à la fourniture des Mises à Jour

Sont exclues des prestations d’assistance en ligne et de maintenance, toute intervention d’Universign ayant pour origine :

• Une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (négligence, erreur de manipulation, accident, etc.) ;

• Un problème de compatibilité entre le Service et tout autre matériel du Client résultant du non-respect par ce dernier des prérequis techniques ;

• Une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux, etc.) ;

• D’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 7– PRIX DES SERVICES

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, dans les conditions décrites au Bon de Commande. Les prix sont révisables dans les conditions décrites à l’article 9 – Révision. 

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1. Facturation – Modalités et délai de paiement

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, le coût de l’abonnement à un Service est facturé annuellement terme à échoir (i) dès la signature du Bon de Commande la première année, puis (ii) à chaque date anniversaire du Contrat. 

Les autres coûts relatifs au Service sont facturés à terme échu chaque fin de mois.

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, les factures établies par Universign tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

Toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours après leur date d’émission par prélèvement automatique.

A ce titre, le Client s’engage à communiquer à la date de signature du Bon de Commande le Mandat SEPA permettant sa mise en place.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Universign sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

8.2. Exclusion de l’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par Universign pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la facture émise par Universign.

8.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 20% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Universign, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Universign par le Client, sans préjudice de toute autre action que Universign serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire par facture concernée par le retard de paiement correspondant aux frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros dans les conditions prévus par décret.

Le Client ne peut en aucun cas invoquer l’absence de consommation intégrale d’Enveloppes ou unités prévues au Bon de commande pour retarder le paiement d’une facture.

8.4.Suspension du service – Annulation des Services

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Universign se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 9 – REVISION

9.1 Indexation annuelle 

Le prix sera révisé annuellement, l’augmentation du tarif étant néanmoins limitée à une fois la variation de l’indice Syntec révisé augmenté de deux pourcent (2%), étant entendu que la variation de l’indice Syntec révisé retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par Universign. 

Conformément à l’article 1167 du Code civil, les Parties, en cas de disparition de l’indice retenu, utiliseront l’indice le plus proche. Le calcul du prix s’effectuera alors sur l’indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.

En cas de différend lors de l’application du nouvel indice, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de Commerce de Paris.

9.2 Modification tarifaire en cas d’évolution du(es) Service(s)

Par ailleurs, Universign se réserve la possibilité de modifier le prix du(es) Service(s) souscrit(s) par le Client notamment en cas d’évolutions de la réglementation applicable ou des tarifs appliqués par les opérateurs ou sous-traitants, à tout moment pendant la durée du Contrat, après en avoir notifié le Client par écrit au moins trois (3) mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs applicables. Le Client aura la possibilité de résilier le Contrat en notifiant Universign par LRAR dans le délai imparti. Passé le délai de préavis de trois (3) mois et sans notification du Client, les nouveaux tarifs entreront automatiquement en vigueur.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Universign s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services conformément aux règles de l’art de sa profession et collaboration avec le Client, mais ne saurait être tenue à son endroit qu’à une obligation de moyens.

Universign ne saurait en aucun cas être tenue responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution du Service commandé.

Universign ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service non conforme aux CGU/CSU ou CGUET, en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas d’Universign elle-même.

Universign serait dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.

Dans le cas où la responsabilité d’Universign viendrait à être retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés seraient, de convention expresse, limités au montant hors taxe payé par le Client en contrepartie du Service concerné au cours des douze (12) mois précédents le fait générateur du dommage.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties déclarent disposer de tous les droits de propriété intellectuelle notamment les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques permettant de conclure et d’exécuter le Contrat. 

Chacune des Parties reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou autres portant sur ses éléments utilisés par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, comme les logos, marques ou encore les signes distinctifs de chacune des Parties, sans recourir à aucune modification ou adaptation sans le consentement exprès de la Partie propriétaire.  

Le Contrat ne transfère aucun de ces droits d’une Partie à l’autre.

Toutefois, chacune des Parties concède pour la durée du Contrat à l’autre Partie, un droit d’usage personnel, non transférable et non exclusif sur tous éléments lui appartenant nécessaires ou utiles à la seule exécution du Contrat et notamment à la fourniture et à l’exploitation du Service. 

Universign garantit qu’elle est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, et conserve la propriété intellectuelle du Progiciel. Le Service, les sauvegardes ainsi que l’API associée et la Documentation, soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété d’Universign. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’Universign. 

Le Client s’engage à prendre à l’égard des utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la Plateforme, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Progiciel. 

Le Client s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction du Progiciel en dehors de son site de production.

Les droits concédés au Client au titre du Contrat s’entendent exclusivement d’un droit d’utilisation du Service, de la Documentation et de l’API associée pour la durée du Contrat. La concession de ce droit d’utilisation du Service prévue au Contrat n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété ;

Universign autorise le Client à dupliquer partiellement ou en totalité la Documentation, y apporter des modifications si nécessaires, et la diffuser dans ses services, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les modifications apportées par le Client sur la Documentation le sont sous sa responsabilité.

ARTICLE 12 – GARANTIE EN CONTREFACON

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle, Universign pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser de continuer le Service, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

• Que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document ;

• Que le Client ait notifié à Universign, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;

• Qu’Universign soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Universign en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Universign pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les redevances acquittées au titre du Contrat.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations d’Universign en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Service.

ARTICLE 13 – RESILIATION

En cas de non-respect par le Client des obligations prévues par les présentes, Universign pourra résilier le Service de plein droit et sans formalité particulière, si le Client n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la notification adressée par écrit par Universign.

Après notification de la résiliation, le compte utilisateur du Client reste accessible jusqu’au dernier jour du mois suivant la réception de la date de prise en compte de la résiliation. Toutefois aucun Service (Cachet Electronique, Signature Electronique, Horodatage, etc.) ne peut être utilisé après la date de prise en compte de la résiliation du Service, le compte Client restant uniquement accessible à des fins de consultation. Les Transactions en cours au jour de la date de prise en compte de la résiliation du Service sont annulées. 

La résiliation anticipée ou le non-renouvellement pour cause de dénonciation du Contrat par le Client ne donne pas droit à un remboursement des sommes encaissées par Universign au titre de l’Abonnement annuel et des Services facturés mensuellement, ni des montants des Enveloppes ou unités non épuisées. 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Aux termes des présentes, il est expressément convenu que sont strictement confidentielles toutes informations concernant les Parties, leurs membres, leurs adhérents, leur personnel, leurs fournisseurs, leur matériel, leurs modes opératoires et/ou leur organisation ou toutes autres informations pouvant être liées à leur activité, qui seraient transmises par quelque moyen que ce soit, par les Parties dans le cadre ou dans la perspective de l’exécution du Service par Universign en application du Contrat ou dont les Parties viendraient à prendre connaissance à l’occasion de celui-ci.

A ce titre, les Parties s’engagent à : 

• Ne pas utiliser, directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, tout ou partie des informations pour leur propre compte ou pour le compte de tiers ou pour permettre une telle utilisation 

• Ne pas divulguer à quelque tiers que ce soit, les informations transmises ou portées à leur connaissance par l’autre Partie ou révélées à l’occasion de prestations effectuées pour le compte du Client, ce à quelque titre que ce soit et de quelque façon que ce soit ; 

• Ne pas effectuer ou faire effectuer par quelque moyen que ce soit des modifications sur les informations ou données fournies autres que celles prévues par le Contrat ainsi qu’à respecter les règles de sécurité liées à leur confidentialité ; 

• Conserver toutes les informations, Documents ou Données transmises par l’autre Partie, aux mêmes conditions de sécurité que leurs propres Données ou documents confidentiels ; 

• Respecter et faire respecter par leur personnel, leurs mandataires et sous-traitants ou autres, les mesures de sauvegarde et de sécurité prises tant en ce qui concerne la sécurité logique des matériels, des programmes informatiques et des réseaux que pour garantir la confidentialité et la sécurité des éléments remis à l’autre Partie ou dont l’autre Partie aura été amené à prendre connaissance dans le cadre ou à l’occasion du Contrat ou des Services qui leur seraient confiés en application de celui-ci. 

Les sous-traitants d’Universign ne sont pas considérés comme tiers dans le cadre du présent article.

Le présent engagement de confidentialité durera pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra pendant trois (3) ans à l’expiration de celui-ci. 

L’obligation mise à la charge des Parties ne s’applique pas aux informations dont la divulgation aura été autorisée par l’autre Partie.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties, exceptions expressément faites des obligations de révélations auxquelles Universign serait tenu en vertu d’obligations légales ou dans le cadre de procédures judiciaires, et des hypothèses nécessaires à la bonne exécution par les Parties des présentes.

ARTICLE 15 – RESPECT DES LOIS

Universign se conforme à la règlementation française et européenne qui lui est opposable en sa qualité de prestataire de services de confiance. Universign n’est pas tenu d’assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat.

Il appartient au Client de s’assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité d’Universign.

L’utilisation desdits Services par des Signataires qui ne seraient pas situés dans le pays où le Client a mentionné sa domiciliation, quoi que n’étant pas expressément prohibés, pour autant que les dispositions contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au Client de faire valoir ses droits en dehors de l’Union Européenne.

En application de la décision (UE) 2015/115 de la Commission Européenne du 8 septembre 2015 les qualifications et certifications des services de confiance fournis par Universign sont accessible à partir de l’adresse https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/home  (Site internet de publication de la Commission Européenne).

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties se conforment en toutes circonstances aux réglementations qui leurs sont applicables en matière de protection des Données Personnelles notamment aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et s’emploient à traiter les Données personnelles avec diligence et de manière confidentielle.

16.1. Universign agissant comme Responsable du traitement des données à caractère personnel

Universign traite des Données Personnelles nécessaires : 

• Pour garantir la conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables aux prestataires de services de confiance ;

• Pour Constituer et conserver les pistes d’audit et les fichiers de preuve ;

• Pour garantir la neutralité des opérations de Signature. 

Dans ce contexte, Universign agit en tant que « Responsable du traitement » au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD. 

Les caractéristiques de ces traitements et leurs modalités de mise en œuvre sont précisées en Annexe « Traitement et sécurisation des données personnelles du Contrat ».

16.2. Universign agissant comme Responsable conjoint du traitement des Données Personnelles

Le cas échéant, si le Client a souscrit au service de Stockage et de Conversation des Documents signés, les traitements de Données Personnelles réalisés sont mis en œuvre sous la coresponsabilité d’Universign et du Client. 

Cette responsabilité conjointe est entendue au sens du RGPD.

Les caractéristiques de ce traitement et les modalités de sa mise en œuvre sont précisées en Annexe « Traitement et sécurisation des Données Personnelles du Contrat ».

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Force Majeure : Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles.  La Partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu’une estimation de sa durée, et informer l’autre Partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution du Contrat.

L’exécution du Contrat sera dans un premier temps suspendu pendant une durée de quinze (15) jours. 

Si la durée de la force majeure se prolonge au-delà de ce délai, chaque Partie pourra alors résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après sa réception.

Les prestations non exécutées, en cas de force majeure ou de cas fortuit, ne donnent pas droit à paiement.

Notifications : Toute réclamation ou notification d’un Client doit être adressée à Universign par courrier postal à son siège social au 5-7, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris ou via les formulaires disponibles sur le Site Internet.

Nullité partielle :La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.

Engagements des parties :Les Parties conviennent que la validation du Bon de Commande, la conclusion et le renouvellement du Contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les Conditions Générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces Conditions Générales sont accessibles depuis le Site Internet conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil.

Les versions antérieures des Conditions Générales sont également disponibles sur le Site Internet. Les Parties conviennent que ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.

Il est entendu que les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les Conditions Générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Services exclusivement désignées dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par Universign

Cession, subrogation, substitution : Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable d’Universign.

Non renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’Universign ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’Universign.

Nullité d’une clause : Si l’une des clauses des présentes CGV était considérée nulle ou sans objet, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et les autres clauses demeureraient en vigueur. 

Domiciliation : Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.

Références : Universign s’interdit de citer ou de faire figurer dans tout support de communication destiné au grand public et quel que soit le support utilisé, le nom du Client, le logo du Client, les produits ou services fournis au Client et/ou les prestations réalisées pour le compte du Client, sans l’accord écrit et préalable du Client.

Toutefois, le Client autorise d’ores et déjà expressément Universign, à titre exceptionnel, à reproduire le nom et le logo du Client sur ses sites Internet et ses supports de communication dans la liste de ses clients dès la signature du Contrat.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’ensemble des documents contractuels composant le Contrat sont régis par la loi française. Seule la version française du présent document est opposable aux parties, même en présence de traductions, celles-ci de convention expresse étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du contrat ou de la commune intention des Parties. 

En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des documents constituant le Contrat et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, le Client se rapprochera d’Universign afin de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour permettant de mettre fin à leur différend. 

EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.