Conditions Générales de Vente – SaaS (Bon de Commande)

Les présentes Conditions Générales de Vente – SaaS (ci-après les « Conditions Générales ») ont exclusivement pour objet d’encadrer la souscription aux Services proposés par la Société Cryptolog International, SAS au capital de 735.963 €, sise 5-7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, RCS de Paris n° 439 129 164 (ci-après « Universign ») sur la base d’un Bon de Commande.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et les Conditions Spécifiques d’Utilisation (ci-après « CSU ») applicables aux Services souscrits par le Client.

DEFINITIONS

Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.

Anomalie : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Progiciel, indépendant d’une mauvaise utilisation, se manifestant par des dysfonctionnements qui empêchent des fonctionnalités du Service de fonctionner conformément à sa Documentation. Elle doit être reproductible par Universign.

API : désigne l’interface d’accès programmatique aux Services Universign.

Authentification : désigne le processus qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale.

Autorité d’Horodatage (ou AH: désigne l’autorité en charge de l’application de la Politique d’Horodatage, l’émission et la bonne gestion des contremarques de Temps. Au titre des présentes l’Autorité d’Horodatage est l’AH Universign.

Autorité de Certification (ou AC) : désigne l’autorité en charge de la création, la délivrance, la gestion et la révocation des Certificats au titre de la Politique de Certification. Dans le cadre des présentes, l’Autorité de Certification émettant l’ensemble des Certificats associés au Service est l’AC matérielle Universign.

Bon de Commande : désigne tout devis, proposition commerciale, ou bon de commande édité par Universign et signé par le Client pour commander un ou plusieurs Services au titre des présentes.

Cachet Électronique : désigne le procédé permettant de garantir l’intégrité d’un Document scellé et d’identifier l’origine de ce Document au moyen du Certificat utilisé pour son scellement.

Client : désigne un Utilisateur ayant signé un Bon de Commande avec Universign.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des Services fournis par Universign. Elles sont disponibles sur le Site Internet.

Conditions Spécifiques d’Utilisation (CSU) : désigne les conditions spécifiques d’utilisation du Service qu’elles encadrent. Elles sont disponibles sur le Site Internet.

Consommation : désigne le nombre total de Signatures Electroniques, de Cachets Electroniques ou d’Horodatages effectivement consommés sur une période de facturation.

Contremarque de Temps : désigne une structure qui lie un Document à un instant particulier, établissant ainsi la preuve qu’il existait à cet instant-là.

Document Électronique ou Document : désigne l’ensemble de données structurées pouvant faire l’objet de traitement informatique par le Service.

Documentation : désigne la documentation fonctionnelle et technique fournie par Universign dans le cadre de l’exécution du Contrat dans le cadre de l’utilisation des Services.

Données : désigne l’ensemble des informations et données transmises par le Client, générées par la mise en œuvre du Service ou traitées par celui-ci.

Données Personnelles : désigne l’ensemble des informations et données personnelles concernant le Client ou des Utilisateurs transmises à Universign pour les besoins de l’exécution des Services.

Dysfonctionnement : désigne toute interruption du Service constatée par Universign résultant de l’impossibilité pour un Client de se connecter à la Plateforme.

Horodatage : désigne un procédé permettant d’attester, au moyen de Contremarques de Temps, qu’un Document a existé à un moment donné.

Identification : désigne le processus consistant à utiliser des données ou des moyens d’identification personnelle permettant de déterminer de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.

Progiciel désigne un ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information.

Mises à Jour désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par Universign. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions réglementaires et aux évolutions affectant l’environnement d’exploitation.

Opérateur d’Enregistrement : désigne l’opérateur en charge de la vérification, à l’occasion d’une demande de Certificat, de l’identité d’un demandeur de Certificat. La fonction d’Opérateur d’Enregistrement pourra être déléguée à une ou des personne(s) habilitée(s) par le Client selon les termes d’un contrat d’Opérateur d’Enregistrement Délégué.

Plateforme : désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement gérés par Universign ou ses sous-traitants sur laquelle sera effectuée l’exploitation du Progiciel. Elle permet la fourniture de Service en mode SaaS. Elle est directement accessible à distance via le réseau Internet directement sur le Site Internet ou au moyen d’un smartphone ou d’une tablette tactile.

SaaS (Software as a Service) : désigne le mode d’accès au Service. Cet accès est réalisé à distance via le réseau Internet par une connexion à la Plateforme mutualisée et hébergée sur les serveurs d’Universign et de ses sous-traitants.

Service(s) : désigne le ou les service(s) de Signature Électronique, de Cachet Électronique ou d’Horodatage, ainsi que les services associés qu’Universign s’engage à fournir au Client en mode SaaS.

Signataire : désigne la personne physique souhaitant conclure ou ayant conclu une Transaction avec le Client au moyen du Service.

Signature Électronique : désigne le procédé permettant de garantir l’intégrité d’un Document signé et d’identifier la personne qui l’appose. Aux termes du Contrat, Universign fournira au Client, au choix de ce dernier, une Signature Électronique de niveau 1, de niveau 2 ou de niveau 3.

Site Internet :  désigne le site Internet www.universign.com

Stockage : désigne le service associé au Service de Signature Électronique Universign consistant en la possibilité de stocker sur la Plateforme les Documents signés au moyen du Service.

Transaction : désigne le processus entre le Client et le Signataire au cours duquel le Signataire signe un Document électronique proposé par le Client au moyen du Service.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Universign fournit au Client le ou les Services identifiées au Bon de Commande.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé, entre Universign et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après le « Contrat ») :

  • Le Bon de Commande dont les parties sont convenues pour commander les Services ;
  • Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible avec les CGU et les CSU ;
  • Les éventuelles annexes jointes le cas échéant, aux Bon(s) de Commande.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Le Client reconnaît que l’acceptation du Contrat a pour conséquence d’écarter l’application des conditions générales d’achat qui n’auraient pas été expressément acceptées par Universign.

Dans cette dernière hypothèse, l’ensemble des documents contractuels listés ci-dessus prévaudront nonobstant toute clause contraire, sur les conditions générales d’achat du Client.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client dans les Bons de Commande n’aura de valeur si elle n’est pas expressément acceptée par Universign.

Universign se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande effectuée par le Client.

Les Conditions Générales applicables ainsi que les versions antérieures sont accessibles en permanence sur le Site Internet, et ce dans un format permettant leur impression et/ou téléchargement par le Client.

Les Conditions Générales sont systématiquement validées par le Client dans le cadre de toute Commande, ainsi le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les ventes des Services sont considérées parfaites après établissement d’une offre émise par Universign, expressément acceptée par le Client (validation, signature du Bon de Commande du Client ou paiement de tout ou partie des Services).

Dans la limite des possibilités d’Universign, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’après signature par le Client d’un nouveau Bon de Commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Bon de Commande par le Client pour une durée indéterminée.

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, en dehors de tout manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment par LRAR, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois (3) mois à compter de la réception de la notification. La résiliation n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne donne pas droit à un remboursement ou au versement d’une indemnité.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligation du Client

Dans le cadre du Contrat, le Client s‘engage :

  • A s’assurer, préalablement à la mise en œuvre du Service et au regard de la Documentation, qu’il dispose des moyens nécessaires pour utiliser le Service ;
  • A mettre en œuvre et à maintenir les procédures adéquates pour l’utilisation du Progiciel et à disposer d’un ensemble de moyens appropriés à sa mise en œuvre et à son l’exploitation ;
  • A disposer de personnel qualifié permettant ladite mise en œuvre et exploitation, et à s’assurer de la formation de son personnel à l’utilisation des programmes concernés ;
  • A prendre en compte et mettre en œuvre les conseils fournis par Universign en veillant à se conformer aux mises en garde de celui-ci ;
  • A fournir à Universign des informations exactes pour l’utilisation du Service ; et
  • A accéder au Service via l’API de manière conforme à la Documentation.

La Plateforme est accessible à distance par le Client au moyen d’un identifiant dont il assure la sécurité. Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Service au moyen de son identifiant. Dans le cas où le Client constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Universign via le service de support.

Universign ne saurait être responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de l’utilisation de la Plateforme par un tiers non autorisé, suite à une faute ou à une négligence du Client.

5.2. Obligation d’Universign

Universign est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant la mise en œuvre du Service et s’engage à fournir des prestations conformes au Service décrit par le Contrat et ses annexes.

Universign transmettra au Client, à sa demande, la Documentation incluant les spécifications fonctionnelles du Service ainsi que les spécificités techniques nécessaires à son utilisation.

5.3. Obligation de collaboration

Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat, loyalement et de bonne foi et à s’apporter mutuellement, collaboration et assistance.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. Accès

Les Services sont accessibles sur internet via le Site Internet ou l’API.

6.2. Spécificités relatives aux Services fournis

La description des Services de Signature Electronique, de Cachet Electronique et d’Horodatage commandés dans le cadre d’un Bon de Commande sont décrits en Annexe « Description des Services pouvant être commandés » des présentes et fournis conformément aux CGU et CSU applicables.

6.3. Disponibilité

L’accès à la Plateforme est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le Client est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Universign ne pourra être tenu responsable de ces ralentissements et ou indisponibilités, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de son fournisseur d’accès Internet.

Universign met à disposition du Client via l’url http://status.universign.com/ les informations relatives à la disponibilité du Service. Universign offre la possibilité de souscrire à un système de notification des incidents de fonctionnement du Service via ce site.

6.4. Assistance en ligne et Mises à Jour

Universign s’engage à fournir une assistance en ligne et des Mises à Jour afin d’améliorer en continue la qualité et/ou les fonctionnalités du Service pour ses Clients.

6.4.1. Assistance en ligne

Dans le cadre du Contrat, Universign assure, au moyen d’une équipe de techniciens support, l’assistance aux Services.

Le service support est exclusivement joignable par courrier électronique de 9h à 18h du lundi au vendredi hors jours fériés (heure française métropolitaine) à l’adresse support@universign.eu .

L’assistance consiste à fournir des réponses aux Dysfonctionnements et aux Anomalies rencontrés et déclarés par les Clients lors de l’utilisation des Services.

Les prestations d’assistance en ligne ne couvrent pas les problèmes liés aux matériels et logiciels non fournis par Universign, ni ceux liés aux réseaux du Client.

6.4.2. Fourniture des Mises à Jour

Universign s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose afin que les Mises à Jour réalisées n’affectent pas le niveau de conformité règlementaire et normative du Service.

Dans le cas où une Mise à Jour dégraderait les performances et/ou les fonctionnalités du Service et impacterait spécifiquement l’utilisation du Service par le Client, Universign s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version fonctionnelle antérieure à la Mise à Jour du Service, et ce, pendant une durée de six (6) mois ou jusqu’à une nouvelle Mise à Jour fonctionnelle.

Toute Mise à Jour est décidée unilatéralement par Universign.

Mises à Jour correctives

La maintenance corrective concerne exclusivement le Progiciel.

Universign prend à sa charge la correction des éventuelles Anomalies identifiées. Universign pourra également communiquer une solution de contournement aux Anomalies identifiées par le Client. L’Anomalie doit être signalée à Universign avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.

Mises à Jour évolutives

La maintenance évolutive s’effectue par la mise à disposition via la Plateforme de la dernière version commercialisée du Progiciel.

6.4.3. Limites techniques à l’assistance en ligne et à la fourniture des Mises à Jour

Sont exclues des prestations d’assistance en ligne et de maintenance, toute intervention d’Universign ayant pour origine :

  • Une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (négligence, erreur de manipulation, accident, etc.) ;
  • Un problème de compatibilité entre le Service et tout autre matériel du Client résultant du non-respect par ce dernier des prérequis techniques ;
  • Une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux, etc.) ;
  • D’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 7– PRIX DES SERVICES

Les Services sont fournis aux tarifs et définitifs non révisables en vigueur au jour de la passation de la Commande, dans les conditions décrites au Bon de Commande.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1. Facturation – Modalités et délai de paiement

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, l’abonnement à un Service est facturé à terme échu chaque fin de mois.

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, les Consommations sont facturées mensuellement terme échu. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, les factures établies par Universign tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

Toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours après leur date d’émission par prélèvement automatique.

A ce titre, le Client s’engage à communiquer à la date de signature du Bon de Commande le Mandat SEPA permettant sa mise en place.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Universign sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

8.2. Exclusion de l’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par Universign pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la facture émise par Universign.

8.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Universign, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Universign par le Client, sans préjudice de toute autre action que Universign serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros dans les conditions prévus par décret.

8.4. Suspension du service – Annulation des Services

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Universign se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 9 – REVISION

Le prix sera révisé annuellement, l’augmentation du tarif étant néanmoins limitée à une fois la variation de l’indice Syntec, étant entendu que la variation de l’indice Syntec retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par Universign.

Conformément à l’article 1167 du Code civil, les Parties, en cas de disparition de l’indice retenu, utiliseront l’indice le plus proche. Le calcul du prix s’effectuera alors sur l’indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.

En cas de différend lors de l’application du nouvel indice, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Universign s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services conformément aux règles de l’art de sa profession et collaboration avec le Client, mais ne saurait être tenue à son endroit qu’à une obligation de moyens.

Universign ne saurait en aucun cas être tenue responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution du Service commandé.

Universign ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service non conforme aux CGU et aux CSU, en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas d’Universign elle-même.

Universign serait dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.

Dans le cas où la responsabilité d’Universign viendrait à être retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés seraient, de convention expresse, limités au montant hors taxe payé par le Client en contrepartie du Service concerné au cours des 12 (douze) mois précédents le fait générateur du dommage.

Universign s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services conformément aux règles de l’art de sa profession et collaboration avec le Client, mais ne saurait être tenue à son endroit qu’à une obligation de moyens.

Universign ne saurait en aucun cas être tenue responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution du Service commandé.

Universign ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service non conforme aux CGU et aux CSU, en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas d’Universign elle-même.

Universign serait dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.

Dans le cas où la responsabilité d’Universign viendrait à être retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés seraient, de convention expresse, limités au montant hors taxe payé par le Client en contrepartie du Service concerné au cours des 12 (douze) mois précédents le fait générateur du dommage.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties déclarent disposer de tous les droits de propriété intellectuelle notamment les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques permettant de conclure et d’exécuter le Contrat.

Chacune des Parties reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou autres portant sur ses éléments utilisés par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, comme par exemple les logos, marques ou encore les signes distinctifs de chacune des Parties, sans recourir à aucune modification ou adaptation sans le consentement exprès de la Partie propriétaire.

Le Contrat ne transfère aucun de ces droits d’une Partie à l’autre.

Toutefois, chacune des Parties concède pour la durée du Contrat à l’autre Partie, un droit d’usage personnel, non transférable et non exclusif sur tous éléments lui appartenant nécessaires ou utiles à la seule exécution du Contrat et notamment à la fourniture et à l’exploitation du Service.

Universign garantit qu’elle est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, et conserve la propriété intellectuelle du Progiciel. Le Service, les sauvegardes ainsi que l’API associée et la Documentation, soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété d’Universign. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’Universign.

Le Client s’engage à prendre à l’égard des utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la Plateforme, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Progiciel.

Le Client s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction du Progiciel en dehors de son site de production.

Les droits concédés au Client au titre du Contrat s’entendent exclusivement d’un droit d’utilisation du Service, de la Documentation et de l’API associée pour la durée du Contrat. La concession de ce droit d’utilisation du Service prévue au Contrat n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété ;

Universign autorise le Client à dupliquer partiellement ou en totalité la Documentation, y apporter des modifications si nécessaires, et la diffuser dans ses services, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les modifications apportées par le Client sur la Documentation le sont sous sa responsabilité.

ARTICLE 12 – GARANTIE EN CONTREFACON

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle, Universign pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser de continuer le Service, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

  • Que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document ;
  • Que le Client ait notifié à Universign, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
  • Qu’Universign soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Universign en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Universign pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les redevances acquittées au titre du Contrat.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations d’Universign en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Service.

ARTICLE 13 – RESILIATION

En cas de non-respect par le Client des obligations prévues par les présentes, Universign pourra résilier le service de plein droit et sans formalité particulière, si le Client n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la notification adressée par écrit par Universign.

Après notification de la résiliation, le compte utilisateur du Client reste accessible jusqu’au dernier jour du mois suivant la réception de la date de prise en compte de la résiliation. Toutefois aucune transaction (Cachet Electronique, Signature Electronique, Horodatage, etc.) ne peut être créée après la date de prise en compte de la résiliation du Service, le compte Client restant uniquement accessible à des fins de consultation. Les Transactions en cours au jour de la date de prise en compte de la résiliation du Service sont annulées.

L’abonnement au Service est facturé jusqu’à la fin du mois suivant la notification de sa résiliation.

La résiliation ne donne pas droit à un remboursement des sommes encaissées par Universign ni ou au versement d’une indemnité.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Aux termes des présentes, il est expressément convenu que sont strictement confidentielles toutes informations concernant les Parties, leurs membres, leurs adhérents, leur personnel, leurs fournisseurs, leur matériel, leurs modes opératoires et/ou leur organisation ou toutes autres informations pouvant être liées à leur activité, qui seraient transmises par quelque moyen que ce soit, par les Parties dans le cadre ou dans la perspective de l’exécution du Service par Universign en application du Contrat ou dont les Parties viendraient à prendre connaissance à l’occasion de celui-ci.

A ce titre, les Parties s’engagent à :

  • Ne pas utiliser, directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, tout ou partie des informations pour leur propre compte ou pour le compte de tiers ou pour permettre une telle utilisation
  • Ne pas divulguer à quelque tiers que ce soit, les informations transmises ou portées à leur connaissance par l’autre Partie ou révélées à l’occasion de prestations effectuées pour le compte du Client, ce à quelque titre que ce soit et de quelque façon que ce soit ;
  • Ne pas effectuer ou faire effectuer par quelque moyen que ce soit des modifications sur les informations ou données fournies autres que celles prévues par le Contrat ainsi qu’à respecter les règles de sécurité liées à leur confidentialité ;
  • Conserver toutes les informations, Documents ou Données transmises par l’autre Partie, aux mêmes conditions de sécurité que leurs propres Données ou documents confidentiels ;
  • Respecter et faire respecter par leur personnel, leurs mandataires et sous-traitants ou autres, les mesures de sauvegarde et de sécurité prises tant en ce qui concerne la sécurité logique des matériels, des programmes informatiques et des réseaux que pour garantir la confidentialité et la sécurité des éléments remis à l’autre Partie ou dont l’autre Partie aura été amené à prendre connaissance dans le cadre ou à l’occasion du Contrat ou des Services qui leur seraient confiés en application de celui-ci.

Les sous-traitants d’Universign ne sont pas considérés comme tiers dans le cadre du présent article.

Le présent engagement de confidentialité durera pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra pendant trois (3) ans à l’expiration de celui-ci.

L’obligation mise à la charge des Parties ne s’applique pas aux informations dont la divulgation aura été autorisée par l’autre Partie.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties, exceptions expressément faites des obligations de révélations auxquelles Universign serait tenu en vertu d’obligations légales ou dans le cadre de procédures judiciaires, et des hypothèses nécessaires à la bonne exécution par les Parties des présentes.

ARTICLE 15 – RESPECT DES LOIS

Universign se conforme à la règlementation française et européenne qui lui est opposable en sa qualité de prestataire de services de confiance. Universign n’est pas tenu d’assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat.

Il appartient au Client de s’assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité d’Universign.

L’utilisation desdits Services par des Signataires qui ne seraient pas situés dans le pays où le Client a mentionné sa domiciliation, quoi que n’étant pas expressément prohibés, pour autant que les dispositions contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au Client de faire valoir ses droits en dehors de l’Union Européenne.

En application de la décision (UE) 2015/115 de la Commission Européenne du 8 septembre 2015 les qualifications et certifications des services de confiance fournis par Universign sont accessible à partir de l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/ (Site internet de publication de la Commission Européenne).

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties se conforment en toutes circonstances aux réglementations qui leurs sont applicables en matière de protection des Données Personnelles notamment aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et s’emploient à traiter les Données personnelles avec diligence et de manière confidentielle.

16.1. Universign agissant comme Responsable du traitement des données à caractère personnel

Universign traite des Données Personnelles nécessaires :

  • Pour garantir la conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables aux prestataires de services de confiance ;
  • Pour Constituer et conserver les pistes d’audit et les fichiers de preuve ;
  • Pour garantir la neutralité des opérations de Signature.

Dans ce contexte, Universign agit en tant que « Responsable du traitement » au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.

Les caractéristiques de ces traitements et leurs modalités de mise en œuvre sont précisées en Annexe « Traitement et sécurisation des données personnelles du Contrat ».

16.2. Universign agissant comme Responsable conjoint du traitement des Données Personnelles

Le cas échéant, si le Client a souscrit au service de Stockage et de Conversation des Documents signés, les traitements de Données Personnelles réalisés sont mis en œuvre sous la coresponsabilité d’Universign et du Client.

Cette responsabilité conjointe est entendue au sens du RGPD.

Les caractéristiques de ce traitement et les modalités de sa mise en œuvre sont précisées en Annexe « Traitement et sécurisation des Données Personnelles du Contrat ».

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Force Majeure : Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles.  La Partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu’une estimation de sa durée, et informer l’autre Partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution du Contrat.

L’exécution du Contrat sera dans un premier Temps suspendu pendant une durée de quinze (15) jours.

Si la durée de la force majeure se prolonge au-delà de ce délai, chaque Partie pourra alors résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après sa réception.

Les prestations non exécutées, en cas de force majeure ou de cas fortuit, ne donnent pas droit à paiement.

Notifications : Toute réclamation ou notification d’un Client doit être adressée à Universign par courrier postal à son siège social au 5-7, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris ou via les formulaires disponibles sur le Site Internet.

Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.

Engagements des parties : Les Parties conviennent que la validation du Bon de Commande, la conclusion et le renouvellement du Contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les Conditions Générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces Conditions Générales sont accessibles depuis le Site Internet conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil.

Les versions antérieures des Conditions Générales sont également disponibles sur le Site Internet. Les Parties conviennent que ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.

Il est entendu que les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les Conditions Générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Services exclusivement désignées dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par Universign

Cession, subrogation, substitution : Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable d’Universign.

Non renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’Universign ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’Universign.

Nullité d’une clause : Si l’une des clauses des présentes CGV était considérée nulle ou sans objet, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et les autres clauses demeureraient en vigueur.

Domiciliation : Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.

Références : Universign s’interdit de citer ou de faire figurer dans tout support de communication destiné au grand public et quel que soit le support utilisé, le nom du Client, le logo du Client, les produits ou services fournis au Client et/ou les prestations réalisées pour le compte du Client, sans l’accord écrit et préalable du Client.

Toutefois, le Client autorise d’ores et déjà expressément Universign, à titre exceptionnel, à reproduire le nom et le logo du Client sur ses sites Internet et ses supports de communication dans la liste de ses clients.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’ensemble des documents contractuels composant le Contrat sont régis par la loi française. Seule la version française du présent document est opposable aux parties, même en présence de traductions, celles-ci de convention expresse étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du contrat ou de la commune intention des Parties.

En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des documents constituant le Contrat et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, le Client se rapprochera d’Universign afin de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour permettant de mettre fin à leur différend.

EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES POUVANT ETRE COMMANDES

Le Service fourni pouvant être commandés par Universign au Client sont listés :

  • L’émission de Certificats Electroniques pour les Cachets Électroniques ;
  • La Signature Électronique des Documents ;
  • L’Horodatage électronique des Documents.

Les Certificats Électroniques peuvent être émis sous réserve de la souscription aux services de certification par leurs porteurs et de la complétude de leur dossier d’enregistrement.

  • La Signature Électronique des Documents ;
  • L’émission de Certificats Electroniques pour les Signataires (pour la Signature de niveau 2) ;
  • Le Cachet Électronique des Documents ;
  • L’émission de Certificats Electroniques pour les Cachets Électroniques ;
  • L’Horodatage électronique des Documents.

Les Certificats Électroniques peuvent être émis sous réserve de la souscription aux services de certification par leurs porteurs et de la complétude de leur dossier d’enregistrement.

  1. SERVICE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le Service proposé par Universign permet la mise en œuvre de différentes catégories de Signatures Électroniques classées selon les exigences règlementaires et normatives auxquelles elles se conforment.

Universign s’engage à tenir à jour et à faire évoluer le Service en fonction de la réglementation applicable. Pendant la durée de la relation contractuelle avec le Client, Universign garantit la conformité du Service aux réglementations françaises et européennes qui lui sont applicables en qualité de prestataire de service de Signature Électronique et de services de Certification.

  • Signature Électronique de niveau 1

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature Électronique de niveau 1, Universign ne peut garantir l’identité du signataire ou ses habilitations. L’Identification du signataire incombe au Client au moyen de processus organisationnels et techniques qui lui sont propres, les seuls éléments d’Identification étant ceux qu’il communique. En conséquence, il incombe au Client de s’assurer par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité de l’identité du signataire. Les données d’identification qui figurent sur la Signature Electronique sont celles transmises par le Client à Universign.

Universign ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la vérification de l’identité du signataire.

Une Authentification du signataire déclaré est réalisée par Universign au moyen d’un code confidentiel adressé par SMS sur le numéro de téléphone mobile du signataire, sur la base d’un numéro de téléphone transmis par le Client ou renseigné par le signataire.

La Signature Électronique de niveau 1 est conforme aux critères exigés pour la Signature Électronique simple ou avancée au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, sous réserve toutefois de la mise en place par le Client de procédures d’identification des signataires suffisamment fiables.

Elle ne saurait être reconnue conforme aux dispositions de l’article 25.2 dudit texte relatif à la présomption de fiabilité de la Signature Électronique.

  • Signature Électronique de niveau 2

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature Électronique de niveau 2, l’Identification du signataire est réalisée à distance par Universign sur la base d’une copie sous format électronique de sa pièce d’identité.

Une Authentification directe du signataire est effectuée par Universign au moyen d’un code confidentiel adressé par SMS au numéro de téléphone mobile du signataire.

Son identité est enregistrée par Universign pour les besoins d’émission d’un Certificat à son nom.

Dans le cadre de l’utilisation de cette Signature, la vérification d’une pièce d’identité à distance ne peut garantir pleinement l’identité du signataire. En conséquence, il incombe au Client de mettre en œuvre des processus d’Identification complémentaires sous sa propre responsabilité.

Universign ne porte aucune responsabilité sur l’Identification du signataire hormis celle de vérifier la cohérence entre les données d’identification déclarées par le signataire ou le Client et le justificatif d’identité dont la copie lui a été transmise.

La Signature Électronique de niveau 2 est une Signature Électronique avancée au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Elle ne saurait être reconnue conforme aux dispositions de l’article 25.2 dudit texte relatif à la présomption de fiabilité de la Signature Électronique.

La Signature Électronique de niveau 2 est réalisée au moyen de Certificats émis par une Autorité de Certification figurant sur la liste de confiance au sens de l’article 22 du Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ces certificats sont conformes aux exigences de la norme ETSI EN 319 411-1.

 

  1. SERVICE DE CACHET ELECTRONIQUE

Le Service proposé par Universign permet la mise en œuvre d’un Cachet Électronique avancé.

Universign s’engage à tenir à jour et à faire évoluer le Service en fonction de la réglementation applicable et en fonction des nouvelles normes techniques qui renforceraient la fiabilité, l’intégrité ou la sécurité du Cachet Électronique.

Universign garantit pendant toute la durée du Contrat la conformité du Service aux législations, réglementations françaises et européennes qui sont applicables aux Services en matière de Cachet Électronique et qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de service de Cachet Électronique et de Certification.

Le Service permet d’apposer un Cachet Électronique sur un Document. Il ne doit pas être utilisé pour établir la preuve du consentement du porteur du Certificat utilisé pour le Cachet Électronique. Le Cachet Électronique ne constitue pas une signature électronique au sens de la réglementation européenne.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Cachet Électronique avancé, Universign délivre un Certificat Electronique de niveau LCP répondant aux attendus de la norme ETSI EN 319 411-1.

L’Identification est réalisée à distance par Universign sur la base d’un dossier d’enregistrement transmis par Universign et dûment complété par le Client.

Ces Certificats Électroniques sont émis par une Autorité de Certification figurant sur la liste de confiance au sens de l’article 22 du Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Universign garantit que ses Cachets Electroniques sont délivrés conformément aux articles 35 et 36 du Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.

Les Documents scellés ne font pas l’objet d’un Stockage.

  1. SERVICE D’HORODATAGE

Le Service permet d’horodater des Documents au moyen de Contremarques de Temps émises selon la Politique d’Horodatage qui décrit plus précisément la mise en œuvre et l’organisation du Service.

Le Service d’Horodatage est synchronisé avec le temps universel coordonné afin que la précision des Contremarques de Temps soit d’une (1) seconde.

L’Horodatage fournit par Universign est conforme aux critères exigés pour l’horodatage électronique qualifié au sens du Règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il bénéficie de la présomption posée par l’article 41 dudit texte.

Sous réserve du respect des présentes par le Client, Universign garantit l’opposabilité, au sens de la réglementation européenne, des Contremarques de Temps créées au moyen du Service. Le Client s’engage à vérifier la validité des Contremarques de Temps dès leur réception. En dehors des cas prévus par la Politique d’Horodatage, les Contremarques de Temps peuvent être vérifiées pendant cinq (5) ans à compter de leur émission.

ANNEXE 2 : TRAITEMENT ET SECURISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour la mise en œuvre du service, l’Utilisateur consent explicitement et librement au traitement de ses Données Personnelles par Universign après avoir été informé des caractéristiques de ce traitement. L’utilisation du Service est subordonnée au recueil de ce consentement.

Les caractéristiques des traitements des Données Personnelles des Utilisateurs sont précisées par la présente annexe.

 

  1. NATURE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE PAR UNIVERSIGN

Dans le cadre de l’exécution des présents, les Parties conviennent que les traitements suivants sont mis en œuvre pendant la durée mentionnée.

Finalités Durées de conservation des Données avant leur suppression
Créer le compte Universign des Utilisateurs et gérer leur accès au(x) Service(s) 12 mois après la fin de la relation avec Universign
Permettre l’utilisation des Services Universign 12 mois après la fin de la relation avec Universign
Créer les certificats de signature ou de cachet électroniques 17 ans après l’émission du certificat
Conserver les preuves de transactions électroniques à des fins d’audit par les autorités de contrôle ou à produire en cas de contentieux 15 ans après la Transaction
Permettre aux Utilisateurs de demander des informations sur les Services Universign 12 mois après la fin de la relation avec Universign
Cerner les besoins des Utilisateurs au moyen de cookies pour leur fournir les services les mieux adaptés 13 mois après l’installation du cookie
Fournir un support technique et permettre le bon fonctionnement du Service et sa sécurisation 12 mois après la fin de la relation avec Universign
Améliorer les Services et adapter leurs fonctionnalités et en développer de nouvelles 12 mois après la fin de la relation avec Universign
Offrir un contenu personnalisé pour rendre les Services plus pertinents et/ou conformes aux attentes des Utilisateurs 12 mois après la fin de la relation avec Universign
Notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux Services 12 mois après la fin de la relation avec Universign

 

Afin d’exécuter le Service, Universign traitera les Données Personnelles selon les moyens prévus par les présentes.

 

  1. RESPONSABILITE CONJOINTE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la responsabilité conjointe des traitements réalisés, le cas échéant, pour le Stockage et la Conservation des documents, les responsabilités entre les responsables conjoints sont reparties comme suit :

Répartition des responsabilités
Obligations Client Universign
Déterminer la finalité du traitement Oui Oui
Déterminer les moyens du traitement Non Oui
Mettre en œuvre des procédures d’exercice des droits des personnes sur leurs Données Personnelles Oui en collaboration avec       Universign Oui
Fixer la durée de conservation Oui Non
Destruction et/ou restitution des données Oui pour la décision Oui pour l’exécution
Devoir de coopération avec les ADP Oui Oui
Audit Oui Oui
Information sur les destinataires Non Oui
Choix du lieu d’hébergement des serveurs Non Oui
PIA Non Oui
Sécurité et Confidentialité Non Oui
Réversibilité / Portabilité Oui pour la décision Oui pour l’exécution
Traçabilité Non Oui
Continuité de service, sauvegardes et intégrité Non Oui
  1. INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES

Chaque Partie doit mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’informer les individus dont les Données Personnelles ont été collectées et ce conformément à la réglementation en vigueur. Lesdits individus sont notamment informés de la finalité du traitement ainsi que des droits dont ils disposent (droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la rectification). La durée de rétention des Données Personnelles est déterminée selon l’objectif du traitement.

Universign s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles du Client aux fins de sollicitations commerciales.

 

  1. LOCALISATION DES DONNEES PERSONNELLES

En cas de transfert ou d’hébergement des Données Personnelles en dehors de l’Union européenne, Universign en informera le Client et les personnes concernées.

Universign s’assure que des garanties suffisantes sont apportées pour encadrer les transferts de Données Personnelles à des pays tiers, notamment par la mise en œuvre de règles contraignantes d’entreprise (« BCR ») ou par le recours à des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

 

  1. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles auxquelles il a accès dans le cadre de du Contrat, Universign s’engage à prendre et maintenir à l’état de l’art toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des Données Personnelles, notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé.

Universign met en place une politique de sécurité des systèmes d’information et tient à la disposition du Client les documents relatifs à la sécurité de ses Données Personnelles dans la limite des informations confidentielles pour Universign ou relevant du secret des affaires.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES ET PERSONNEL D’UNIVERSIGN

Universign est responsable de son personnel, salariés et sous-traitants, et du respect par ces derniers des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat.

A cet égard, le personnel d’Universign ne pourra accéder aux Données Personnelles, les utiliser, les modifier, sauf pour le personnel habilité lorsque cela est strictement nécessaire aux fins de la fourniture du Service, de la prévention ou du traitement des problèmes techniques ou pour en assurer la sécurisation.

Le personnel d’Universign est contractuellement soumis à une obligation de confidentialité prévue par un contrat de travail et dispose des connaissances nécessaires à assurer la confidentialité des Données Personnelles.

Universign met en place des mesures organisationnelles et techniques pour s’assurer du respect par son personnel de ses obligations notamment en termes de contrôle des personnes habilitées à accéder aux Données Personnelles, de sécurisation des accès et de traçabilité.

 

  1. COOPERATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à coopérer dans toutes circonstances mettant en jeu l’obligation de secret, de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles.

Les Parties s’engagent à coopérer loyalement et sans délai avec les autorités requérantes ou de contrôle agissant dans un cadre légal.

Les Parties s’engagent à s’assister mutuellement et faciliter toute opération relative à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées par les traitements de Données Personnelles et notamment les droits d’accès, de rectification et de suppression dès lors que celles-ci ne peuvent y répondre directement sauf obligation légale, réglementaire ou normative s’imposant à elles et rendant impossible cet engagement.

 

  1. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de la survenance de toute violation des Données Personnelles ayant ou susceptible d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur lesdites Données Personnelles, et/ou susceptible d’affecter négativement l’image, la réputation ou l’honorabilité de l’une ou l’autre Partie.

Cette information devra être effectuée dans les meilleurs délais après la découverte de la violation des Données Personnelles ou suivant réception de la plainte pour l’information de l’autorité de contrôle.

En cas de violation des Données Personnelles, l’information portera sur la nature de la violation, son origine probable, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, les catégories et le nombre des Données Personnelles concernées. La Partie ayant connaissance de la violation décrira les conséquences probables de celle-ci et les mesures prises ou que la Partie propose de prendre pour remédier à cette violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à décider en commun des mesures rendues nécessaires par la découverte d’une violation des Données Personnelles dès lors que cette violation affecte ou est susceptible d’affecter uniquement des Données Personnelles du Client.

 

  1. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre des Services, Universign déclare les sous-traitants suivants :

Le Stockage des logs est sous-traité à :

  • DATADOG France, 21 Rue de Châteaudun, 75009 Paris

La validation automatique de passeports est sous-traitée à :

  • NETHEOS, 453 023 681 RCS Montpellier, Bât 18 1025, avenue Henri Becquerel

L’envoi de SMS est sous-traité aux sociétés :

  • MIL’NR3, Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 13, rue Gosselet – 59000 LILLE, France – 488 024 530 R.C.S. LILLE METROPOLE ; et
  • NEXMO Inc, 217 Second Street, 4th Floor, San Francisco, CA 94105 U.S.A.

Le Stockage des Documents signés est sous-traité aux sociétés :

  • OVH, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, France – 424 761 419 R.C.S. LILLE METROPOLE ; et
  • AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Universign garantit que les prestataires ou sous-traitants présentent des garanties techniques et organisationnelles suffisantes assurant la protection des Données Personnelles que leur action et les conditions de leurs prestations sont compatibles avec ses propres engagements tels que définis aux présentes. Universign demeure entièrement responsable de l’exécution du Service.

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