Conditions générales de vente – SAAS (Vente en ligne) v08/21

(Date de mise à jour : 1er août 2021)

Consulter la version précédente de nos Conditions Générales de Vente – SAAS (Vente en ligne)

Les présentes Conditions Générales de Vente – SaaS (Vente en ligne) (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont exclusivement pour objet d’encadrer la vente en ligne des Services proposés par la Société Cryptolog International, SAS au capital de 735.963 €, sise 5-7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, RCS de Paris n° 439 129 164 (ci-après « Universign ») via le site internet www.universign.com (ci-après le « Site Internet »).

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et les Conditions Spécifiques d’Utilisation (ci-après « CSU ») applicables aux Services souscrits par l’Acheteur.

DEFINITIONS

Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.

Acheteur : désigne un acheteur ayant souscrit à un ou plusieurs Services en ligne via un Formulaire de Commande en Ligne.

Anomalie : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Progiciel, indépendant d’une mauvaise utilisation de l’Acheteur, se manifestant par des dysfonctionnements qui empêchent le Service de fonctionner conformément à sa Documentation. Elle doit être reproductible par Universign.

Authentification : désigne le processus qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique.

Autorité d’Horodatage (ou AH: désigne l’autorité en charge de l’application de la Politique d’Horodatage, l’émission et la bonne gestion des contremarques de temps. Au titre des présentes l’Autorité d’Horodatage est l’AH Universign.

Autorité de Certification (ou AC: désigne l’autorité en charge de la création, la délivrance, la gestion et la révocation des Certificats au titre de la Politique de Certification. Dans le cadre des présentes, l’Autorité de Certification émettant l’ensemble des Certificats associés au Service est l’AC matérielle Universign.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des Services fournis par Universign. Elles sont disponibles sur le Site Internet.

Conditions Spécifiques d’Utilisation (CSU) : désigne les conditions spécifiques d’utilisation du Service qu’elles encadrent. Elles sont disponibles sur le Site Internet.

Contremarque de Temps : désigne une structure qui lie un Document à un instant particulier, établissant ainsi la preuve qu’il existait à cet instant-là.

Document Électronique ou Document :  désigne l’ensemble de données structurées pouvant faire l’objet de traitement informatique par le Service.

Documentation : désigne la documentation fonctionnelle et technique fournie par Universign dans le cadre de l’utilisation des Services.

Données : désigne l’ensemble des informations et données transmises par l’Acheteur, générées par la mise en œuvre du Service ou traitées lors de celui-ci.

Données Personnelles : désigne l’ensemble des informations et données à caractère personnel transmises par l’Acheteur à Universign pour les besoins de l’exécution des Services.

Dysfonctionnement : désigne toute interruption du Service constatée par Universign résultant de l’impossibilité pour un Client de se connecter à la Plateforme.

Formulaire de Commande en Ligne : désigne tout devis accepté par l’Acheteur sur le Site Internet pour commander un ou plusieurs Services au titre des présentes.

Horodatage : désigne un procédé permettant d’attester, au moyen de Contremarques de Temps, qu’un Document a existé à un moment donné.

Identification : désigne le processus consistant à utiliser des Données ou des moyens d’identification personnelle permettant de déterminer de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.

Pack : désigne un nombre d’Horodatages ou de Signatures commandés sur le Site Internet.

Mises à Jour

Le terme « Mises à Jour » désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par Universign. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions réglementaires et aux évolutions affectant l’environnement d’exploitation.

Politique de Certification (PC) : désigne l’ensemble de règles, identifié par un numéro (OID), définissant les exigences auxquelles une AC se conforme dans la mise en place et la fourniture de ses prestations.

Politique d’Horodatage (PH) : désigne l’ensemble des règles auxquelles l’Autorité d’Horodatage se conforme pour l’émission de Contremarques de Temps dans le cadre de la mise en œuvre du Service.

Plateforme : désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement gérés par Universign ou ses sous-traitants sur laquelle sera effectuée l’exploitation du Progiciel. Elle permet la fourniture de Service en mode SaaS. Elle est directement accessible à distance via le réseau Internet directement sur le Site Internet ou au moyen d’un smartphone ou d’une tablette tactile.

Progiciel : désigne un ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information.

SaaS (Software as a Service) : désigne le mode d’accès au Service. Cet accès est réalisé à distance via le réseau Internet par une connexion à la Plateforme mutualisée et hébergée sur les serveurs d’Universign et de ses sous-traitants.

Service(s) : désigne le ou les service(s) de Signature Électronique ou d’Horodatage, ainsi que les services associés qu’Universign s’engage à fournir à l’Acheteur en mode SaaS.

Signature Électronique : désigne le procédé permettant de garantir l’intégrité d’un Document signé et d’identifier la personne qui l’appose.

Site Internet :  désigne le site Internet https://www.universign.com

Transaction : désigne le processus entre l’Acheteur pouvant intégrer un tiers au cours duquel est signé un Document Électronique proposé par l’Acheteur au moyen du Service.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de vente applicables au Services commandés via le Site Internet au moyen d’un Formulaire de Commande en Ligne.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle est formée, entre Universign et l’Acheteur, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après « Contrat ») :

  • Le Formulaire de Commande en Ligne accepté par l’Acheteur dans le cadre d’une commande effectuée sur le Site Internet ; et
  • Les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Les CGU et les CSU, qui forment un tout indivisible avec les Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut

L’Acheteur reconnaît que l’acceptation du Contrat a pour conséquence d’écarter l’application des conditions générales d’achat qui n’auraient pas été expressément acceptées par Universign.

Dans cette dernière hypothèse, l’ensemble des documents contractuels listés ci-dessus prévaudront nonobstant toute clause contraire, sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

Les Conditions Générales de Vente applicables ainsi que les versions antérieures sont accessibles en permanence sur le Site Internet, et ce dans un format permettant leur impression et/ou téléchargement par l’Acheteur. 

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement validées par l’Acheteur dans le cadre de toute commande, ainsi le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Un Acheteur qui souhaite commander un Service doit :

  • Compléter le Formulaire d’inscription en respectant les champs obligatoires nécessaires à la création d’un compte ou se connecter au Site Internet au moyen de son identifiant ;
  • Compléter le Formulaire de Commande en Ligne avec les références exactes des Services choisis ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Accepter les présentes Conditions Générales de Vente ; et
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues au présentes Conditions Générales de Vente.

Une commande ne sera validée qu’après réception du complet paiement du montant indiqué conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Une commande soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être modifiée au cours de la période de validité du Pack.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les Services souscrit sur le Site Interne par l’Acheteur et Universign seront valable pour une durée d’un (1) an à compter de la validation de la commande par Universign.

Les jetons d’Horodatage ou/Signature Electronique acquis dans le cadre d’un Pack et non consommés ne seront ni repris ni remboursés.

ARTICLE 5 – PRIX DES SERVICES

5-1 Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Services figurant sur le Site Internet, en euros et hors taxe.

La TVA est appliquée conformément aux réglementations européennes.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de validation de la commande.

5-2 Modification

Universign se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DISPONIBILITE DES FACTURES

Le paiement des Services est effectué à la date de la commande par carte bancaire au moyen d’un système assurant la sécurité des informations transmises.

L’Acheteur est crédité des services acquis après validation du paiement.

À réception du paiement, une facture correspondant au montant du paiement effectué est mise à disposition sur le compte Universign de l’Acheteur.

Lors de la validation d’une commande, l’Acheteur recevra un email de confirmation à l’adresse email communiqué par l’Acheteur. La Société ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie de l’Acheteur relative à l’adresse email.

ARTICLE 7 _ – DESCRIPTION DES SERVICES

7.1. Accès

Les Services sont accessibles via le Site Internet.

7.2. Spécificités relatives aux Services fournis

La description des Services de Signature Electronique et/ou d’Horodatage commandés sont décrits en Annexe « Description des Services pouvant être commandés en ligne » des présentes Conditions Générales de Vente et fournis conformément aux CGU et CSU applicables.

7.3. Disponibilité

L’accès à la Plateforme est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Acheteur est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Universign ne pourra être tenu responsable de ces ralentissements et ou indisponibilités, il attire particulièrement l’attention de l’Acheteur sur l’importance du choix de son fournisseur d’accès Internet.

Universign ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Acheteur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.

Universign met à disposition de l’Acheteur sur le Site Internet les informations relatives à la disponibilité du Service. Universign offre la possibilité de souscrire à un système de notification des incidents de fonctionnement du Service via ce site.

Il est précisé que l’Acheteur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service.

7.4. Assistance en ligne et Mises à Jour

Universign s’engage à fournir une assistance en ligne et des Mises à Jour afin d’améliorer en continue la qualité et/ou les fonctionnalités du Service pour ses Clients.

7.4.1. Assistance en ligne

Dans le cadre du Contrat, Universign assure, au moyen d’une équipe de techniciens support, l’assistance aux Services.

Le service support est exclusivement joignable par courrier électronique de 9h à 18h du lundi au vendredi hors jours fériés (heure française métropolitaine) à l’adresse support@universign.eu .

L’assistance consiste à fournir des réponses aux Dysfonctionnements et aux Anomalies rencontrés et déclarés par l’Acheteur lors de l’utilisation des Services.

Les prestations d’assistance en ligne ne couvrent pas les problèmes liés aux matériels et logiciels non fournis par Universign, ni ceux liés aux réseaux de l’Acheteur.

7.4.2. Fourniture des Mises à Jour

Universign s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose afin que les Mises à Jour réalisées n’affectent pas le niveau de conformité règlementaire et normative du Service.

Dans le cas où une Mise à Jour dégraderait les performances et/ou les fonctionnalités du Service et impacterait spécifiquement l’utilisation du Service par l’Acheteur, Universign s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version fonctionnelle antérieure à la Mise à Jour du Service, et ce, pendant une durée de six (6) mois ou jusqu’à une nouvelle Mise à Jour fonctionnelle. 

Toute Mise à Jour est décidée unilatéralement par Universign.

Mises à Jour corrective

La maintenance corrective concerne exclusivement le Progiciel.

Universign prend à sa charge la correction des éventuelles Anomalies identifiées. Universign pourra également communiquer une solution de contournement aux Anomalies identifiées par l’Acheteur. L’Anomalie doit être signalée à Universign avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.

Mises à Jour évolutive

La maintenance évolutive s’effectue par la mise à disposition via la Plateforme de la dernière version commercialisée du Progiciel.

7.4.3. Limites techniques à l’assistance en ligne et à la fourniture des Mises à Jour

Sont exclues des prestations d’assistance en ligne, toute intervention d’Universign ayant pour origine :

  • Une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (négligence, erreur de manipulation, accident, etc.) ;
  • Un problème de compatibilité entre le Service et tout autre matériel de l’Acheteur résultant du non-respect par ce dernier des prérequis techniques ;
  • Une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel de l’Acheteur (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux, etc.) ; et/ou
  • D’une façon générale, le non-respect par l’Acheteur de ses obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – GARANTIE

Universign s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services conformément aux règles de l’art de sa profession et collaboration avec l’Acheteur, mais ne saurait être tenue à son endroit qu’à une obligation de moyens.

Universign ne saurait en aucun cas être tenue responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution du Service commandé.

Universign ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service non conforme aux CGU et aux CSU.

Dans le cas où la responsabilité d’Universign viendrait à être retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés seraient, de convention expresse, limités au montant hors taxe perçu par Universign au titre de la commande litigieuse.

ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet, les marques, les dessins, les images, les textes, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support (sans que cette liste ne soit exhaustive) nécessaires à la fourniture du Service sont la propriété exclusive d’Universign et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’Universign qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les droits concédés à l’Acheteur au titre du Contrat s’entendent exclusivement d’un droit d’utilisation du Service et de la Documentation associée pour la durée du Contrat.

ARTICLE 10 – LIMITATION D’ACCES AU SERVICE

En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation essentielle prévue au Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

La restriction ou l’interdiction d’accès aux Services ou leur résiliation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Universign.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du ou des Service(s) objet des présentes.

Universign et l’Acheteur se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

ARTICLE 12– DROIT DE RETRACTATION

La nature des Services induit que son exécution débute au moment du paiement de la commande, ce que l’Acheteur considéré comme consommateur au sens des lois et jurisprudences applicables reconnaît et accepte. En conséquence, le droit de rétractation ne peut être exercé.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties se conforment en toutes circonstances aux réglementations qui leurs sont applicables en matière de protection des Données Personnelles notamment aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et s’emploient à traiter les Données personnelles avec diligence et de manière confidentielle.

13.1. Universign agissant comme Responsable du traitement des données à caractère personnel

Universign traite des Données Personnelles nécessaires :

  • Pour garantir la conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables aux prestataires de services de confiance ;
  • Pour Constituer et conserver les pistes d’audit et les fichiers de preuve ;
  • Pour garantir la neutralité des opérations de Signature.

Dans ce contexte, Universign agit en tant que « Responsable du traitement » au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.

Les caractéristiques de ces traitements et leurs modalités de mise en œuvre sont précisées en Annexe « Traitement et sécurisation des données personnelles du Contrat ».

13.2. Universign agissant comme Responsable conjoint du traitement des Données Personnelles

Le cas échéant, si le Client a souscrit au service de Stockage et de Conversation des Documents signés, les traitements de Données Personnelles réalisés sont mis en œuvre sous la coresponsabilité d’Universign et du Client.

Cette responsabilité conjointe est entendue au sens du RGPD.

Les caractéristiques de ce traitement et les modalités de sa mise en œuvre sont précisées en Annexe « Traitement et sécurisation des Données Personnelles du Contrat ».

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Force Majeure : Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, Universign ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations aux termes des présentes, et ce pendant la durée d’un tel empêchement. 

Conservation-Preuve : Universign conserve le récapitulatif de commande et les factures sur un support durable constituant une copie fiable. Les registres informatisés d’Universign seront considérés par l’Acheteur comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre ce dernier et Universign.

Nullité partielle : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était considérée nulle ou sans objet, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et les autres clauses demeureraient en vigueur.

Engagements des Parties Les Parties conviennent que le paiement des Services, signifie que l’Acheteur a pris connaissance et a accepté les Conditions Générales de Vente, les CGU et CSU en vigueur à la date de la validation de la commande. L’Acheteur est informé que l’ensemble de ces documents applicables sont accessibles sur le Site Internet conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil.

Les versions antérieures de ces documents sont également disponibles sur le Site Internet. Les Parties conviennent que ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.

Il est entendu que tout nouvelle version de ces documents annulent et remplacent les Conditions Générales acceptées antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des Parties.

Cession, subrogation, substitution – Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part de l’Acheteur, sans autorisation, écrite, expresse et préalable d’Universign.

Notification : Toute réclamation ou notification d’un Acheteur doit être adressée à Universign par courrier postal à son siège social au 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris ou via les formulaires disponibles sur le Site Internet.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Seule la version française du présent document est opposable, toute traduction réalisée étant, de convention expresse, uniquement réalisée à titre de simple commodité.

En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des documents constituant le Contrat et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, l’Acheteur se rapprochera d’Universign afin de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour permettant de mettre fin à leur différend.

L’Acheteur qui doit être impérativement considéré comme consommateur au sens du droit applicable est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation. 

EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. EN CAS D’OPPOSITION DE L’ACHETEUR A UNE REQUETE EN INJONCTION PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Annexe 1 : Description des services pouvant être commandés en ligne

Le ou les Service(s) fourni(s) pouvant être commandé(s) par l’Acheteur via le Site Internet sont :

  • La Signature Électronique des Documents ;
  • L’émission de Certificats Electroniques pour les Signataires (pour la Signature de niveau 2) ;
  • L’Horodatage électronique des Documents.

Les Certificats Électroniques peuvent être émis sous réserve de la souscription aux services de certification par leurs porteurs et de la complétude de leur dossier d’enregistrement.

1. SERVICE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le Service proposé par Universign permet la mise en œuvre de différentes catégories de Signatures Électroniques classées selon les exigences règlementaires et normatives auxquelles elles se conforment.

Universign s’engage à tenir à jour et à faire évoluer le Service en fonction de la réglementation applicable. Pendant la durée de la relation contractuelle avec l’Acheteur, Universign garantit pendant toute la durée du Contrat la conformité du Service aux réglementations françaises et européennes qui lui sont applicables en qualité de prestataire de service de Signature Électronique et de services de Certification.

1.1 Signature Electronique de niveau 1

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature Électronique de niveau 1, Universign ne peut garantir l’identité du signataire ou ses habilitations. L’Identification du signataire incombe à l’Acheteur au moyen de processus organisationnels et techniques qui lui sont propres, les seuls éléments d’Identification étant ceux qu’il communique. En conséquence, il incombe à l’Acheteur de s’assurer par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité de l’identité du signataire. Les données d’identification qui figurent sur la Signature Electronique sont celles transmises par l’Acheteur à Universign.

Universign ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la vérification de l’identité du signataire.

Une Authentification du signataire déclaré est réalisée par Universign au moyen d’un code confidentiel adressé par SMS sur le numéro de téléphone mobile du signataire, sur la base d’un numéro de téléphone transmis par l’Acheteur ou renseigné par le signataire.

La Signature Électronique de niveau 1 est conforme aux critères exigés pour la Signature Électronique simple ou avancée au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, sous réserve toutefois de la mise en place par l’Acheteur de procédures d’identification des signataires suffisamment fiables.

Elle ne saurait être reconnue conforme aux dispositions de l’article 25.2 dudit texte relatif à la présomption de fiabilité de la Signature Électronique.

1.2 Signature Electronique de niveau 2

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature Électronique de niveau 2, l’Identification du signataire est réalisée à distance par Universign sur la base d’une copie sous format électronique de sa pièce d’identité.

Une Authentification directe du signataire est effectuée par Universign au moyen d’un code confidentiel adressé par SMS au numéro de téléphone mobile du signataire.

Son identité est enregistrée par Universign pour les besoins d’émission d’un Certificat à son nom.

Dans le cadre de l’utilisation de cette Signature, la vérification d’une pièce d’identité à distance ne peut garantir pleinement l’identité du signataire. En conséquence, il incombe à l’Acheteur de mettre en œuvre des processus d’Identification complémentaires sous sa propre responsabilité.

Universign ne porte aucune responsabilité sur l’Identification du signataire hormis celle de vérifier la cohérence entre les données d’identification déclarées par le signataire ou l’Acheteur et le justificatif d’identité dont la copie lui a été transmise.

La Signature Électronique de niveau 2 est une Signature Électronique avancée au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Elle ne saurait être reconnue conforme aux dispositions de l’article 25.2 dudit texte relatif à la présomption de fiabilité de la Signature Électronique.

La Signature Électronique de niveau 2 est réalisée au moyen de Certificats émis par une Autorité de Certification figurant sur la liste de confiance au sens de l’article 22 du Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ces certificats sont conformes aux exigences de la norme ETSI EN 319 411-1.

2.      SERVICE D’HORODATAGE

Le Service permet d’horodater des Documents au moyen de Contremarques de Temps émises selon la Politique d’Horodatage qui décrit plus précisément la mise en œuvre et l’organisation du Service.

Le Service d’Horodatage est synchronisé avec le temps universel coordonné afin que la précision des Contremarques de Temps soit d’une (1) seconde.

L’Horodatage fournit par Universign est conforme aux critères exigés pour l’horodatage électronique qualifié au sens du Règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il bénéficie de la présomption posée par l’article 41 dudit texte.

Sous réserve du respect des présentes par l’Acheteur, Universign garantit l’opposabilité, au sens de la réglementation européenne, des Contremarques de Temps créées au moyen du Service.

L’Acheteur s’engage à vérifier la validité des Contremarques de Temps dès leur réception. En dehors des cas prévus par la Politique d’Horodatage, les Contremarques de Temps peuvent être vérifiées pendant cinq (5) ans à compter de leur émission.

Annexe 2 : Traitement et sécurisation des données personnelles

Pour la mise en œuvre du service, l’Utilisateur consent explicitement et librement au traitement de ses Données Personnelles par Universign après avoir été informé des caractéristiques de ce traitement. L’utilisation du Service est subordonnée au recueil de ce consentement. 

Les caractéristiques des traitements des Données Personnelles des Utilisateurs sont précisées par la présente annexe.   

1. NATURE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE PAR UNIVERSIGN  

Dans le cadre de l’exécution des présents, les Parties conviennent que les traitements suivants sont mis en œuvre pendant la durée mentionnée. 

Finalités Durées de conservation des Données avant leur suppression 
Créer le compte Universign des Utilisateurs et gérer leur accès au(x) Service(s) 12 mois après la fin de la relation avec Universign 
Permettre l’utilisation des Services Universign 12 mois après la fin de la relation avec Universign 
Créer les certificats de signature ou de cachet électroniques 17 ans après l’émission du certificat 
Conserver les preuves de transactions électroniques à des fins d’audit par les autorités de contrôle ou à produire en cas de contentieux  15 ans après la Transaction  
Permettre aux Utilisateurs de demander des informations sur les Services Universign  12 mois après la fin de la relation avec Universign 
Cerner les besoins des Utilisateurs au moyen de cookies pour leur fournir les services les mieux adaptés  13 mois après l’installation du cookie 
Fournir un support technique et permettre le bon fonctionnement du Service et sa sécurisation  12 mois après la fin de la relation avec Universign 
Améliorer les Services et adapter leurs fonctionnalités et en développer de nouvelles 12 mois après la fin de la relation avec Universign 
Offrir un contenu personnalisé pour rendre les Services plus pertinents et/ou conformes aux attentes des Utilisateurs  12 mois après la fin de la relation avec Universign 
Notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux Services  12 mois après la fin de la relation avec Universign 

Afin d’exécuter le Service, Universign traitera les Données Personnelles selon les moyens prévus par les présentes.

2. RESPONSABILITE CONJOINTE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL  

Dans le cadre de la responsabilité conjointe des traitements réalisés, le cas échéant, pour le Stockage et la Conservation des documents, les responsabilités entre les responsables conjoints sont reparties comme suit :  

Répartition des responsabilités 
Obligations Client Universign 
Collecte des données envoyées à signature Oui Non 
Déterminer la finalité du traitement Oui Oui 
Déterminer les moyens du traitement Non Oui 
Mettre en œuvre des procédures d’exercice des droits des personnes sur leurs Données Personnelles Oui en collaboration avec       Universign Oui 
Fixer la durée de conservation Oui  Non  
Destruction et/ou restitution des données Oui pour la décision Oui pour l’exécution 
Devoir de coopération avec les ADP Oui Oui 
Audit Oui Oui 
Information sur les destinataires Non Oui 
Choix du lieu d’hébergement des serveurs Non Oui 
PIA Non Oui 
Sécurité et Confidentialité  Non Oui 
Réversibilité / Portabilité  Oui pour la décision Oui pour l’exécution 
Traçabilité Non Oui 
Continuité de service, sauvegardes et intégrité Non Oui 

3. INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES 

Chaque Partie doit mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’informer les individus dont les Données Personnelles ont été collectées et ce conformément à la réglementation en vigueur. Lesdits individus sont notamment informés de la finalité du traitement ainsi que des droits dont ils disposent (droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la rectification). La durée de rétention des Données Personnelles est déterminée selon l’objectif du traitement.  

Universign s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles du Client aux fins de sollicitations commerciales.   

4. LOCALISATION DES DONNEES PERSONNELLES  

En cas de transfert ou d’hébergement des Données Personnelles en dehors de l’Union européenne, Universign en informera le Client et les personnes concernées.  

Universign s’assure que des garanties suffisantes sont apportées pour encadrer les transferts de Données Personnelles à des pays tiers, notamment par la mise en œuvre de règles contraignantes d’entreprise (« BCR ») ou par le recours à des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. 

Le Client est d’ores et déjà informé que pour assurer l’achat de packs en ligne par carte bancaire et la facturation sont transférés à notre prestataire dont les serveurs sont situés en dehors de l’Union Européenne. 

5. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES  

Afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles auxquelles il a accès dans le cadre de du Contrat, Universign s’engage à prendre et maintenir à l’état de l’art toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des Données Personnelles, notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé.  

Universign met en place une politique de sécurité des systèmes d’information et tient à la disposition du Client les documents relatifs à la sécurité de ses Données Personnelles dans la limite des informations confidentielles pour Universign ou relevant du secret des affaires.    

6. DONNEES PERSONNELLES ET PERSONNEL D’UNIVERSIGN 

Universign est responsable de son personnel, salariés et sous-traitants, et du respect par ces derniers des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat.  

A cet égard, le personnel d’Universign ne pourra accéder aux Données Personnelles, les utiliser, les modifier, sauf pour le personnel habilité lorsque cela est strictement nécessaire aux fins de la fourniture du Service, de la prévention ou du traitement des problèmes techniques ou pour en assurer la sécurisation.  

Le personnel d’Universign est contractuellement soumis à une obligation de confidentialité prévue par un contrat de travail et dispose des connaissances nécessaires à assurer la confidentialité des Données Personnelles.  

Universign met en place des mesures organisationnelles et techniques pour s’assurer du respect par son personnel de ses obligations notamment en termes de contrôle des personnes habilitées à accéder aux Données Personnelles, de sécurisation des accès et de traçabilité.   

7. COOPERATION DES PARTIES  

Les Parties s’engagent à coopérer dans toutes circonstances mettant en jeu l’obligation de secret, de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles. 

Les Parties s’engagent à coopérer loyalement et sans délai avec les autorités requérantes ou de contrôle agissant dans un cadre légal. 

Les Parties s’engagent à s’assister mutuellement et faciliter toute opération relative à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées par les traitements de Données Personnelles et notamment les droits d’accès, de rectification et de suppression dès lors que celles-ci ne peuvent y répondre directement sauf obligation légale, réglementaire ou normative s’imposant à elles et rendant impossible cet engagement.  

8. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES 

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de la survenance de toute violation des Données Personnelles ayant ou susceptible d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur lesdites Données Personnelles, et/ou susceptible d’affecter négativement l’image, la réputation ou l’honorabilité de l’une ou l’autre Partie.  

Cette information devra être effectuée dans les meilleurs délais après la découverte de la violation des Données Personnelles ou suivant réception de la plainte pour l’information de l’autorité de contrôle.  

En cas de violation des Données Personnelles, l’information portera sur la nature de la violation, son origine probable, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, les catégories et le nombre des Données Personnelles concernées. La Partie ayant connaissance de la violation décrira les conséquences probables de celle-ci et les mesures prises ou que la Partie propose de prendre pour remédier à cette violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.  

Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à décider en commun des mesures rendues nécessaires par la découverte d’une violation des Données Personnelles dès lors que cette violation affecte ou est susceptible d’affecter uniquement des Données Personnelles du Client.  

9. SOUS-TRAITANCE 

Dans le cadre des Services, Universign déclare les sous-traitants suivants : 

Le Stockage des logs est sous-traité à : 

  • DATADOG France, 21 Rue de Châteaudun, 75009 Paris 

La validation automatique de passeports est sous-traitée à : 

  • NETHEOS, 453 023 681 RCS Montpellier, Bât 18 1025, avenue Henri Becquerel 

L’envoi de SMS est sous-traité aux sociétés :  

  • CM TELECOM France, SAS, dont le siège social est sis 26-28 rue de Londres 75009, Paris, France – 802 946 715 R.C.S PARIS 
  • MIL’NR3, Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 13, rue Gosselet – 59000 LILLE, France – 488 024 530 R.C.S. LILLE METROPOLE ; et  
  • NEXMO Inc, 217 Second Street, 4th Floor, San Francisco, CA 94105 U.S.A. 

Le Stockage des Documents signés est sous-traité aux sociétés :  

  • OVH, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, France – 424 761 419 R.C.S. LILLE METROPOLE ; et  
  • AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg 

Les données nécessaires au paiement des packs en ligne et à la facturation du Client sont envoyées à : 

  • Stripe Payments Europe, Ltd. C/O A&L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay Dublin 1., Dublin 1, Dublin 

Universign garantit que les prestataires ou sous-traitants présentent des garanties techniques et organisationnelles suffisantes assurant la protection des Données Personnelles que leur action et les conditions de leurs prestations sont compatibles avec ses propres engagements tels que définis aux présentes. Universign demeure entièrement responsable de l’exécution du Service. 

risus felis porta. Praesent mattis libero neque. nunc id ut ipsum ipsum