Conditions générales des prestations associées v08/23
(Date de mise à jour : aout 2023)
Consulter la version précédente de nos Conditions Générales des prestations associées
Après avoir défini ses besoins en fonction de sa structure, de son organisation et de la connaissance de son personnel, le Client souhaite que la Société Cryptolog International, SAS, sise 7 rue du Faubourg poissonnière, 75009 Paris, RCS de Paris n° 439 129 164 (ci-après « Universign ») lui fournisse des Prestations additionnelles ou complémentaires aux Services conformément aux présentes Conditions Générales de Prestations Associées (ci-après « Conditions Générales »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux achats de Prestations passées sur la base de Bons de Commande.
DEFINITIONS
Adaptation
Le terme « Adaptation » recouvre tout développement spécifique et/ou réalisation d’interfaces. Les Adaptations éventuellement réalisées au titre des présentes ne pourront en aucun cas conduire à l’obligation pour Universign de remettre les codes sources desdites Adaptations.
Bon de Commande
Le terme « Bon de Commande » désigne tout devis, proposition commerciale, ou bon de commande édité par Universign et signé par le Client pour commander des Prestations au titre des présentes.
Client
Le terme « Client » désigne un Utilisateur ayant signé un Bon de Commande avec Universign.
Prestation
Le terme « Prestation(s) » s’applique à toutes les interventions d’Universign entrant dans le cadre de la mise en œuvre des Services et réalisées au titre des présentes. Les Prestations peuvent notamment porter sur l’accompagnement technico/Fonctionnel, le paramétrage de profil, la création de documentation, l’accompagnement signature de Niveau 2/3, le paramétrage de reporting, et/ou du déploiement OED. La liste des Prestations n’est pas exhaustive. Les Prestations commandées par le Client sont désignées au(x) Bon(s) de Commande.
Service(s)
Le terme « Service(s) » désigne le ou les service(s) de signature électronique, de cachet électronique ou d’horodatage, ainsi que les services associés qu’Universign s’engage à fournir au Client en mode SaaS.
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est formé, entre Universign et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- les présentes Conditions Générales,
- le Bon de Commande dont les Parties sont convenues pour commander les Prestations,
- les éventuelles annexes jointes le cas échéant, aux Bon(s) de Commande.
Le Client reconnaît que l’acceptation du Contrat a pour conséquence d’écarter l’application des conditions générales d’achat qui n’auraient pas été expressément acceptées par Universign. Dans cette dernière hypothèse, l’ensemble des documents contractuels listés ci-dessus prévaudront nonobstant toute clause contraire, sur les conditions générales d’achat du Client.
Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client dans les Bons de Commande n’aura de valeur si elle n’est pas expressément acceptée par Universign.
2. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Universign fournit au Client les Prestations identifiées au Bon de Commande.
3. DUREE
Le Contrat prend effet à compter de la signature par les deux Parties du Bon de Commande faisant référence au Contrat et prend fin à l’issue de la réalisation des Prestations commandées. Toute nouvelle commande de Prestation passée par le Client par la suite sera régie de façon exclusive par les Conditions Générales en vigueur, dès lors qu’un nouveau Bon de Commande sera émis et signé par les Parties.
Les articles « Droits concédés », « Garantie et responsabilités », « Confidentialité » et « Loi applicable et attribution de compétence » des présentes continueront de produire leurs effets selon leurs propres termes après l’expiration du Contrat.
L’expiration du Contrat ne dégage pas le Client de son obligation de payer les sommes dues au titre du Contrat.
4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les différentes prestations de services proposées par Universign sont décrites sur son site internet à l’adresse www.universign.com, auquel le Client peut accéder librement. Le Client se reportera à la description de l’offre à laquelle il a souscrite pour connaître l’étendue des Prestations proposées.
Universign informe le Client que le périmètre de ces prestations peut être amené à évoluer dans l’avenir.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations d’Universign
Universign s’engage à :
- Réaliser l’ensemble des Prestations décrites au Bon de Commande, en respectant les modalités définies au Contrat ;
- Notifier par écrit au Client tous les éléments, en sa connaissance, qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations ;
- Soumettre au Client un devis et un délai prévisionnel d’exécution pour les Adaptations supplémentaires correspondant à des éléments d’analyse non demandés initialement sur la base du tarif de Prestations en vigueur.
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Disposer d’un personnel qualifié ;
- Désigner au sein de son personnel un responsable référent disponible, qualifié et investi d’un pouvoir de décision à l’égard des solutions proposées ;
- Fournir gratuitement le temps machine et le personnel nécessaires aux essais et à l’exploitation pour l’ensemble des Prestations ;
- Assurer en cas de besoin, au personnel d’Universign, le libre accès aux locaux où les Prestations doivent être réalisées
- S’assurer que les structures de son entreprise tiennent compte des nouvelles conditions résultant la mise en œuvre des Services et des Prestations et, le cas échéant, déterminer et prendre lui-même les mesures d’organisation ou de réorganisation nécessaires ;
- Apporter à Universign l’ensemble des éléments et informations nécessaires pour lui permettre la bonne exécution des Prestations ;
- Payer le prix convenu conformément à l’article « Modalités financières » du Contrat.
5.3 Obligations communes
La durée prévisionnelle des Prestations peut être établie d’un commun accord entre les Parties comme correspondant à une prévision réaliste en fonction des informations communiquées à Universign par le Client et notamment sa couverture fonctionnelle initiale. En conséquence, l’affinement des besoins du Client peut entraîner une évolution de l’estimation des charges liées à la réalisation des Prestations.
Le seul dépassement de ces délais n’entraîne pas présomption de faute de la part d’Universign dans l’exécution de ses obligations.
Les Parties sont d’accord que la bonne tenue du calendrier prévisionnel dépend de la disponibilité du personnel, des logiciels, des locaux et des données que chacune d’entre elles prend l’obligation de fournir au titre du Contrat.
Le présent article est substantiel pour Universign.
6. MODALITES FINANCIERES
Le prix correspondant aux Prestations commandées figure au(x) Bon(s) de Commande.
Les frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge du Client et sont facturés selon les modalités fixées aux Bons de Commande.
Les prix s’entendent nets et hors taxes.
Sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande, les Prestations sont réglées (i) à la livraison des Prestations ou (ii) sur la base de la facturation mensuelle établie par Universign et récapitulant les Prestations effectuées au cours du mois écoulé si la réalisation d’une Prestation s’étend au-delà d’une période d’un mois.
Les conditions de paiement sont à trente (30) jours suivant la date de facture par tout moyen de paiement dématérialisé de type Mandat SEPA ou virement automatique.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Universign pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la facture émise par Universign.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Universign, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Universign par le Client, sans préjudice de toute autre action que Universign serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros dans les conditions prévus par décret.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Universign sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, Universign pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client. Universign disposera alors du droit de suspendre l’exécution de ses Prestations jusqu’au règlement par le Client de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait d’Universign, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.
Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé d’Universign.
7. DROITS CONCEDES SUR LES ADAPTATIONS
En cas de réalisation d’Adaptations par Universign, ce dernier concède, par les présentes, au Client un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des Adaptations dans le cadre des Services fournis au Client.
La licence d’utilisation des Adaptations concédée dans le cadre des présentes sera effective dès paiement des Prestations à Universign et restera en vigueur aussi longtemps que le Client utilisera les Services sur le territoire défini.
Les Adaptations réalisées sont et resteront la propriété d’Universign.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITE
8.1 Garantie
Universign s’engage à accomplir les Prestations conformément aux règles de l’art de sa profession, à son savoir-faire, son expérience, et à son expertise.
Dans le cadre des Prestations exécutées, Universign n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En cas de Prestations non conformes, Universign réalisera à nouveau les Prestations commandées, et, dans les cas où Universign ne pourrait les fournir, elle remboursera le montant éventuellement déjà versé pour la commande non-réalisée.
Les garanties ci-dessus sont limitatives, et Universign ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni que les Adaptations fonctionneront de manière ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni, de manière générale, l’aptitude des Prestations à satisfaire les objectifs particuliers du Client. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre du Contrat et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés des Adaptations.
8.2 Responsabilité
Universign ne peut être tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des Prestations. En outre, la responsabilité d’Universign ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis ou de conseils n’émanant pas d’Universign elle-même.
En aucun cas en cas d’intervention sur le site du Client, Universign ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires.
En aucun cas, Universign n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité d’Universign, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Universign au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes payées par le Client au titre du Bon de Commande concerné.
Les dispositions des présentes conditions générales établissent une répartition des risques entre Universign et le Client.
Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
9. FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles.
La Partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu’une estimation de sa durée, et informer l’autre Partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution du Contrat
L’exécution du Contrat sera dans un premier temps suspendu pendant une durée de quinze (15) jours.
Si la durée de la force majeure se prolonge au-delà de ce délai, chaque Partie pourra alors résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après sa réception.
Les Prestations non exécutées, en cas de force majeure ou de cas fortuit, ne donnent pas droit à paiement.
10. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation prévue au Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
En outre, en cas de non règlement de sommes dues par le Client, ne faisant pas l’objet de réserves motivées, et signifiées explicitement à Universign, cette dernière pourra résilier le Contrat de plein droit et sans délai après l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, ceci n’empêchant pas Universign de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances.
11. CONFIDENTIALITÉ
Aux termes des présentes, il est expressément convenu que sont strictement confidentielles toutes informations concernant les Parties, leurs membres, leurs adhérents, leur personnel, leurs fournisseurs, leur matériel, leurs modes opératoires et/ou leur organisation ou toutes autres informations pouvant être liées à leur activité, qui seraient transmises par quelque moyen que ce soit, par les Parties dans le cadre ou dans la perspective de l’exécution du Service par le Prestataire en application du présent Contrat ou dont les Parties viendraient à prendre connaissance à l’occasion de celles-ci
A ce titre, chacune des Parties s’oblige à les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat, et à s’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du contrat.
Dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès aux résultats des Prestations et Services, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété d’Universign.
Les résultats des Prestations, les Adaptations et leur documentation sont désignés comme étant confidentiels.
Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord préalable et exprès de la Partie concernée relatif à une levée de la confidentialité.
12. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Sauf dispositions écrites contraires, le Client assure la maîtrise d’œuvre des Prestations effectuées dans le cadre de ce Contrat. Universign garantit qu’elle exécute ses Prestations par l’intermédiaire d’un personnel qualifié, dans les conditions prévues par la loi, et qu’elle ne se trouve pas frappée par les dispositions du Code du travail qui interdisent le travail clandestin ou irrégulier.
Les Prestations fournies au titre du Contrat peuvent se rapporter aux Services, auquel le Client souscrit au titre d’un contrat distinct. Ledit contrat référencé auprès d’Universign régira l’utilisation des Services.
13. CESSION DU CONTRAT
Le Contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet par le Client d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux.
14. NON DEBAUCHAGE
Le Client renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur d’Universign, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration de ce dernier. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager Universign en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Notifications : Toutes les notifications requises par le Contrat seront effectuées par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée. Nonobstant les notifications prévues par lettre recommandée avec avis de réception, les Parties conviennent que des informations relatives à la conclusion ou à l’exécution du contrat pourront être transmises par courrier électronique. Notamment, conformément à l’article 1126 du Code civil, le Client reconnaît que Universign peut lui adresser par courrier électronique toute notification relative à l’évolution et la modification du Contrat. Dès lors, le Client accepte expressément l’usage de ce mode de communication. Les Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles constitueront des modes de preuve valable de la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.
Engagements des parties : Les Parties conviennent que la validation du Bon de Commande, la conclusion et le renouvellement du Contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les Conditions Générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces Conditions Générales sont accessibles depuis le site www.universign.com conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil.
Les versions antérieures des Conditions Générales sont également disponibles sur le site www.universign.com. Les Parties conviennent que ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.
Il est entendu que les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les Conditions Générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Prestations exclusivement désignées dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par Universign.
Modifications des Prestations : Les demandes de modifications du Client relatives aux Prestations accomplies en application du Contrat seront effectuées par écrit. Cette condition s’applique de façon générale à toute demande de modification, y compris les changements de planification ou de spécification. Un nouveau devis sera alors présenté par Universign au Client.
Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’Universign ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’Universign.
Références : Universign se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références.
16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
En cas d’opposition du Client a une requête en injonction payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.