Le guide juridique pour tout savoir
sur la signature électronique
Niveaux de signature, textes de loi, règlement Européen, conservation des documents… la signature électronique est très encadrée techniquement afin de garantir sa valeur légale.
Nous savons qu’il est difficile de trouver toutes les informations juridiques nécessaires sans devoir y consacrer des heures.
Grâce à ce guide, vous allez trouver toutes les informations juridiques dont vous avez besoin pour votre projet de signature électronique.
Au sommaire de notre guide :
- Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?
- Comment choisir le bon niveau de signature électronique ?
- Comment conserver un document signé électroniquement pour préserver sa valeur légale ?
- Comment choisir son prestataire de signature électronique ?
Complétez le formulaire pour télécharger le guide :
