Conditions Générales d’Utilisation (Compte Personnel)
(Date de mise à jour : aout 2023)
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Les présentes Conditions générales d’utilisation compte personnel (ci-après les « Conditions générales d’utilisation compte personnel » ou « CGUCP ») ont pour objet de définir les conditions juridiques applicables à l’utilisation d’un compte utilisateur personnel mis à disposition par la société Cryptolog International, RCS Paris n° 439 129 164 (ci-après « Universign »).
DEFINITIONS
Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.
Autorité de Certification ou AC : désigne l’autorité en charge de la création, la délivrance, la gestion et la révocation des Certificats au titre de la Politique de Certification.
Bi-clé désigne un couple de clés cryptographiques composé d’une clé privée et d’une clé publique associées à un Certificat émis par l’Autorité de Certification.
Cachet Électronique ou Cachet désigne le procédé permettant de garantir l’intégrité d’un Document scellé et d’identifier l’origine de ce Document au moyen du Certificat utilisé pour son scellement.
Certificat : désigne le fichier électronique délivré par l’Autorité de Certification comportant les éléments d’identification de son Porteur et une clé publique permettant la vérification de la Signature Électronique ou du Cachet Electronique pour lequel il est utilisé.
Certificat qualifié : désigne un Certificat répondant aux exigences de l’article 28 ou 38 du Règlement Européen n°910/2014 du 23 juillet 2014.
Client : désigne une personne physique ou morale qui créé, configure ou gère exclusivement un Espace de Travail dans le cadre de son activité professionnelle pour pouvoir utiliser un ou plusieurs Service(s) et qui (i) a accepté les Conditions Générales de Vente – Saas Universign, ou (ii) a signé un accord commercial spécifique avec Universign ou l’un de ses Partenaires pour utiliser le cas échéant un ou plusieurs Service(s).
Compte d’Utilisateur (compte personnel) : désigne les ressources informatiques attribuées par Universign à un Utilisateur souhaitant utiliser un ou plusieurs Services. Chaque Compte d’Utilisateur est rattaché à une adresse électronique de l’Utilisateur.
Document : désigne un ensemble de données électroniques structurées pouvant faire l’objet d’un traitement dans le cadre d’un Service.
Documentation : désigne la documentation fonctionnelle et technique fournie par Universign dans le cadre de l’utilisation des Services.
Dossier d’enregistrement : désigne le dossier à l’appui duquel est réalisée la demande de Certificat contenant les informations et documents justificatifs requis par la PC.
Espace de Travail : désigne les ressources informatiques attribuées au Client par Universign et qui lui permettent d’inviter des Utilisateurs pour utiliser les Services
Identifiant : désigne les caractères spécifiques avec lesquels un Utilisateur se connecte au Service.
Mises à Jour : désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par Universign. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions réglementaires et aux évolutions affectant l’environnement d’exploitation.
Partenaire désigne une personne physique ou morale qui intègre ou commercialise avec les solutions qu’il édite un ou plusieurs Services d’Universign pour les mettre à disposition d’un Client.
Partie Utilisatrice désigne une personne, physique ou morale, souhaitant, pour ses propres besoins, se baser sur les informations contenues dans un Certificat ou vérifier la validité du Certificat.
Personnes Autorisées désigne les personnes expressément autorisées par le Porteur à utiliser la clé privée associée au Certificat émis à son nom.
Plateforme : désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, Mises à jour, bases de données et environnement gérés par Universign ou ses sous-traitants sur laquelle sera effectuée l’exploitation du Progiciel. Elle permet la fourniture du Progiciel en mode SaaS. Elle est directement accessible à distance via le réseau Internet directement sur le Site Internet ou au moyen d’un smartphone ou d’une tablette tactile.
Politique de Certification (PC) : désigne l’ensemble de règles, identifié par un numéro (OID), définissant les exigences auxquelles une AC se conforme dans la mise en place et la fourniture de ses prestations.
Politique de Protection des Données Personnelles ou PPDP présente les informations relatives aux données à caractère personnel qui sont traitées par Universign dans le cadre des Services, aux finalités et à la base de ces traitements, au partage de ces données avec des tiers ainsi qu’aux droits applicables aux Utilisateurs ayant transmis ces données.
Porteur désigne la personne, physique, identifiée dans le Certificat ayant sous son contrôle la clé privée correspondant à la clé publique figurant sur le Certificat.
Progiciel : désigne un ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la Documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information. Le Progiciel est développé par Universign pour permettre la mise à disposition des Services en mode SaaS.
SaaS (Software as a Service) : désigne le mode d’accès au Service. Cet accès est réalisé à distance via le réseau Internet par une connexion à la Plateforme mutualisée et hébergée sur les serveurs d’Universign et de ses sous-traitants.
Service(s) : désigne l’ensemble des prestations et solutions logicielles en mode SaaS qu’Universign s’engage à fournir à l’Utilisateur.
Signataire : désigne un Utilisateur ayant signé un Document au moyen du Service.
Signature Électronique ou Signature : désigne un procédé permettant de garantir l’intégrité du Document signé et de manifester le consentement du Signataire qu’il identifie.
Site Internet : désigne le Site Internet https://www.universign.com .
Support Universign : désigne l’assistance web Universign disponible via l’URL https://help.universign.com/.
Utilisateur : désigne dans le cadre des présentes une personne physique ayant souhaité bénéficier de Services à titre personnel et qui dispose dans ce cadre, d’un Compte d’Utilisateur(personnel).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions applicables aux Services fournis par Universign dans le cadre de la souscription par un Utilisateur d’un Compte d’Utilisateur(personnel).
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat conclu entre Universign et l’Utilisateur est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– Les politiques relatives au Service publiées sur le Site Internet ;
– L’Accord de souscription
– La PPDP
– Les présentes CGUCP ;
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Universign se réserve le droit de modifier les présentes CGUCP à tout moment et sans préavis.
Les CGUCP applicables sont accessibles en permanence sur le Site Internet, et ce dans un format permettant leur impression et/ou téléchargement.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION
Avant toute création d’un Compte d’Utilisateur (compte personnel) pour l’utilisation des Services associés, l’Utilisateur reconnaît :
– Avoir pris connaissance des CGUCP applicables ;
– Disposer de la capacité juridique et/ou des habilitations pour s’engager au titre des CGUCP applicables ;
– Les accepter sans réserve.
L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le Site Internet lors de la création d’un Compte d’Utilisateur (compte personnel).
Il est informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
ARTICLE 4 – COMPTE D’UTILISATEUR (COMPTE PERSONNEL)
4.1. – Création d’un Compte d’Utilisateur (compte personnel)
L’Utilisateur peut créer un Compte d’Utilisateur (compte personnel) pour bénéficier des Services associés sous réserve de disposer :
– D’un équipement informatique adapté pour accéder au Service ;
– D’une adresse électronique valide et personnelle (dont il contrôle l’accès)
4.2. – Accès au Compte d’Utilisateur (compte personnel)
Pour accéder à son Compte d’Utilisateur (compte personnel), l’Utilisateur est tenu de s’authentifier au moyen de l’Identifiant qu’il a librement déterminé au moment de la création de son Compte d’Utilisateur (compte personnel).
L’Identifiant de l’Utilisateur est strictement personnel. Il doit correspondre aux critères de sécurité fixés par Universign et ne doit sous aucun prétexte être communiqué à des tiers.
Il est expressément rappelé qu’Universign ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son Identifiant et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte d’Utilisateur (compte personnel).
Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement le Support Universign.
À compter de la réception de cette notification, Universign procèdera dans un délai raisonnable à la désactivation du Compte d’Utilisateur (compte personnel).
Tout accès au Compte d’Utilisateur (compte personnel) à l’aide de son Identifiant est réputé fait par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de celui-ci et dégage Universign de toute responsabilité en cas de dommage subit ou causé à un tiers par de telles actions.
4.3. – Fermeture d’un Compte d’Utilisateur
L’Utilisateur peut décider se fermer son Compte d’Utilisateur (compte personnel) en se connectant à ce dernier.
ARTICLE 5 – CONDITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU COMPTE D’UTILISATEUR (COMPTE PERSONNEL)
5.1. – Utilisation du Service
L’Utilisateur s’engage à fournir à Universign des informations exactes pour l’utilisation du Service. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Service.
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit toute activité au moyen du Service qui serait en désaccord avec les lois et règlements qui lui sont applicables.
Le non-respect des conditions d’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Dans cette hypothèse, Universign s’autorise à désactiver immédiatement le Compte d’Utilisateur (compte personnel) faisant l’objet d’une utilisation frauduleuse et/ou d’engager toute action en responsabilité en cas de préjudice.
5.2. – Qualité du Service
Universign s’efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur disponibles sur le Site Internet.
5.3. – Délivrance et évolution du Service
Le Service est délivré en mode SaaS (Software as a Service). Il fait l’objet de Mises à Jour régulières qui ont pour finalités d’améliorer sa qualité et/ou ses fonctionnalités pour l’ensemble des Utilisateurs.
Universign se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.
Ces Mises à Jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises aux termes des présentes.
Il est recommandé de consulter régulièrement le Site Internet où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées.
Universign se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l’accès au Service notamment pour effectuer des Mises à Jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Universign n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire du Site Internet ou du Service.
5.4. – Qualité du Service
Universign s’efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur disponibles sur le Site Internet.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Universign ne saurait en effet assurer une disponibilité absolue du Site Internet, de l’API et plus généralement du Service.
Universign ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.
L’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service.
ARTICLE 6 – CONDITIONS SPECIFIQUES PAR SERVICE
Les stipulations décrites dans le présent article décrivent les spécificités applicables à chacun des Services fournis via le Compte d’Utilisateur (compte personnel). En cas de contradiction avec les stipulations générales intégrées aux autres articles, les conditions spécifiques par Service décrites dans le présent article prévaudront pour chaque Service concerné.
6.1. – Service de Gestion des Certificats des Personnes Physiques
Le Service de Gestion des Certificats permet à un Utilisateur de devenir Porteur d’un ou plusieurs Certificat(s) afin de les utiliser à titre personnel et/ou dans le cadre d’un Espace de Travail.
Toutefois, il est précisé que toute utilisation d’un Certificat dans un Espace de Travail doit être autorisé par le Client qui est à l’origine de la création de l’Espace de Travail concerné.
Le Certificat du Porteur permet la création de Cachet Électronique de documents.
Le Certificat identifie le Signataire du document sur lequel est apposée la Signature Électronique.
Toute utilisation du Certificat est réputée être celle du Porteur.
Le Certificat ne doit pas être utilisé :
•(i) pour le compte d’une personne physique différente du Porteur ;
•(ii) pour tout autre usage que ceux explicitement définis dans la PC.
Les Certificats expirent après une durée de cinq (5) ans à compter de leur émission.
6.1.1. Accès au Service
Le Porteur peut bénéficier du Service proposé à la condition de disposer :
— D’une adresse électronique valide et personnelle (dont il contrôle l’accès) ;
– D’un moyen d’authentification personnel accepté par Universign (ex : un numéro de téléphone portable personnellement attribué).
6.1.2. Description du Service de gestion des Certificats
- Demande de Certificat
La demande de Certificat comporte nécessairement :
•un Dossier d’enregistrement conforme à la PC et dont les informations et justificatifs ont été validés par Universign ;
•une procédure d’authentification du Porteur conforme aux exigences de la PC ;
Une fois la demande acceptée, Universign émet un Certificat qui pourra être utilisé conformément aux présentes et la PC y afférente.
Le Porteur est informé par un message électronique de la mise à disposition de son Certificat et des moyens de le récupérer.
- Acceptation du Certificat
Le Porteur est tenu de vérifier l’exactitude des informations du Certificat dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa mise à disposition par Universign. En cas d’erreur, le Porteur notifie expressément et sans délai à Universign l’inexactitude des informations.
En cas d’erreur sur le Certificat notifiée par le Porteur dans le délai imparti, Universign révoque le Certificat et émet un nouveau Certificat selon les conditions prévues pour la demande initiale.
Passé le délai de quarante-huit (48) heures, les informations contenues dans le Certificat sont présumées vérifiées et le Certificat présumé accepté par le Porteur.
- Vérification du Certificat
Un service d’information sur l’état des Certificats permettant de vérifier le statut des Certificats est disponible sur le Site Internet onglet Certifications.
L’utilisation du service d’information sur l’état des Certificat est régie par les obligations contractuelles qui s’imposent aux Partie Utilisatrice.
Ce Service est disponible 24h/24h et 7j/7j en fonctionnement normal.
Le service d’information sur l’état des Certificats permet aux Parties Utilisatrices de vérifier, de valider, préalablement à son utilisation, le statut d’un Certificat et la chaine de certification correspondante (i. e. vérifier le statut des Certificats de la chaine de confiance).
Les informations relatives aux Certificats qualifiés sont disponibles après leur expiration sans limitation de durée.
- Révocation du Certificat
Le Porteur peut à tout moment demander à Universign de révoquer son Certificat.
Une demande de révocation doit être sans délai adressée au Support Universign par le Porteur dans le cas où le Porteur a connaissance d’une compromission possible ou avérée de la clé privée, ou si les informations contenues dans le Certificat sont incorrectes ou si elles ont été modifiées.
Universign s’autorise le droit de révoquer un Certificat à tout moment sans formalité ni préavis, dans l’hypothèse où :
• les informations contenues dans le Certificat ne sont plus valides ;
• le Porteur ne respecte pas les obligations énoncées dans les présentes ou la PC ;
• l’utilisation du Certificat porte préjudice à Universign ;
• en cas de cessation des activités de certification d’Universign.
En cas d’expiration ou de demande de révocation du Certificat, le Porteur doit cesser immédiatement et définitivement toute utilisation du Certificat.
Le Porteur reconnait et accepte que toute utilisation du Certificat après sa révocation ou son expiration exclut les garanties prévues par la PC ou dans le cadre des présentes, sans préjudice de toute action en responsabilité qu’Universign se réserve le droit d’exercer.
Le Porteur reconnait disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour le choix du niveau et du type de Certificat utilisé.
Le Porteur s’engage à :
• fournir un Dossier d’enregistrement dont les informations sont exactes ;
• prévenir immédiatement Universign dans les cas où des informations contenues dans le Dossier d’enregistrement et/ ou le Certificat sont incorrectes et/ou modifiées ;
• détenir, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis dans le Dossier d’enregistrement ;
• utiliser le Certificat aux seules fins autorisées par la PC, les présentes et de manière générale, par la réglementation applicable,
• respecter l’ensemble des exigences définies par la PC afférente au Certificat notamment générer et utiliser des clés cryptographiques dans un dispositif et avec des algorithmes conformes à la PC ;
• ne pas effectuer de rétro-ingénierie ou de tenter de prendre le contrôle des outils logiciels utilisés par Universign dans le cadre du Service.
6.1.3. Obligations du Porteur
Le Porteur reconnait disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour le choix du niveau et du type de Certificat utilisé.
Le Porteur s’engage à :
•fournir un Dossier d’enregistrement dont les informations sont exactes ;
•prévenir immédiatement Universign dans les cas où des informations contenues dans le Dossier d’enregistrement et/ ou le Certificat sont incorrectes et/ou modifiées ;
•détenir, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis dans le Dossier d’enregistrement ;
•utiliser le Certificat aux seules fins autorisées par la PC, par l’Accord et par la réglementation applicable et de manière générale,
•respecter l’ensemble des exigences définies par la PC afférente au Certificat notamment générer et utiliser des clés cryptographiques dans un dispositif et avec des algorithmes conformes à la PC ;
•ne pas effectuer de rétro-ingénierie ou de tenter de prendre le contrôle des outils logiciels utilisés par Universign dans le cadre du Service.
6.1.4. Garanties et limites de garanties
Universign garantit :
• la création et l’émission de Certificats dont les informations sont conformes à celles contenues dans le Dossier d’enregistrement ;
• l’émission de Certificats conformes à la PC correspondante au Certificat ;
• la mise en œuvre des services de révocation conformes à la PC.
Pour les Certificats qualifiés, Universign s’engage à :
• vérifier, au moment de la délivrance du Certificat, que le Porteur détenait le contrôle exclusif des données de création de Signature Electronique correspondant au Certificat ;
•vérifier, par des moyens appropriés l’identité du Porteur.
•permettre l’utilisation des données de création de Signature Electronique et celles relatives à sa validation de façon complémentaire.
En cas de cessation de ses activités d’AC, Universign pendra les dispositions nécessaires pour transférer à une entité compétente ses obligations en qualité de prestataire de service de confiance.
Les obligations transférées et les conditions de ce transfert sont prévues par la PC.
À l’exception des garanties expressément prévues par les présentes ou la PC, Universign exclut toute autre garantie expresse ou implicite notamment toute garantie d’adéquation à un usage spécifique ou de satisfaction aux exigences particulières du Porteur.
En conséquence, la fourniture du Service par Universign ne saurait dispenser le Porteur de l’analyse et des vérifications des exigences légales ou réglementaires qui lui sont applicables.
6.1.5. Responsabilité du Porteur
Le Porteur engage sa seule responsabilité dans le cas où des conséquences dommageables causées à des tiers résulteraient :
•d’un manquement aux obligations définies dans le cadre des présentes ;
•d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
•de toute déclaration mensongère ou information inexacte transmise à Universign par le Porteur ;
•d’un manquement du Porteur à l’obligation de protection de ses moyens d’authentification.
6.1.6– Limites de Responsabilité Universign
Universign ne pourra engager sa responsabilité en cas d’utilisation non autorisée ou non conforme – aux exigences légales et contractuelles – des Certificats, des informations de révocation, ainsi que des équipements ou logiciels mis à disposition pour la fourniture du Service.
Universign décline toute responsabilité en cas de dommage résultant des erreurs ou des inexactitudes entachant les informations contenues dans les Certificats, quand ces erreurs ou inexactitudes résultent directement du caractère erroné des informations communiquées par le Porteur.
Universign exclut toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme aux usages prévus dans la PC ou dans le cadre des présentes.
Universign exclut toute responsabilité en cas de manquement du Porteur à ses obligations.
Universign ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation d’un Certificat.
En toute hypothèse, la responsabilité d’Universign sera limitée, tous faits générateurs confondus et pour tous préjudices confondus au montant payé à Universign par le Porteur au cours des douze derniers mois.
6.1.7. Politiques et normes
Universign s’engage à se conformer aux politiques et aux normes mentionnées dans le tableau suivant.
| OID | Standard | Description |
| 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.2.1 | ETSI EN 319 411-1 | PC de l’AC racine matérielle, niveau NCP+ |
| 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.2.2 | ETSI EN 319 411-1 | PC de l’AC racine logicielle, niveau NCP |
| 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.1 | ETSI EN 319 411-2 | PC pour les certificats de personnes physiques, niveau QCP-n |
| 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.3 | ETSI EN 319 411-1 | PC pour les certificats de personnes physiques, niveau LCP |
| 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.6 | ETSI EN 319 411-2 | PC pour les certificats de personnes physiques, niveau QCP-n-QSCD |
| 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.8 | ETSI EN 319 411-2 | PC pour les certificats de personnes physiques, dont l’identité a été vérifiée à l’aide d’un Prestataires de Vérification d’Identité à Distance, niveau QCP-n |
| 1.3.6.1.4.1.15819.5.1.3.9 | ETSI EN 319 411-2 | PC pour les certificats de personnes physiques, dont l’identité a été vérifiée à l’aide d’un Prestataires de Vérification d’Identité à Distance, niveau QCP-n-QSCD |
Ces politiques sont publiées sur le Site Internet onglet Certifications. Elles sont auditées selon la norme EN 319 403 par un organisme accrédité.
6.1.8. Conservation des données
Universign conserve les données relatives au contrôle des données d’identification du Porteur, les journaux d’événements relatifs au cycle de vie du Certificat ainsi que le motif de sa révocation pendant la durée prévue par la PC ou Politique de Protection des Données Personnelles. Les conditions de conservation de ces données sont conformes aux exigences légales et normatives applicables aux prestataires de services de confiance et à la réglementation en matière de protection des données personnelles.
6.2. Service de gestion des clés cryptographiques
6.2.1. – Accès au service
L’accès au Service nécessite pour l’Utilisateur de disposer de:
– Un moyen d’authentification personnel accepté par Universign (ex : un numéro de téléphone portable personnellement attribué) ;
– Un Certificat régulièrement émis par Universign.
Les conditions d’émission, de gestion et de révocation des Certificats sont prévues par la Politique de Certification.
6.2.2. – Utilisation du Service
Pour la création de Signature Electronique, la Bi-clé associée au Certificat est activée à distance après authentification du Porteur au moyen d’un code confidentiel adressé sur le numéro de téléphone déclaré auprès d’Universign.
Pour la création de Cachet Électronique, la Bi-clé associée au Certificat est activée à distance après authentification du Porteur ou d’une Personne Autorisée au moyen d’un identifiant unique.
Les utilisations par les Personnes Autorisées de la Bi-clé sont réputées être celles du Porteur.
6.2.3. – Limites d’utilisation
Universign ne garantit pas l’adéquation du Service aux besoins de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette adéquation.
6.2.4. – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à assurer la sécurité de ses moyens d’authentification de manière à éviter l’utilisation de la Bi-clé par des tiers non autorisés.
Il s’engage notamment à prendre les mesures nécessaires à garantir la confidentialité des moyens d’activation transmis par Universign et à mettre en œuvre les mesures permettant de garder la clé privée sous le contrôle exclusif des Personnes Autorisées.
6.2.5. – Obligations d’Universign
Universign s’engage à générer et à activer la Bi-clé du Porteur dans un dispositif cryptographique avec des algorithmes compatibles avec les exigences de la PC correspondant au Certificat.
Le Service de gestion des clés cryptographiques permet au Porteur de garder la clé privée sous son contrôle exclusif pour créer des Signatures Électroniques.
Le Service de gestion des clés cryptographiques permet au Porteur et aux Personnes Autorisées de garder la clé privée sous leur contrôle pour créer des Cachets Électroniques.
Universign assure la protection de la clé privée de la Bi-clé afin de garantir son intégrité et sa confidentialité.
Universign s’assure par des moyens appropriés que la Bi-clé ne pourra plus être utilisée après l’expiration ou la révocation du Certificat.
À l’exception des garanties expressément prévues par les présentes, Universign exclut toute autre garantie expresse ou implicite notamment toute garantie implicite d’adéquation à un usage spécifique, de satisfaction d’exigence du Porteur.
6.2.6. – Responsabilités
L’Utilisateur s’engage à fournir à Universign des informations exactes pour l’utilisation du Service.
6.2.7. – Propriété intellectuelle
Une licence d’utilisation de la Bi-clé est consentie au Porteur ainsi qu’aux Personnes autorisées pour la fourniture du Services de Signature et/ou de Cachet Électronique.
6.2.8. – Conservation des données
Universign conserve les données relatives au contrôle des données d’identification de l’Utilisateur et les journaux d’événements liés à l’utilisation de la Bi-clé sont conservés dans des conditions conformes à la PPDP disponible sur le Site Internet onglet Certifications.
6.3. – Service de stockage des Documents signés
6.3.1. – Description du Service de stockage
Après la création du Compte d’Utilisateur (compte personnel) Universign stocke de manière à en préserver l’intégrité, tous les Documents signés au moyen du Service. Le stockage permet au Client la consultation en ligne des Documents signés, leur conservation de façon à en assurer leur intégrité et étendre la fiabilité des Signatures Électroniques au-delà de leur période de validité technologique., leur restitution et/ou leur destruction.
Par dérogation au paragraphe précédent, tout Document signé par un Signataire en sa qualité d’utilisateur d’un Espace de Travail sera stocké sur le Compte d’Utilisateur (compte personnel) uniquement si le Client créateur de l’Espace de Travail l’a autorisé.
Universign se réserve le droit de stocker les Documents signés auprès d’un sous-traitant spécialisé.
Dans le cas où le stockage est réalisé par Universign les Documents sont stockés à compter de leur dépôt jusqu’à la clôture du Compte d’Utilisateur (compte personnel).
Par ailleurs, l’Utilisateur peut procéder à la suppression manuelle des Documents qu’il ne souhaite plus stocker sur son Compte d’Utilisateur compte personnel).
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute disposition de manière à effectuer des sauvegardes régulières des Documents stockés pour pouvoir disposer des Documents signés après la fin de la période de conservation d’Universign ou pour pallier toute perte de données en cas de survenance d’un problème chez Universign.
Article 7 – SÉCURITÉ
Universign s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service.
Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans son système d’information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
Universign décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.
L’Utilisateur se doit d’informer Universign de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Compte d’Utilisateur (compte personnel).
Si une faille dans la sécurité est détectée, Universign informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales applicables. Elle leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.
Universign peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte d’Utilisateur et/ou du Service.
ARTICLE 8– ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes CGUCP sont applicable dès la création d’un Compte d’Utilisateur (compte personnel) par un Utilisateur jusqu’à sa clôture.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Universign garantit la confidentialité des informations qui lui sont transmis au titre des présentes dans les conditions décrites à l’article « Confidentialité ».
L’Utilisateur est informé qu’Universign ne vérifie en aucun cas que le Service utilisé correspond à ses besoins et à la réglementation qui lui est applicable.
Universign exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l’exactitude des informations fournies, et décline toute responsabilité en cas de négligence de la part de l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
L’intervention d’Universign se limite à une prestation technique en mettant à disposition de l’Utilisateur des logiciels et outils techniques lui permettant de bénéficier du Service.
Universign s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services conformément aux règles de l’art de sa profession et collaboration avec un Utilisateur, mais ne saurait être tenue à son endroit qu’à une obligation de moyens.
Universign ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution du Service commandé et notamment d’un quelconque dommage indirect ou immatériel tel que les pertes de bénéfices, chiffre d’affaires, de données ou usage de celles-ci ou tout autre dommage indirect ou immatériel découlant de l’utilisation, de la délivrance ou des performances de délivrance du Service.
La responsabilité d’Universign ne saurait être recherchée :
– En cas d’usage illicite, détourné ou non-conforme de l’Identifiant du Compte d’Utilisateur ;
– En cas de dommages causés par la divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’Identifiant du Compte d’Utilisateur ;
– En cas d’utilisation du Service non conforme aux CGUCP et plus généralement aux politiques applicables aux Services.
Dans le cas où la responsabilité d’Universign viendrait à être retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés seraient, de convention expresse, limités à la somme de cent cinquante (150) euros par Utilisateur.
Le présent article continuera à produire des effets de droit jusqu’à détermination du montant des indemnités.
ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties déclarent détenir et conservent la libre disposition des droits de propriété intellectuelle des éléments (marques, nom, produits, logo, etc.) destinés à être utilisés dans le cadre du Service.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments et/ou des informations qu’ils contiennent, par quelque procédé que ce soit, par l’une ou l’autre des parties est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites à l’exclusion des utilisations et reproduction préalablement et expressément autorisées par chacune des Parties.
Les présentes n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur ou Universign est le titulaire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Service et du Site Internet.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Les informations transmises ou collectées par Universign à l’occasion de l’utilisation du Service sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure sans lien avec la fourniture du Service, hors exceptions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Universign met en œuvre les traitements de données à caractère personnel conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles qui doit être acceptée avant toute utilisation des services et qui est disponible sur le Site Internet.
Les données collectées par Universign dans le cadre du Service sont conservées le temps nécessaire à l’utilisation de l’Espace de Travail.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
Force Majeure : Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, Universign ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations aux termes des présentes, et ce pendant la durée d’un tel empêchement.
Nullité partielle :En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une des clauses des présentes CGUCP était considérée nulle ou sans objet, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et les autres clauses demeureraient en vigueur.
Indépendance des parties : L’Utilisateur est informé que dans l’hypothèse où aucun accord commercial spécifique n’a été signé entre le Client et Universign, seuls les CGUCP et les autres documents contractuels décrits à l’article « Documents contractuels » sont applicables dans le cadre de l’exécution des Services.
Il est à noter que l’ensemble des CGUCP et autres documents contractuels applicables sont accessibles sur le Site Internet conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil.
Les versions antérieures des CGUCP et autres documents contractuels applicables sont également disponibles sur le Site Internet. Les Parties conviennent que ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.
Il est entendu que toute nouvelle version des CGUCP annule et remplace celle acceptée antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution.
Notification : Toute réclamation ou notification d’un Utilisateur doit être adressée à Universign par courrier postal à son siège social au 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris ou via les formulaires disponibles sur le Site Internet.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGUCP ainsi que la relation entre l’Utilisateur et Universign au titre de celles-ci, sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Seule la version française du présent document est opposable, toute traduction réalisée étant, de convention expresse, uniquement réalisée à titre de simple commodité.
En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des documents contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les Parties conviennent de se rapprocher et mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour permettant de mettre fin à leur différend.
Les Utilisateurs qui doivent être impérativement considérés comme consommateurs au sens du droit applicable sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.
En cas d’absence d’accord entre les Parties, chacune d’elle retrouvera son entière liberté d’action.
Sauf accord contraire entre les Parties, l’Utilisateur et Universign acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation des CGUCP.