Politique de protection des données personnelles v08/23
(Date de mise à jour : aout 2023)
Consultez les versions précédentes de notre notice d’information des données personnelles du site :
La présente Politique de Protection des données Personnelles (PPDP) a pour objet de vous expliquer comment la société Cryptolog International, société par actions simplifiée dont le siège est sis 7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164, (ci-après Universign ou « nous »), Prestataire de services de Confiance, collecte et traite les données à caractère personnel des utilisateurs de ses services en qualité de responsable de traitement.
La PPDP s’adresse aux utilisateurs des services Universign (ci-après les « utilisateurs » ou « vous ») hors signataires, qui dans le cadre des services de signature électronique prennent connaissance et acceptent des conditions générales intégrant les clauses de traitement de données personnelles spécifiques avant chaque signature de document.
La PPDP ne concerne pas les traitements de données personnelles qu’Universign peut être amené à opérer en qualité de sous-traitant, ce qui est le cas des traitements dont nos clients déterminent seuls les finalités et les moyens de leur mise en œuvre.
La PPDP ne concerne pas non plus la politique applicable :
- aux traitements des données personnelles des candidats à un poste au sein d’Universign et plus généralement,
- aux traitements des données à caractère personnel collectées à partir de nos sites internet en dehors de toute utilisation de nos services.
Ceux- ci sont encadrés par la Notice d’information des données personnelles du site internet.
Dans la présente PPDP, une « donnée personnelle » ou donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement à partir de cette donnée et le terme « traitement » désigne une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé.
Collecte des données personnelles
Pour utiliser les services Universign, la communication de certaines informations est obligatoire. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour Universign de traiter votre demande d’utilisation d’un service ou d’information sur ce service.
Les bases légales des traitements peuvent être en fonction des cas : l’exécution d’un contrat ou le consentement.
Les données personnelles utilisées dans le cadre de nos services sont collectées :
- directement auprès des utilisateurs de nos services ;
- par nos clients qui mettent à disposition d’utilisateurs les services Universign, pour les besoins de leur activité et qui nous transmettent les données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service
- par nos partenaires commerciaux, avec lesquels nous offrons des services communs et/ou qui intègrent les services Universign dans le cadre de services qu’ils proposent à leurs clients et qui nous transmettent les données personnelles de leurs utilisateurs
La PPDP est applicable quelle que soit la méthode de collecte de vos données personnelles.
Les données que nous collectons auprès de vous dépendent de votre utilisation du/des service(s) et peuvent inclure :
• des données d’identification et de contact (le nom, le prénom, le sexe, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone) ;
• les références de connexion au service (identifiant et le mot de passe) ;
• les modalités de paiement (RIB, le numéro d’une carte de crédit) ;
• les informations que vous envoyez au service client ;
• les préférences de communication (la langue préférée).
Les données qui nous sont transmises par nos clients ou nos partenaires dépendent de leur utilisation du/des service(s) et peuvent inclure :
• des données d’identification et de contact (le nom, le prénom, le sexe, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone) ;
• les références de connexion au service (identifiant et le mot de passe) ;
• d’autres données telles que votre identifiant auprès de notre client ou de notre partenaire ;
• les préférences de communication (la langue préférée).
Les données d’utilisation de nos services sont collectées automatiquement, ces informations dépendent de la manière dont vous interagissez avec le service et peuvent inclure :
• les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;
• les données d’utilisation, telles que les fonctions que vous avez utilisées, les configurations que vous avez sélectionnées, les données sur lesquelles vous avez cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées ;
- les informations géographiques de services basées sur la localisation de l’adresse IP.
Cookies
La politique de gestion des cookies qui vient compléter la présente politique est disponible à l’adresse ci-après : www.universign.com/fr/politique-de-gestion-de-cookies/.
Utilisation des données personnelles
Selon votre utilisation du ou des service (s), les données personnelles sont utilisées par Universign dans le cadre des services qu’elle fournit pour :
- créer votre compte Universign et gérer votre accès au(x) service(s)
- vous permettre d’utiliser un ou plusieurs de nos services
- conserver les preuves de transactions électroniques réalisées au moyen d’Universign
- vous permettre de demander des informations sur les services Universign
- traiter et répondre à une demande, une commande ou à une souscription au(x) services
- fournir un support technique et permettre le fonctionnement du service et sa sécurisation
- améliorer nos services et adapter leurs fonctionnalités et en développer de nouvelles
- offrir un contenu personnalisé pour rendre les services plus pertinents et/ou conformes à vos attentes
- vous proposer les offres inhérentes à un ou plusieurs des services que nous commercialisons
- notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services
- nous conformer à nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter nos contrats
Durée de conservation des données personnelles
Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation applicable à nos services.
| Finalités | Durées de conservation des données avant leur suppression |
| Créer votre compte Universign et gérer votre accès au(x) service(s) | 12 mois après la fin de la relation avec Universign |
| Vous permettre d’utiliser les services Universign | 12 mois après la fin de la relation avec Universign |
| Créer votre certificat de signature ou de cachet électroniques | 17 ans après l’émission du certificat |
| Conserver les preuves de transactions électroniques à des fins d’audit par les autorités de contrôle ou à produire en cas de contentieux | De 15 à 99 ans selon les conditions contractuelles applicables |
| Vous permettre de demander des informations sur les services Universign | 12 mois après la fin de la relation avec Universign |
| Traiter et répondre à une demande ou une souscription au(x) services | 12 mois après la fin de la relation avec Universign |
| Fournir un support technique et permettre le bon fonctionnement du service et sa sécurisation | 12 mois après la fin de la relation avec Universign |
| Améliorer nos services et adapter leurs fonctionnalités et développer de nouvelles | 12 mois après la fin de la relation avec Universign |
| Offrir un contenu personnalisé pour rendre les services plus pertinents et/ou conformes à vos attentes | 12 mois après la fin de la relation avec Universign |
| Vous proposer un ou plusieurs services commercialisé(s) par Universign | 36 mois après la fin de la relation avec Universign |
| Notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services | 12 mois après la fin de la relation avec Universign |
Au terme des durées indiquées, les données seront, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais prescrits par la réglementation applicable en matière d’archivage.
Communication à des tiers, sous-traitance et transfert des données personnelles
En dehors des cas prévus par la présente PPDP, vos données personnelles ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers par Universign.
Si vous accédez au(x) service(s) par l’intermédiaire d’un abonnement administré par votre organisation, vos données personnelles et certaines données d’utilisation collectées par le service peuvent être accessibles et partagées avec l’administrateur de votre organisation aux fins d’analyse de l’utilisation, de la gestion de l’abonnement au service ou de la fourniture d’une assistance technique.
Vos données personnelles pourront être communiquées à des sociétés sœurs ou filiales ainsi qu’à des prestataires agissant sur nos instructions dans le seul but de réaliser les traitements pour lesquels elles ont été recueillies initialement. Dans ce contexte, ces tiers sont des sous-traitants de données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable qui agissent sur nos instructions et pour notre compte. Ils sont tenus de les traiter conformément à la présente Politique. Ils ne sont ni autorisés à les vendre ni à les divulguer à d’autres tiers.
Pour assurer la fourniture des services Universign partout dans le monde, notamment l’envoi de SMS contenant les codes confidentiels permettant aux utilisateurs du service signature électronique de s’identifier, des données personnelles peuvent être transférées à nos sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne.
Nous nous assurons dans ce cas de garantir un cadre de protection adéquate pour le transfert des données. Dans le cadre de ces mesures, nous pouvons notamment conclure avec nos sous-traitants des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne et, mettre en place toutes les mesures techniques ou organisationnelles qui nous semblent pertinentes.
Certaines de vos données personnelles pourront également être partagées avec d’autres utilisateurs du service pour confirmer ou démontrer la validité des signatures électroniques que vous avez réalisées au moyen du service Universign dans le cadre d’audit interne, d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire, d’une procédure précontentieuse ou contentieuse. Dans ce contexte, seules les données personnelles utiles pour prouver la validité de transaction seront transmises.
Par ailleurs si vous accédez au(x) service(s) Universign via une application tierce, vos données personnelles peuvent être partagées avec l’éditeur de cette application tierce pour que ce dernier puisse vous fournir l’accès à l’application, aux termes d’une licence et d’une politique de confidentialité propre à cet éditeur.
Enfin, les données personnelles pourront être divulguées si nous y sommes contraints par la loi ou par une disposition réglementaire ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une requête judiciaire ou administrative.
Sécurité et confidentialité
Notre préoccupation est de préserver la qualité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles que nous recueillons, nous utilisons des moyens techniques (réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, cloisonnement réseau, hébergement physique adapté, …) et organisationnels (contrôle d’accès strict et nominatif, procédures, politique de sécurité, …).
Lors du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Les personnes ayant accès à vos données personnelles sont liées par une obligation de confidentialité, elles s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou engagent leur responsabilité si elles ne respectent pas ces obligations.
Malgré nos efforts pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir seuls l’infaillibilité de cette protection au vu des risques inévitables qui échappent à notre contrôle. Aussi, si vous disposez d’un compte Universign, il importe que vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ce compte en gardant votre mot de passe confidentiel et en vous assurant de vous en déconnecter en cas d’utilisation partagée d’un même ordinateur.
Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition
Chaque fois que nous traitons des données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer de l’exactitude et de la pertinence de vos données personnelles au regard des finalités pour lesquelles nous les collectons et garantir que vous puissiez exercer vos droits sur ces données.
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, du droit de les rectifier si elles sont erronées et dans les cas et selon les limites prévues par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de ces données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers.
Si vous devez mettre à jour vos données, vous êtes en mesure de le faire en vous adressant au Délégué à la Protection des Données à l’adresse :
Universign – Délégué à la Protection des Données
7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris.
La demande signée doit être adressée par courrier avec avis de réception et comporter une copie de votre pièce d’identité. Cette modalité nous permet de nous assurer que vous êtes à l’origine de la demande.
Délégué à la Protection des Données
Universign a désigné un Délégué à la protection des données chargé de veiller à la protection des données personnelles et au respect des exigences légales et règlementaires en la matière.
Pour toute information complémentaire ou réclamation concernant l’application de la Politique de Protection des Données Personnelles, vous pouvez le contacter à l’adresse : privacy@universign.com
En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL.
Modifications de la Politique de Protection des Données Personnelles
La présente Politique peut être mise à jour en fonction de l’évolution du service Universign ou si la réglementation l’exige.