Le blog de la confiance numérique

15
fev
2016
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Avis d’expert
Promulgué il y a maintenant plus de cinq ans, l’article 1369-8 du code civil doit permettre l’envoi tant attendu de courriers recommandés par voie électronique. Cet article impose un certain nombre de conditions sur l’envoi d’un courrier recommandé électronique et notamment que celui-ci « soit acheminé par un tiers selon un un procédé permettant d’identifier le […]
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20
avril
2011
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Avis d’expert
Selon le site legalis.net, le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter un référé contre le CNRS concernant une procédure de marché public, formulé par la société MC²I. Celle-ci s’était portée candidate à un appel d’offre émis par le CNRS et avait renvoyé sa réponse dématérialisée comme le prévoit le code des marchés publics. Les […]
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