Conditions Spécifiques d’Utilisation du service de signature électronique

Télécharger les conditions générales d’utilisation du service de signature électronique

Les présentes Conditions Spécifique d’Utilisation (CSU) ont pour objet de définir les conditions d’accès au Service de Signature Électronique et son utilisation. Elles complètent les CGU des services Universign, sur lesquelles elles prévalent et les Politiques de Certification.

Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes CSU ;
  • disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des présentes CSU
  • accepter sans réserve les présentes CSU.

L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le site lors de la création d’un compte d’Utilisateur ou préalablement à la signature.

Les CSU sont mises à sa disposition par Universign sur son Site. Elles peuvent être téléchargées au format PDF.

DÉFINITIONS

  • Autorité de Certification (AC) : désigne l’autorité en charge de la création, la délivrance, la gestion et la révocation des Certificats au titre de la Politique de Certification.
  • Certificat Électronique ou Certificat : désigne le fichier électronique délivré par l’Autorité de Certification comportant les éléments d’identification de son Porteur et une clé cryptographique permettant la vérification de la Signature Électronique pour lequel il est utilisé.
  • Certificat qualifié : désigne un Certificat répondant aux exigences de l’article 28 ou 38 du Règlement Européen n°910/2014 du 23 juillet 2014
  • Politique de Certification (PC) : désigne l’ensemble des règles auxquelles l’AC se conforme pour la mise en œuvre du Service de certification.
  • Porteur : désigne la personne, physique ou morale, identifiée dans le Certificat ayant sous son contrôle la clé privée correspondant à la clé publique
  • Service : désigne l’ensemble des prestations et solutions logicielles qu’Universign s’engage à fournir à l’Utilisateur dans le cadre des présentes.

Article 1 – SERVICE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le Service de Signature Electronique permet au Signataire de disposer d’une solution de création de Signature Electronique et au Client de la recueillir.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SIGNATAIRE

Article 1.1. – ACCÈS AU SERVICE

Le Signataire peut bénéficier du Service proposé à la condition de disposer :

  • d’un équipement informatique adapté pour accéder au Service ;
  • d’une adresse e-mail valide et personnelle (. dont il contrôle l’accès) ;
  • d’un moyen d’authentification personnel accepté par Universign (ex : un numéro de téléphone portable personnellement attribué)

Les Signatures Électroniques de niveau 2 et 3 nécessitent  l’émission d’un Certificat dont le Porteur est le Signataire.

Article 1.2. – CRÉATION D’UN COMPTE UNIVERSIGN

L’accès au Service et son utilisation nécessitent la création d’un Compte d’Utilisateur.

Par exception, la Signature Électronique de niveau 1 ne nécessite pas de création de Compte d’Utilisateur au bénéfice du Signataire

Article 1.3. – UTILISATION DU SERVICE

Le processus de Signature Électronique des Documents repose sur les étapes suivantes :

• Etape 1 : Mise à disposition du Document

Le Client, via son Compte d’Utilisateur, met le Document à signer et, le cas échéant y ajoute un Document à lire, à disposition du Signataire.

• Etape 2 : Invitation à signer

Le Signataire est invité à signer le Document via le Service.

Le cas échéant, un e-mail contenant un hyperlien permettant l’accès au Service est adressé au Signataire.

• Etape 3 : Accès au Document

Le Signataire est dirigé vers une interface affichant le Document à signer. Il est invité à prendre connaissance de l’intégralité du Document.

• Etape 4 : Consentement au Document et aux CSU/CGU

Le Signataire déclare avoir pris connaissance du Document et, lorsque la Signature est requise, approuver son contenu. Le Signataire déclare également accepter les présentes CSU complétées des CGU reconnaissant ainsi la validité et l’opposabilité de la Signature Électronique.

L’acceptation du Signataire est matérialisée en cliquant sur la case à cocher correspondant à ces déclarations.

• Etape 5 : Signature – Authentification

Le Signataire clique sur le bouton « signer » pour activer la Signature. Pour assurer la fiabilité de la Signature, le Signataire reçoit un code confidentiel adressé sur le numéro téléphone qu’il a déclaré à Universign ou au Client.  Dès réception du code d’authentification, le Signataire s’authentifie en saisissant ce code afin de créer la Signature Électronique du Document.

Le Signataire est informé et accepte que les conditions de recueil de sa Signature Électronique sont satisfaisantes pour produire des effets juridiques et que sa Signature Électronique pourra lui être valablement opposée.

Article 1.4. – LIMITES D’UTILISATION

Le Signataire s’engage à réaliser lui-même et conformément aux CGU et CSU les étapes qui constituent la Signature Électronique. La délégation de ces opérations, la délégation de de signature et la signature pour ordre sont prohibées.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU CLIENT

Article 1.5. – ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service et son utilisation par le Client nécessitent la création d’un Compte d’Utilisateur.

Article 1.6. – UTILISATION DU SERVICE

Le Client s’engage à fournir à Universign des informations exactes pour l’utilisation du Service.

Le processus de mise à la Signature Électronique de Documents repose sur les étapes suivantes :

Etape 1 : Mise à disposition du Document

Le Client via son Compte d’Utilisateur met le Document à signer et le cas échéant, à lire, à disposition du Signataire.

Etape 2 : Invitation à signer

Le Client complète les données relatives au Signataire requises par le Service.

Etape 3 : Accès au Document signé

L’accès au Document signé valant original est accessible via le compte d’Utilisateur du Client.

Article 1.7. – LIMITES D’UTILISATION

Le Client s’engage à ne pas détourner les fonctionnalités du Service ou les moyens d’authentification du Signataire, notamment en renseignant des informations relatives au Signataire qu’il sait erronées ou en ne permettant au Signataire de visualiser correctement le Document à signer ou saisissant lui-même le code confidentiel adressé au Signataire.

Toute utilisation du Service non conforme aux CGU et CSU est susceptible d’entrainer l’inopposabilité de la Signature Électronique et/ou la nullité de l’acte sur lequel elle est apposée.

Article 2 – NIVEAUX DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le Service permet la mise en œuvre de trois niveaux de Signature Électronique dont les effets juridiques sont reconnus par la réglementation applicable sur le territoire de l’Union Européenne.

2.1. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE NIVEAU 1

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature de niveau 1, l’identification du Signataire incombe au Client au moyen de processus organisationnels et techniques qui lui sont propres et qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Universign authentifie le Signataire au moyen du numéro de téléphone du Signataire déclaré à Universign (par le Signataire lui-même ou par le Client), le cas échéant.

La Signature Électronique de niveau 1 ne nécessite pas la création d’un compte Universign de la part du Signataire.

Dans le cadre de l’utilisation de cette Signature,  Universign ne peut garantir l’identité du Signataire, les seuls éléments fournis étant ceux communiqués par le Client.

Les données d’identification qui figurent sur la Signature Électronique sont celles transmises par le Client à Universign.

2.2 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE NIVEAU 2

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature Électronique  de niveau 2, le contrôle de l’identification du Signataire est réalisé à distance au moyen de la copie numérique de sa pièce d’identité adressée à Universign.

Universign authentifie le Signataire au moyen du numéro de téléphone du Signataire déclaré à Universign (par le Signataire lui-même ou par le Client), le cas échéant.

Dans le cadre de l’utilisation de cette Signature, Universign ne peut garantir l’identité du Signataire. En conséquence, il incombe au Client de s’assurer par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité de l’identité du Signataire.

Universign vérifie la cohérence entre données d’identification déclarées et le justificatif d’identité dont la copie lui a été transmise.

La Signature Électronique de niveau 2 est réalisée au moyen de Certificats conformes aux exigences de la norme ETSI EN 319 411-1.

2.3. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE NIVEAU 3

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature Électronique de niveau 3, Universign vérifie l’identité du Signataire en sa présence et au moyen d’un justificatif d’identité.

Universign authentifie le Signataire au moyen du numéro de téléphone  du Signataire déclaré à Universign (par le Signataire lui-même ou par le Client), le cas échéant.

La Signature Électronique de niveau 3 est réalisée au moyen de Certificats qualifiés et conformes aux exigences de la norme ETSI EN 319 411-2.

Article 3– STOCKAGE DES DOCUMENTS

Universign stocke, à la demande du Client, de manière à en préserver l’intégrité, les Documents signés au moyen du Service. Le stockage permet au Client la consultation en ligne des Documents signés, leur conservation, leur restitution et/ou leur destruction.

La fonction du service de conservation électronique est de garantir, pour la durée du stockage, l’intégrité des documents signés et l’extension de la fiabilité des Signatures Électroniques au-delà de leur période de validité technologique.

Universign se réserve le droit de stocker les Documents signés auprès d’un partenaire commercial spécialisé.

Les Documents sont stockés à compter de leur dépôt et jusqu’à la fermeture du Compte d’Utilisateur du Client.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute disposition de manière à conserver les Documents qui ne sont plus ou pas stockés par le Service de manière pérenne et intègre.

Article 4  – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Article 4.1. – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ce :

  • que le contenu des Documents soit licite et ne permette pas d’effectuer des actes illicites ou contraires aux lois et réglementations applicables ;
  • que le contenu des Documents ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation ;
  • le cas échéant, si le Client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, qu’il respecte les obligations lui incombant au regard de son statut, notamment en termes de mentions obligatoires et de transmission des Documents signés.

L’utilisation du Service en dehors de ces garanties engage la seule responsabilité du Client.

Article 4.2. – OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE

Le Signataire s’engage à :

  • fournir à Universign des informations exactes pour l’utilisation du Service, notamment ses données d’identification et d’authentification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, …).
  • assurer la confidentialité de son Identifiant et du ou des code(s) confidentiel(s) qui lui sont adressés

Article 5 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Universign ne contrôle pas le contenu des Documents, aussi ne saurait donc être engagée relativement à la valeur et/ou la validité du contenu des Documents ou le défaut de celles-ci.

La responsabilité d’Universign ne saurait  être engagée des conséquences par les décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces Documents (qu’ils soient signés ou non).

Universign ne peut être tenue pour responsable d’un usage inapproprié du Service au regard de la réglementation applicable aux Documents.

Article 6 – GARANTIES ET LIMITES DE GARANTIES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature Électronique de niveau 3, Universign garantit l’utilisation d’un Certificat qualifié dont la délivrance est subordonnée à la vérification de l’identité du Signataire par des moyens appropriés et conformes au droit français.

Sous réserve du respect par les Utilisateurs des CGU et des CSU applicables, Universign garantit l’opposabilité, au sens de la réglementation européenne, des Signatures Électroniques créées au moyen du Service.

Universign ne vérifie en aucun cas que le Service corresponde aux régimes juridiques applicables aux Documents. En conséquence, la fourniture du Service ne saurait dispenser les Utilisateurs d’une analyse et de vérifications concernant les exigences légales et/ou réglementaires  applicables.

Article 7 – CONSERVATION DES DONNÉES

Les données des journaux d’évènements relatifs au Service sont conservées pendant  15 ans à compter de leur émission. Elles sont susceptibles d’être transmises aux autorités administratives et judiciaires en cas de contrôle ainsi qu’aux parties intéressées en cas de contentieux portant sur la validité de la Signature.

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