Conditions Spécifiques d’Utilisation du service de gestion des clés cryptographiques

Télécharger les conditions spécifiques d’utilisation du service de gestion des clés cryptographiques

Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation (CSU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service de gestion des Clés cryptographiques. Elles complètent les CGU des services Universign, sur lesquelles elles prévalent et les Politiques de Certification.
Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes CSU ;
  • avoir consenti aux CSU du service de Signature Électronique et ou aux CSU du service de Cachet Électronique
  • disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des présentes CSU
    accepter sans réserve les présentes CSU.

L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le site lors de la création d’un compte d’Utilisateur ou préalablement à la signature.
Les CSU sont mises à sa disposition par Universign sur son Site. Elles peuvent être téléchargées au format PDF.

DÉFINITIONS

  • Bi-clé : désigne un couple de clés cryptographiques composé d’une clé privée et d’une clé publique associées à un Certificat émis par l’Autorité de Certification.
  • Dossier d’enregistrement : désigne le dossier à l’appui duquel est réalisée la demande de Certificat contenant les informations et documents justificatifs requis par la PC.
  • Personnes Autorisées : désigne les personnes expressément autorisées par le Porteur à utiliser la clé privée associée au Certificat de Cachet Électronique émis à son nom.
  • Responsable  du Certificat : désigne la personne physique responsable du cycle de vie du Certificat de Cachet Électronique. Il s’agit d’un représentant légal du Porteur ou d’une personne dument mandatée à cet effet par un représentant légal de Porteur.
  • Service de certification : désigne le service Universign d’émission de Certificat.

Article 1 – SERVICE DE GESTION DES CLÉS CRYPTOGRAPHIQUES

Le Service de Gestion des clés cryptographiques permet au Porteur de générer une Bi-clé associée à un Certificat et de l’utiliser à distance pour signer ou sceller des Documents au moyen d’une Signature Électronique ou d’un Cachet Électronique.

Article 1.1. – ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service et son utilisation nécessitent :

  • la création d’un Compte d’Utilisateur
  • un moyen d’authentification personnel accepté par Universign (ex : un numéro de téléphone portable personnellement attribué)
  • la souscription au Service de Certification.

Les conditions d’émission, de gestion et de révocation des Certificats sont prévues par la Politique de Certification.

Article 1.2. – UTILISATION DU SERVICE

Pour la création de Signature électronique, la Bi-clé associée au Certificat est activée à distance après authentification du Porteur au moyen d’un code confidentiel adressé sur le numéro de téléphone déclaré auprès d’Universign.

Pour la création de Cachet Électronique, la Bi-clé associée au Certificat est activée à distance après authentification du Porteur ou d’une Personne autorisée au moyen d’un identifiant unique.

Les utilisations par les Personnes Autorisées de la Bi-clé sont réputées être celles du Porteur.

Article 1.3. – LIMITES D’UTILISATION

Universign ne garantit pas l’adéquation du Service aux besoins  de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette adéquation.

Article 2 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à assurer la sécurité de ses moyens d’authentification de manière à éviter l’utilisation de  la Bi-Clé par des tiers non autorisés.

Il s’engage notamment à prendre les mesures nécessaires à garantir la confidentialité des moyens d’activation transmis par Universign  et à mettre en œuvre les mesures permettant de garder la Bi-Clé sous le contrôle exclusif des Personnes Autorisées.

Article 3 – OBLIGATIONS D’UNIVERSIGN

Universign s’engage à générer et à activer la Bi-clé du Porteur dans un dispositif cryptographique avec des algorithmes compatibles avec les exigences de la PC correspondant au Certificat.

Le Service de gestion des clés cryptographiques permet au Porteur de garder la Bi-Clé sous son contrôle exclusif pour créer des Signatures Électroniques.

Le Service de gestion des clés cryptographiques permet au Porteur et aux Personnes Autorisées de garder la Bi-Clé sous leur contrôle pour créer des Cachets Électroniques.

Universign assure la protection de la clé privée de la Bi-Clé afin de garantir son intégrité et sa confidentialité.

Universign s’assure par des moyens appropriés que la Bi-Clé ne pourra plus être utilisée après l’expiration ou la révocation du Certificat.

À l’exception des garanties expressément prévues par l’Accord, Universign exclut toute autre garantie expresse ou implicite notamment toute garantie implicite d’adéquation à un usage spécifique, de satisfaction d’exigence du Porteur.

Article 4 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur engage sa seule responsable dans le cas où des conséquences dommageables causées à des tiers résulteraient d’un manquement du Porteur ou des Personnes Autorisées aux conditions de protection de la clé privée de la Bi-Clé et/ou de ses moyens d’authentification.

Article 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Une licence d’utilisation de la Bi-clé est consentie au Porteur ainsi qu’aux Personnes autorisées pour la fourniture du Services de Signature et/ou de Cachet Électronique.

Article 6 – CONSERVATION DES DONNÉES

Universign conserve les données relatives au contrôle des données d’identification de l’Utilisateur et les journaux d’événements liés à l’utilisation de la Bi-clé sont conservés dans des conditions conformes à la politique de protection des données personnelles disponible sur le Site de Publication.

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