Conditions Générales de Vente

Dispositions Générales Relatives aux Présentes CGV

ACCEPTATION
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV) avant de confirmer sa commande et les avoir acceptées sans réserves en cochant les cases prévues à cet effet.

OBJET
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat des prestations effectué sur le site Internet www.universign.com.
Universign se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

DOMAINE D’APPLICATION
Les CGV régissent exclusivement la vente en ligne des services Universign aux acheteurs et constituent avec le récapitulatif de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues des services qui n’ont qu’une valeur indicative.

DISPONIBILITÉ
Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site Internet www.universign.com où elles sont directement consultables.

CLAUSES DES CGV
La nullité d’une ou plusieurs clause(s) contractuelle(s) n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Paiement

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.universign.com.
Les modalités d’utilisation des services vendus sur le site www.universign.com et les garanties et responsabilité d’Universign relatives à ces services sont prévues par les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le site Internet Universign.

Prix

PRIX DE VENTE
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des services figurant sur le site www.universign.com, en euros et hors taxe.
La TVA est appliquée conformément aux réglementations européennes.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

MODIFICATION
Universign se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Durée

DURÉE
Les offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services figurent sur le site Universign.

ACCEPTATION
L’acceptation de l’offre est validée après la vérification et la confirmation de la commande par l’acheteur.

Commande

L’acheteur qui souhaite commander un service payant doit :

  • compléter le formulaire d’inscription en respectant les champs obligatoires nécessaires à la création d’un compte ou se connecter au site www.universign.com au moyen de son identifiant.
  • compléter le formulaire de commande en ligne avec les références exactes des services choisis.
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  • accepter les présentes CGV, cette acceptation entraine la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par Universign vaudront preuve de la transaction.
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Universign communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire au moyen d’un système assurant la sécurité des informations transmises.
L’acheteur est crédité des services acquis après validation du paiement.
À réception du paiement, une facture correspondant à la commande effectuée est mise à disposition sur son compte Universign.

Garantie

Universign s’engage à fournir des services conformes à la description faite sur le site www.universign.com et selon des modalités prévues par les CGU du service.

Droit de Rétractation

La nature du service induit que son exécution débute au moment du paiement de la commande, ce que l’acheteur reconnaît et accepte. En conséquence, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, Universign est tenu par une obligation de moyens. La responsabilité d’Universign ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En tout état de cause la responsabilité d’Universign, en cas de dommages survenu à l’acheteur, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée au montant perçu par Universign au titre de la commande litigieuse.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.universign.com et des services Universign sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive d’Universign. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’Universign est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle.

Données à Caractère Personnel

Universign traite les données à caractère personnel des acheteurs avec pour principale finalité la bonne exécution du processus de vente et ce, dans le strict respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés » et selon sa Politique de protection des données personnelles disponible sur son site Internet.

Conservation - Preuve

Universign conserve le récapitulatif de commande et les factures sur un support durable constituant une copie fiable. Les registres informatisés d’Universign seront considérés par les acheteurs comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre eux et Universign.

Droit Applicable - Règlement des Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Seule la version française du présent document est opposable aux parties, même en présence de traductions, celles-ci de convention expresse étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du contrat ou de la commune intention des parties.

Seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent pour connaitre des litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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