Conditions Générales d’Utilisation des services Universign

Télécharger les conditions générales d’utilisation des services Universign

Les services Universign sont fournis par la société CRYPTOLOG INTERNATIONAL, SAS au capital de  508 932 €, dont le siège social est situé 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164 ci-après désignée « Universign ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès au Service Universign et d’utilisation du Compte d’Utilisateur.

Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes CGU ;
  • disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des présentes CGU
  • accepter sans réserve les présentes CGU.

L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le site lors de la création d’un compte d’Utilisateur ou préalablement à la Signature Électronique d’un Document au moyen du Service.

Les CGU sont mises à sa disposition par Universign sur son site internet. Elles peuvent être téléchargées au format PDF.

Le compte d’Utilisateur est créé par l’Utilisateur. Il peut être invité à créer ce compte par un Administrateur disposant de droits spécifiques. Les Administrateurs peuvent accéder aux Comptes des Utilisateurs qu’ils invitent ou les désactiver et visualiser les Documents associés à ces Comptes. Des conditions d’utilisation différentes ou additionnelles peuvent s’appliquer aux comptes d’Utilisateur attribués par un Administrateur.

Les dispositions des présentes CGU complètent les conditions générales de prestation du Service. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client. En cas de modification des présentes conditions, l’Utilisateur en sera informé sur le Site Universign.

DÉFINITIONS

Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée  au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.

  • Administrateur : désigne un Utilisateur disposant d’un Compte rattaché à des droits spécifiques.
  • API : désigne l’interface informatique permettant l’accès au Service.
  • Client : désigne un Utilisateur  ayant souscrit aux conditions générales de prestations du Service  ou à un accord commercial avec Universign.
  • Compte d’Utilisateur ou Compte : désigne les ressources informatiques attribuées à l’Utilisateur par Universign et qui lui permettent d’accéder au Service.
  • Document: désigne un ensemble de données électroniques structurées pouvant faire l’objet d’un  traitement par le Service.
  • Documentation : l’ensemble des informations fonctionnelles et techniques permettant au Client d’intégrer les Services dans son propre système d’information
  • Données personnelles : désigne des données qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur.
  • Identifiant : désigne les caractères spécifiques avec lesquels l’Utilisateur  se connecte au Service.
  • Service : désigne l’ensemble des prestations et solutions logicielles qu’Universign s’engage à fournir à l’Utilisateur.
  • Signataire : désigne un Utilisateur ayant signé un Document au moyen du Service.
  • Signature Électronique ou Signature : désigne un procédé permettant de garantir l’intégrité du Document signé et de manifester le consentement du Signataire qu’il identifie.
  • Site d’Universign ou Site de publication : désigne le site Internet www.universign.com
  • Utilisateur : désigne la personne physique ou morale utilisant le Service.

Article 1 – ACCEPTATION

L’Utilisateur peut créer un Compte d’Utilisateur pour bénéficier du Service sous réserve de disposer:

  • d’un équipement informatique adapté pour accéder au Service ;
  • d’une adresse e-mail valide et personnelle.

L’Utilisateur reconnait qu’en utilisant le Service Universign dans les conditions définies aux présentes, il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Spécifiques d’Utilisation (CSU) applicables au Service qu’il utilise.

Il est informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les CGU et CSU applicables sont celles disponibles en ligne au moment de l’utilisation du Service.

En cas de modification des CGU et/ou des CSU, Universign s’engage à porter à la connaissance des Utilisateurs la nouvelle version de ces conditions selon des moyens appropriés.

Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels s’imposant aux Utilisateurs sont :

  • les politiques publiées sur le Site de publication ;
  • le cas échéant, les CSU du Service utilisé par l’Utilisateur et/ou l’accord de souscription aux services de certification ;
  • les présentes CGU.

Article 3 – COMPTE D’UTILISATEUR

Article 3.1. – ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible en ligne, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication et des cas prévus par les présentes.

Article 3.2. – CRÉATION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR

L’accès et l’utilisation du Service nécessitent la création d’un compte d’Utilisateur.

Article 3.3. – IDENTIFIANT UTILISATEUR

Pour accéder à son Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur est tenu de s’authentifier au moyen de l’Identifiant qu’il a librement déterminé au moment de la création du compte.

L’Identifiant de l’Utilisateur est strictement personnel. Il doit correspondre aux critères de sécurité fixés par Universign et ne doit sous aucun prétexte être communiqué à des tiers.

Il est expressément rappelé qu’Universign ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son Identifiant et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Universign via le service de support accessible sur le Site.

À compter de la réception de cette notification, Universign procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du compte de l’Utilisateur.

Tout accès au compte de l’Utilisateur à l’aide de son Identifiant est réputé fait par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son compte, en ce compris l’accès et l’utilisation du Service via l’API et dégage Universign de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

Article 3.4. – UTILISATION DU SERVICE

L’Utilisateur s’engage à fournir à Universign des informations exactes pour l’utilisation du Service. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation anormale ou abusive du Service. Il s’engage notamment à accéder au Service via l’API de manière conforme à la Documentation.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse du Service.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit toute activité au moyen du Service qui serait en désaccord avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

Le non-respect des conditions d’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Utilisateur sans préjudice de la désactivation immédiate du son Compte d’Utilisateur ou de toute action en responsabilité qu’Universign se réserve le droit d’exercer.

Article 3.5. – DELIVRANCE & ÉVOLUTION DU SERVICE

Le Service est délivré en mode SaaS (Software as a Service). Il fait l’objet de mises à jour régulières qui ont pour finalités d’améliorer sa qualité et/ou ses fonctionnalités pour l’ensemble des Utilisateurs.

Universign se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.

Ces mises à jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises aux termes des présentes.

Il est recommandé de consulter régulièrement le Site où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées.

Universign se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l’accès au Service notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Universign n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire du Site ou du Service.

Article 3.6. – QUALITÉ DU SERVICE

Universign s’efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur disponibles sur le Site.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Universign ne saurait en effet assurer une disponibilité absolue du Site ou du Service.

Universign ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.

L’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service.

Article 3.7. – PRIX DU SERVICE

Le Service est fourni aux tarifs prévus par l’offre préalablement établie par Universign et acceptée par le Client.

Article 4 – SÉCURITÉ

Universign s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service.

Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans son système d’information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

Universign décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.

L’Utilisateur se doit d’informer Universign de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Compte d’Utilisateur.

Si une faille dans la sécurité est détectée, Universign informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales applicables. Elle leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.

Universign peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte d’Utilisateur et/ou du Service.

Article 5 – RESPONSABILITÉ

L’intervention d’Universign se limite à une prestation technique en mettant à disposition de l’Utilisateur des logiciels et outils techniques lui permettant de bénéficier du Service.

La responsabilité d’Universign  ne saurait être recherchée en cas d’usage illicite, détourné ou non-conforme de l’Identifiant du Compte d’Utilisateur. Ou encore en cas de dommages causés par la divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’Identifiant du Compte d’Utilisateur.

Universign ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect ou immatériel tel que les pertes de bénéfices, chiffre d’affaires, de données ou usage de celles-ci ou tout autre dommage indirect ou immatériel découlant de l’utilisation, de la délivrance ou des performances de délivrance du Service.

En tout état de cause, la responsabilité d’Universign sera limitée à hauteur :

  • Du montant acquitté sur les douze derniers mois par le Client pour l’utilisation du Service,
  • ou de la somme de 150 euros pour les Signataires.

Le présent article continuera à produire des effets de droit jusqu’à détermination du montant des indemnités.

Article 6 – GARANTIES

Article 6.1. – GARANTIES DE L’UTILISATEUR DU SERVICE

L’Utilisateur garantit à Universign :

  • qu’il est titulaire des droits et habilitations nécessaires à la création d’un compte d’Utilisateur et à l’utilisation du Service;
  • le cas échéant, s’il agit en qualité de commerçant ou de professionnel, qu’il respecte les obligations lui incombant au regard de son statut de commerçant et de professionnel, notamment en termes de mentions obligatoires.

En l’absence de ces garanties, l’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Article 6.2. – GARANTIES D’UNIVERSIGN

Universign garantit la confidentialité des Documents qui lui sont transmis au titre des présentes.

Article 6.3. – LIMITES DE GARANTIES

L’Utilisateur est informé qu’Universign ne vérifie en aucun cas que le Service utilisé correspond à ses besoins et à la réglementation qui lui est applicable.

Universign exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l’exactitude des informations fournies, et décline toute responsabilité en cas de négligence de la part des Utilisateurs.

Article 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Universign met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la création d’un compte d’Utilisateur et l’accès au Service ;
  • la gestion et le suivi de la relation Utilisateur ;
  • l’amélioration du Service ;
  • la sécurité du Service.

Les informations collectées sont destinées aux personnels habilités d’Universign. Elles pourront être communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de fourniture du Service.

Universign met en œuvre les traitements de données à caractère personnel conformément à sa politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet. Les données collectées par Universign dans le cadre du Service sont conservées le temps nécessaire à l’utilisation du compte d’Utilisateur.

Les personnes concernées par les traitements disposent d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles et d’un droit de rectification de ces données qui leur permettent, le cas échéant, de faire rectifier, supprimer, compléter, mettre à jour ou verrouiller les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Les personnes concernées disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes sauf si ces données sont collectées pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel elles sont parties ou encore si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle elles ont donné leur accord.

Ces droits s’exercent auprès d’Universign par courrier recommandé signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Universign, CIL, 7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les parties déclarent détenir et conservent la libre disposition des droits de propriété intellectuelle des éléments (marques, nom, produits, logo,…) destinés à être utilisés dans le cadre du Service.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments et/ou des informations qu’ils contiennent, par quelque procédé que ce soit, par l’une ou l’autre des parties est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites à l’exclusion des utilisations et reproduction préalablement et expressément autorisées par chacune des parties.

Les CGU et les CSU n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur ou Universign est le titulaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Service et du Site.

Article 9 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises ou collectées par Universign à l’occasion de l’utilisation du Service sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure sans lien avec la fourniture du Service, hors exceptions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

Article 10 – FORCE MAJEURE

Si un cas de force majeure devait survenir au cours de l’exécution des CGU et/ou des CSU les deux parties seraient momentanément déliées de leurs obligations. La force majeure s’entend d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties ainsi que de ceux habituellement qualifiés comme tel par la jurisprudence française.

La survenance d’un tel événement devra être notifiée au Client par Universign. Si la durée de l’événement est supérieure à 1 mois, les CSU et CGU et autres accords conclus avec le Client pourront être résiliés à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Ladite résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Article 11 – NULLITÉ – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des CSU et/ou des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre. Les CGU et les CSU ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU et les CSU du Service ainsi que la relation entre l’Utilisateur et Universign au titre de celles-ci, sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Seule la version française des CGU et CSU est opposable aux parties, même en présence de traductions, celles-ci étant expressément prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du contrat ou de la commune intention des parties.

En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des documents contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les Parties conviennent de se rapprocher et mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour permettant de mettre fin à leur différend.

En cas d’absence d’accord entre les Parties, chacune d’elle retrouvera son entière liberté d’action.

L’Utilisateur et Universign acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, l’exécution ou à  l’interprétation des CGU et des CSU du Service.

Article 14 – RÉGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend naissant à propos des CGU et/ou CSU, les parties s’obligent à recourir à la médiation avant toute saisine d’un juge. Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris sera chargé de désigner le  médiateur compétent. Il est saisit par la partie la plus diligente et dispose alors d’un délai de 6 mois pour mener à bien sa mission. Les parties pourront décider de proroger ce délai d’un commun accord. Aucune saisine du juge ne pourra avoir lieu avant son expiration, si ce n’est de l’accord exprès des deux parties. Celles-ci s’engagent à collaborer de bonne foi avec le médiateur.

Faute pour celle-ci de recueillir l’assentiment des deux parties, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le juge compétent afin de faire trancher le différend.

Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article 15 – CONTACT

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter Universign en adressant un courrier postal au 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris ou via les formulaires disponibles sur le Site.

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