15
février
2016

La lettre recommandée électronique est-elle recommandable ?

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Avis d’expert

Promulgué il y a maintenant plus de cinq ans, l’article 1369-8 du code civil doit permettre l’envoi tant attendu de courriers recommandés par voie électronique. Cet article impose un certain nombre de conditions sur l’envoi d’un courrier recommandé électronique et notamment que celui-ci « soit acheminé par un tiers selon un un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ».

Comme le précisait ce texte, les modalités d’application devaient être fixée par un décret. Le 2 février dernier, ce décret (n° 2011-144) est enfin sorti ! Pouvons-nous nous en réjouir ? Allons-nous enfin pouvoir envoyer des recommandés électroniques ? Pas si sûr… En considérant les différentes exigences mentionnées ci-dessus, examinons de plus près, les réponses apportées par le décret. Nous nous limiterons à la partie innovante de cette publication, à savoir la lettre recommandée électronique de bout en bout, autrement dit, acheminée vers son destinataire par voie exclusivement électronique. Car, le décret décrit également un mode « hybride », qui consiste essentiellement à imprimer le contenu de la lettre et à l’envoyer en courrier papier par voie postale, un procédé qui ne présente qu’un intérêt limité dans le cadre d’une  démarche de dématérialisation.

« Identifier le tiers »

Sur ce premier point, le décret est très clair : il définit une liste d’attributs permettant d’identifier le tiers, c’est dire la personne (physique ou morale) chargée de transmettre le courrier électronique : nom, prénom, adresse, forme juridique, adresse e-mail, etc.

« Désigner l’expéditeur »

Le décret est ici aussi assez explicite. L’expéditeur doit indiquer « son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier électronique et son adresse postale ». Notez bien que ces informations n’ont pas à être vérifiées par le tiers, ce qui n’était d’ailleurs pas expressément exigé par l’article initial. Soit.

« Garantir l’identité du destinataire »

A partir de là, les choses se compliquent sérieusement. En effet, le décret ne dit… rien ! Absolument rien sur la garantie de l’identité du destinataire, là où les experts s’attendaient sans doute à voir apparaître la signature électronique et le décret2001-272. Quoi qu’il en soit, il est ici regrettable que le cadre ne soit pas fixé explicitement, laissant un flou juridique substantiel.

« Établir si la lettre a été remise ou non au destinataire »

On peut légitimement penser qu’il s’agit là du cœur même d’un procédé d’envoi de lettre recommandée électronique. Eh bien, à nouveau le décret ne définit rien : si le destinataire accepte (dans des conditions non précisées), le tiers lui envoie le courrier électronique. Le courrier a-t-il été remis ? Impossible de le savoir car le décret ne fait peser sur le tiers aucune obligation de vérification.  Et quand ? A-t-il été modifié pendant le transport ? Une pièce jointe à t-elle été supprimée par un logiciel intermédiaire quelconque ? Aucun de ces points ne sont évoqués dans le décret…

Seule obligation, « le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an à compter de la date de son envoi une preuve de cet envoi comportant les informations suivantes :

  1. le numéro d’identification de l’envoi ;
  2. le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire,
  3. son adresse de courrier électronique
  4. la date et l’heure d’envoi de la lettre recommandée électronique… »

Date et heure d’envoi : vous avez bien lu. Il n’est fait aucun cas de la réception !

Alors résumons : en étant un peu sarcastique, on peut considérer, qu’en l’état, un accusé de réception de courrier électronique est une attestation qu’une personne potentiellement inconnue a peut-être reçu (mais ce n’est pas sûr) le courrier en question.

Inutile alors ce décret ? Non, il représente un petit pas dans la bonne direction.

Cependant, on peut fortement regretter que l’arsenal législatif sur la sécurité des échanges, en voie de maturation pendant les dernières années n’ait pas été mis à profit. Où sont les signatures électroniques ? Où est l’horodatage ? L’accusé de réception fourni par le tiers doit-il être signé ? Horodaté ? Sans toutes ces précautions, qu’empêche aujourd’hui une personne malintentionnée, après la période de rétention d’un an, de créer un faux accusé de réception ?

Le décret à venir sur l’horodatage électronique, évoqué également dans l’article 1369-8, permettra, espérons-le, d’y voir un peu plus clair…

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