17
février
2014

Comment le mandat SEPA peut dynamiser la relation commerciale ?

Exploitation Universign Exploitation Universign
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Avis d’expert

La nouvelle règlementation européenne SEPA met fin le 1er août 2014 à l’utilisation du RIB remplacé par le BIC et l’IBAN. Cette étape marquera surtout la fin de l’autorisation de prélèvement nationale au profit du prélèvement SEPA qui exige la signature d’un mandat éponyme pour prélever sur un compte bancaire. Cette migration est une formidable opportunité de dématérialiser l’autorisation de prélèvement notamment grâce à la signature électronique de mandat SEPA.

SEPA est l’acronyme de « Single Euro Payments Area », c’est-à-dire « Zone unique des paiements en Euro ». Né en même temps que l’Euro, ce projet est une initiative du secteur bancaire européen pour harmoniser les modes de paiement au sein de la zone SEPA. Celui-ci met fin à l’utilisation du RIB remplacé par l’IBAN, autrement dit le numéro unique européen qui permet d’identifier un compte bancaire dans un des 32 pays de la zone SEPA.

Mais surtout, le projet SEPA a conduit à la création de deux nouveaux instruments de paiement permettant d’effectuer des transactions de manière harmonisée vers tous les pays de la zone SEPA :

  • en 2008, le SEPA Credit Transfer (SCT) ou virement SEPA
  • en 2009, le SEPA Direct Debit (SDD) ou prélèvement SEPA

Ces nouveaux moyens de paiement ont vocation à remplacer leurs homologues nationaux. Le 1er février 2014 était initialement la date butoir fixée par les instances européennes à partir de laquelle les virements et prélèvements devaient impérativement être conformes à la norme SEPA. Mais une période supplémentaire d’adaptation est fixée jusqu’au 1er août 2014. Réussir le passage à SEPA, cela signifie pouvoir émettre ou recevoir d’ici là, un ordre de virement SEPA ou un prélèvement SEPA.

Prélèvement SEPA : un renversement de paradigme pour coller à une situation de fait

Abonnements de téléphonie, télévision, électricité, paiement des impôts, versement des loyers… les paiements récurrents font souvent l’objet de prélèvements automatiques. Le prélèvement SEPA (SDD) sera donc à partir du premier février 2014, le nouvel instrument de prédilection permettant aux créanciers de se faire payer tous les mois par leurs clients.

Celui-ci introduit un renversement de paradigme dans la manière d’opérer les autorisations de prélèvement. Jusqu’à maintenant avec l’autorisation de prélèvement traditionnelle un client débiteur devait signer une autorisation de prélèvement qu’il devait renvoyer à sa banque pour que le créditeur puisse prélever sur son compte. Dans la plupart des cas, les particuliers se contentaient… de ne rien envoyer ! Les grands organismes tels qu’EDF, France Telecom ou Veolia pouvaient prélever sans avoir de mandat, grâce à leur présomption de bonne foi.

Le prélèvement SEPA renverse cette situation en introduisant la notion de mandat de prélèvement. Pour tout nouveau prélèvement, un organisme créancier doit désormais faire signer un mandat de prélèvement SEPA à son débiteur. Ce document remplace l’autorisation de prélèvement. Il formalise l’accord du débiteur et l’autorise à débiter son compte. Le débiteur n’a plus rien à envoyer à sa banque. Ainsi la mise en place du paiement récurrent est simplifiée puisqu’elle n’implique plus l’intervention d’un tiers – la banque – et reste entre le fournisseur créancier et le client débiteur : un changement fondamental dans le lien commercial qui s’en trouve fluidifié.

Dématérialiser le mandat SEPA pour mieux convertir

Cette nouvelle cinématique autorise en effet plus que jamais les entreprises à imaginer une dématérialisation totale des processus de souscription en collectant directement la signature électronique des mandats SEPA. Le mandat SEPA électronique est en effet un document banalisé au format PDF comprenant un ensemble d’informations standardisées (Nom, Prénom, IBAN, etc.). Une simple requête Google suffit à s’en convaincre.

Or, un tel document peut aisément être signé avec un service de signature en ligne comme Universign de Cryptolog. En mettant en œuvre ce genre de solution, il est aujourd’hui très facile de demander aux visiteurs de son site, à ses clients, à ses fournisseurs ou partenaires, de signer électroniquement des documents attestant de leur engagement. Cette démarche est d’ailleurs le gage d’une mise en œuvre SEPA réussie. Car en l’absence de solution de signature en ligne, les internautes visitant des sites marchands sont souvent invités à imprimer le contrat, à le signer et à l’envoyer par La Poste à une adresse dédiée. Or, cette étape est incontestablement une source de pertes de conversions. Dans de nombreux cas, l’internaute sera confronté à de nombreuses prédispositions l’incitant… à ne rien faire ! On citera de manière triviale, le manque d’imprimante, de papier, ou encore de consommables… Dans de nombreux cas, le document n’est pas signé, encore moins envoyé, et reste sur une pile de bureau avant de tomber aux oubliettes…

En conservant un format papier pour le mandat de prélèvement on limite la simplification rendue possible par le SEPA. En passant au format électronique, on permet à la fois une augmentation et une accélération des adhésions et une fiabilisation du processus de signature des mandats.

Savoir évaluer le risque

Cela dit, tous les documents ne peuvent pas être signés en ligne avec le même processus de signature et avec le même niveau de sécurité juridique sur la preuve électronique produite. L’un des points fondamentaux du prélèvement SEPA à ne jamais perdre de vue est que le mandat doit être conservé par le créancier (ou sous sa responsabilité). Celui-ci doit pouvoir le communiquer sur demande de la banque en cas de contestation du débiteur. Cet aspect, qui tranche avec les virements nationaux traditionnels, rend le créancier seul responsable de la gestion des mandats. Lorsqu’il prélève, il a la charge de prouver à la banque que son client l’a bien mandaté pour cela. Le débiteur peut en effet demander un remboursement :

  • pour tout motif dans un délai de 8 semaines après la date de débit ;
  • pour absence de mandat (opération non autorisée) dans les 13 mois qui suivent la date de débit.

Dans le second cas, la législation en vigueur prévoit la possibilité d’un recours envers le créancier qui devra apporter la preuve de la validité du mandat. En cas de mandat invalide ou inexistant, alors la banque re¬créditera son compte du montant de l’opération non autorisée. Une signature à valeur légale s’avère donc indispensable et les grands donneurs d’ordres dont le modèle économique est basé sur l’abonnement ne peuvent donc plus s’en dispenser !

Comme toujours avec la signature électronique, il s’agira alors de se poser les bonnes questions avant de se lancer dans un projet de dématérialisation du mandat SEPA et notamment : « les enjeux sont-ils importants ? Les probabilités de contentieux sont-elles fortes ? De quel type de contestation, doit-on se prémunir ? Quelles sont les garanties à obtenir ? Etc. »

Si le client nie être le signataire du mandat, il faudra montrer que l’ensemble du processus mis en œuvre, dans sa globalité, a permis d’identifier le client de façon satisfaisante. De manière générale, il y a nécessairement des compromis à faire entre ergonomie, sécurité, contraintes opérationnelles et coût.

En résumé, la migration SEPA est obligatoire pour toutes les entreprises, elle va nécessairement engendrer des modifications de process. Grâce à la dématérialisation, ces changements sont une opportunité d’accélérer et de fiabiliser les échanges commerciaux et d’améliorer le taux de conversion client.

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