20
avril
2011

De la signature des fichiers zip : où « s’arrête » et où « commence » la notion de document ?

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Avis d’expert

Selon le site legalis.net, le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter un référé contre le CNRS concernant une procédure de marché public, formulé par la société MC²I. Celle-ci s’était portée candidate à un appel d’offre émis par le CNRS et avait renvoyé sa réponse dématérialisée comme le prévoit le code des marchés publics. Les différents documents formant sa candidature et son offre avaient été introduits dans un fichier compressé au format zip signé électroniquement. Sa candidature a été rejetée au motif que les pièces, dont l’acte d’engagement, n’avaient pas été signées électroniquement. Cette position a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse.

Sans entrer dans les détails spécifiques inhérents à la réglementation de ce type de procédure, on ne peut qu’être surpris par l’un des points ayant motivé la décision du tribunal et évoqué dans l’ordonnance :
« Considérant que si la société MC²I fait valoir qu’elle a signé électroniquement les fichiers « zip » par lesquels elle a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre, de tels fichiers qui permettent l’archivage et la compression des données ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu’ils peuvent contenir, que par suite, cette signature ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ; que le refus du Centre national de la recherche scientifique d’admettre ce mode d’authentification des documents n’a pas méconnu les dispositions de l’article 1316-4 du code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache dès lors que le fichier « zip » doit être considéré comme un acte distinct des documents qu’il contient ».

En d’autres termes, signer un fichier zip ne serait pas équivalent à signer individuellement chaque élément du fichier zip en question.

Sans se risquer à généraliser la portée de cette décision prise dans un cadre bien spécifique, on peut toutefois s’interroger sur cette interprétation. Celle-ci soulève en effet des questions cruciales en termes de signatures électroniques : qu’est ce qui constitue un acte de signature ? Qu’est ce qui constitue un document ?

Dans le monde numérique, est considéré comme un « fichier » ou un « document » (un document Word, un fichier PDF, un film, etc.) un container souvent lui même constitué d’un ensemble de fragments d’informations. Ainsi, un film peut par exemple regrouper un certain nombre de « documents » plus ou moins indivisibles comme la bande sonore ou le fichier de sous-titres. Un PDF peut en contenir d’autres fichiers notamment des images. Et certains formats de document bureautique (produits par Word ou OpenOffice) sont, eux, constitués d’un ensemble de petits fichiers réunis dans… un zip !

On voit donc là les limites de ce raisonnement et la raison pour laquelle une généralisation de cette interprétation semble difficile. Le résultat aurait-il été le même si la société MC²I avait concaténé l’ensemble des documents contenus dans le zip au sein d’un unique PDF et signé ce dernier ?

La décision du tribunal est, me semble-t-il, regrettable, car elle ouvre la voie à de nombreuses contestations techniques sur la portée d’une signature électronique, notamment dans le cadre de signatures de documents « composites« .

Néanmoins, dans l’attente d’une jurisprudence plus fournie autour de cette question et d’une confirmation ou d’une infirmation de cette interprétation dans d’autres contextes plus généraux, une bonne pratique consiste donc à restreindre au maximum les « contours logiques et sémantiques » du fichier à signer afin de lever toute ambiguïté d’interprétation possible sur l’acte de signature.

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